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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    IS à 28% et capital social versé en totalité
    Posté par Guil80 le 26/01/2018 10:13
    Dernier message par Guil80 le 05/02/2018 20:36
    Bonjour, Effectivement, après de plus amples recherches, le taux de 28% n'a pas de condition de libération de capital.  C'est un taux de "droit commun" comme celui de 33.33% pour les PME au sens communautaire. Jusqu'à 75 000¤ de bénéfice pour 2017 Cordialement
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      IS à 28% et capital social versé en totalité
      Posté par Guil80 le 26/01/2018 10:13
      Dernier message par Guil80 le 05/02/2018 20:36
      Bonjour, Le taux d'IS à 28% est-il soumis à la même condition que le taux de 15% ? A savoir le capital social doit être versé en totalité. Merci d'avance Cordialement
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        CICE et aides à l'embauche
        Posté par Guil80 le 20/01/2017 12:59
        Dernier message par Blueharp le 20/01/2017 13:47
        Bonjour, Est ce que les aides à l'embauche des PME doivent être déduite de la base du CICE ?   Cordialement
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        Comptabilité générale
        Prévisionnel creche
        Posté par Gorane62 le 11/01/2011 20:12
        Dernier message par Shadhaley le 09/11/2017 13:05
        Bonsoir, J'ai fini par demandé un rescrit qui m'a indiqué que même en SARL, une micro crèche n'était pas soumis à TVA !! Malgré une affirmation dans un premier temps du SIE que la SARL devait être soumise à la TVA car pour eux SARL= commercial donc TVA....
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Rapprochement IS/TVA
          Posté par Guil80 le 11/06/2015 16:10
          Dernier message par Guil80 le 26/06/2015 21:54
          Bonjour, Si je comprends bien, ce serait simplement un cadrage TVA pour faire la relation entre la liasse fiscale et la TVA déclarée ?? Ce serait quand même plus parlant de demander un cadrage TVA !! Enfin merci Spy80
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Rapprochement IS/TVA
            Posté par Guil80 le 11/06/2015 16:10
            Dernier message par Guil80 le 26/06/2015 21:54
            Bonjour, J'ai une demande de renseignement de la part des impôts. Entre autre, ils demandent un rapprochement IS/TVA. En quoi cela consiste t il ? Merci d'avance Cordialement
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              Date de dépôt solde is
              Posté par Cat- le 16/05/2014 10:08
              Dernier message par Guil80 le 16/05/2014 10:30
              Bonjour, La réponse est NON. Ci dessous un récapitulatif reçu de l'ordre des experts comptables. CordialementParis, le 15 mai 2014A l'attention de mesdames et messieurs les experts-comptables Objet : Campagne déclarative 2014 - Rappel concernant les...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                Report de la date butoir des liasses fiscales 2013
                Posté par Fabrice Heuvrard le 06/05/2014 18:05
                Dernier message par Guil80 le 14/05/2014 17:10
                Bonjour, Je ne sais pas si vous êtes informer de ce communiqué, mais il vaut mieux deux fois que pas du tout. CordialementParis, le 6 mai 2014 Chères Cons½urs, Chers Confrères, Comme vous le savez, la date limite de dépôt des déclarations de résultats...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  Problème de télédéclarations CVAE et TVA sur impôt.gouv le 5 mai
                  Posté par Guil80 le 06/05/2014 10:31
                  Bonjour, Voici une publication reçu ce jour par l'ordre des experts comptables, concernant l'impossibilité hier, de télédéclarer sur impôt.gouv. CordialementParis, le 5 mai 2014 Chères Cons½urs, Chers Confrères, Vous avez été nombreux à nous alerter...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Courrier de demande de prolongation de période d'observation
                    Posté par Guil80 le 21/04/2014 17:12
                    Bonjour, Une entreprise ayant eu une période d'observation de 12 mois (6 mois renouvelée) souhaite prolonger la période d'observation pour des raisons pratiques. Le mandataire a dit au dirigeant que la seule solution était de faire un courrier au Procureur...
