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Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé

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Lakata
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Ecrit le: 03/09/2014 15:06
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le CAC doit mentionner dans son rapport général soumis aux associés lors de l'approbation des comptes un acompte sur dividendes déjà versé en cours de l'exercice certifié?

Si oui, pouvez-vous m'indiquer si une NEP existe à ce titre ou en fait référence?

Je vous remercie.

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé
Ecrit le: 03/09/2014 18:14
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Bonjour,

Le rapport général a changé de dénomination depuis quelques temps...Il s'agit du rapport sur les comptes annuels.

Si on se réfère à la note d'information XII "Le commissaire aux comptes aux comptes et les opérations relatives aux dividendes", la distribution d'un acompte nécessite la rédaction d'un rapport spécifique.

Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de faire mention de celui-ci dans le rapport sur les comptes annuels.

D'autres avis?



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Lakata
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Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé
Ecrit le: 03/09/2014 19:54
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Merci pour la réponse.

Pour le rapport spécifique lors de décision de l'acompte, c'est effectivement obligatoire (art. L232-12 al 2) mais je parlais du formalisme du rapport sur les comptes annuels.

L'acompte sur dividendes est autorisé par décision de la gérance (et non par une AG) d'où ma question. Comment les associés non gérants sont-ils informés sinon' Dans le rapport de gestion alors?

Nicolash
ProfilNicolash
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
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Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé
Ecrit le: 04/09/2014 12:19
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Bonjour,

Je confirme le propos de Fabrice concernant l'absence de mention dans le rapport sur les comptes annuels.

Quant à l'information aux associés, elle est facultative, sauf pour les SA et sociétés cotées.

Cordialement,

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