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Mentions légales TVA autoentrepreneur service en UE

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Xneo
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Auto-entrepreneur
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Ecrit le: 09/12/2020 00:30
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Bonjour,

Après recherche sur le forum, je me permets d'ouvrir un sujet, n'ayant pas réussi à trouver précisément une réponse dans mon cas.

Je suis autoentrepreneur en franchise en base de TVA (sous les seuils) qui facture à une société dans l'UE pour une prestation de service.
D'habitude (pour un client français), je mentionne "TVA non applicable - article 293 B du CGI". J'ai lu sur beaucoup d'articles, y compris sur ce forum, que pour un client de l'UE il fallait écrire "Autoliquidation" en mention.
Mais là où ce n'est pas très clair pour moi, c'est si ces deux mentions doivent coexister (et donc apparaitre toutes les deux) ou bien si l'une prend le pas sur l'autre...

Merci d'avance pour votre aide.

Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Mentions légales TVA autoentrepreneur service en UE
Ecrit le: 09/12/2020 17:10
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Bonjour,

Si vous ne dépassez les seuils, les ventes et/ou les prestations réalisées :

  • en France, vous devez indiquer sur les factures : TVA non applicable - article 293 B du CGI
  • en Union Européenne, vous devez indiquer sur les factures : Exonération de TVA, article 262 ter du CGI

Pour en savoir plus, je vous invite à lire cet article qui me semble être exhaustif.

Cordialement,



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Gabelou-expertise
ProfilGabelou-expertise
Profession libérale
  • LU - Luxembourg
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Profession libérale


Re: Mentions légales TVA autoentrepreneur service en UE
Ecrit le: 11/12/2020 08:08
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Message édité par Gabelou-expertise le 11/12/2020 08:19

Bonjour

Votre lien est conforme pour l' opération l'achat et vente de l' AE dans l'UE

Pour la prestation de service l' AE prestataire avec N° TVA doit déposer une DES dans le cadre d'une relation B2B, avec la formalité de déclaration TVA en France.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/tva/tva-prestations-services-lunion-europeenne

Bien à Vous



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