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                      Comptabilité générale
                      RSI Impayé et déductions
                      Posté par Matterhorn le 09/04/2014 17:24
                      Dernier message par Matterhorn le 11/04/2014 11:58
                      Bonjour, Les impayés RSI sont des dettes dues. Les charges de RSI doivent être constatées au bilan, provisionnées si elles n'ont pas été appelées. Si vous ne comptabilisez pas les impayés de RSI, votre bilan ne reflétera pas une image fidèle de votre...
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                        Comptabilité générale
                        Aide pour RSI et comptabilité
                        Posté par Hares7293 le 07/04/2014 22:48
                        Dernier message par Hares7293 le 24/04/2014 20:17
                        Bonsoir, Pour moi, je passe en 646000 ou 641150, selon les dossiers, tous les versements au RSI en cours d'année. Au moment du bilan, nous avons un logiciel qui nous calcul la provision à passer par rapport à la rémunération du gérant. Même si vous saisissez...
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          Barême kilométrique BNC 2014
                          Posté par Guil80 le 28/03/2014 13:39
                          Dernier message par Hajarasata le 28/03/2014 19:07
                          Bonjour, Pour information, le barême kilométrique est paru, on peut faire nos BNC. Lien ci dessous : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP/version/21 Cordialement
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          TVA : Prolongation mesure transitoire de 7% à 10%
                          Posté par Guil80 le 19/03/2014 15:41
                          Dernier message par Guil80 le 20/03/2014 10:01
                          Bonjour, La prolongation a été publiée au BOFIP, voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9449-PGP?branch=2 Cordialement
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          TVA : Prolongation mesure transitoire de 7% à 10%
                          Posté par Guil80 le 19/03/2014 15:41
                          Dernier message par Guil80 le 20/03/2014 10:01
                          Bonjour, Pour information, voici (ci joint) un communiqué de presse sur une prolongation de la mesure transitoire du passage du taux de TVA de 7% à 10%. En clair, les travaux peuvent être effectués jusqu'au 31 mars ( au lieu du 28 février) et les paiements...
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                            Technique de la comptabilité
                            CICE pour les sociétés soumis à l'IR
                            Posté par Cedlise le 11/03/2014 14:45
                            Dernier message par Pierre352a le 05/12/2014 18:28
                            Bonjour, C'est pour cette raison que certains cabinets d'expertise ont pris la décision de ne pas suivre l'ANC et de comptabiliser le CICE dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. 649 à 108 pour les entreprises individuelles 649...
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                              Technique de la comptabilité
                              CICE pour les sociétés soumis à l'IR
                              Posté par Cedlise le 11/03/2014 14:45
                              Dernier message par Pierre352a le 05/12/2014 18:28
                              Bonjour, L'ANC (Autorité des Normes Comptables) a pris position clairement sur la comptabilisation du CICE : - Pour les sociétés soumises à l'IS : le CICE doit être comptabilisé en 649 au crédit et 444 au débit pour venir diminuer l'IS - Pour les entreprises...
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                                Comptabilité générale
                                Cice en entreprise individuelle
                                Posté par Dakima le 21/02/2014 10:19
                                Dernier message par Guil80 le 06/03/2014 09:11
                                Bonjour, Voici un mail que l'on a reçu du président de l'ordre PICARDIE ARDENNES, la prise de position est assez ferme. Espèrant que ça pourra aider certain d'entre vous. " Chère Cons½ur, Cher Confrère, Suite à vos interrogations concernant le déclaratif...
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                                  Comptabilité générale
                                  Cice en entreprise individuelle
                                  Posté par Dakima le 21/02/2014 10:19
                                  Dernier message par Guil80 le 06/03/2014 09:11
                                  Bonjour, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a pris position : Sociétés à l'IS : il faut comptabiliser le CICE en 649, contrepartie 444. Le déduire fiscalement. Entreprises Individuelles ou Sociétés à L'IR : pas de comptabilisation donc rien à faire...
                                  • 3 réponses
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                                    Comptabilité générale
                                    Déclaration 2033B : frais de carburant
                                    Posté par Jfca le 13/01/2014 12:39
                                    Dernier message par Guil80 le 13/01/2014 13:11
                                    Bonjour, Pour remplir une liasse fiscale (2031; 2033A et suite), je vous conseille de contacter un cabinet d'expertise comptable. De plus vous devez être au régime simplifié de TVA (CA12), sauf exception. Dans ce cas il est recommandé de faire appel...
                                    • 1 réponse
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