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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SCI et viager Bonjour Gasparo Je vous remercie de m'avoir repris, je suis allé un peu vite dans la lecture de la question. En effet cette règle valable en BIC ne me semble pas transposable en revenus fonciers. Je ne trouve aucune mention de cette opération en cas... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SCI et viager Bonjour En cas de charge exceptionnelle (rentes versées plus longtemps que prévu) cette dernière est déductible. Le Conseil d'État dans un arrêt n° 41631 du 23 novembre 1983 a considéré que le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Eurl rémunération Bonsoir Pour faire une analogie, l'associé unique non gérant d'une EURL est l'équivalent d'un actionnaire d'une SA qui perçoit 100 % du bénéfice distribuable chaque année en dividendes. C'est sa seule rémunération. Comptablement, il s'agit simplement... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Eurl rémunération Bonjour Sired L'associé unique d'une EURL à l'IR est affilié au régime social des non salariés sauf s'il n'exerce aucune activité dans l'entreprise, ni la gérance ni aucune autre fonction. Dans ce dernier cas, il ne sera affilié à aucun régime social... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Valorisation cession usufruit Bonjour L'usufruit temporaire peut être d'une seule année, rien ne l'interdit. Mais il faut que vous soyez au courant qu'une telle opération est susceptible de donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit, si cette opération... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Clôture du premier exercice comptable en SASU. Bonjour Ce qui suit sera une interprétation des règles juridiques de ma part et non une certitude.Il ne semble pas devoir faire une assemblée générale extraordinaire pour modifier la date de clôture des exercices puisque les règles que vous souhaitez... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Déductibilité carte grise Bonjour Comptablement Le certificat d'immatriculation peut au choix, être comptabilisé en charges ou en immobilisation. Fiscalement Le certificat d'immatriculation est une charge immédiatement déductible dans sa totalité (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 N°20).... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Je l'ai dit de manière peu précise mais l'URSSAF peut vous reprocher de faire un abus de droit social. Cordialement. |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Alpha123 1 - Pas de CSG/CRDS sur la quote part professionnelle de résultat d'une SAS à l'IR. Un rescrit a été publié page 13 sur cette question. 2 - Pour la SAS à l'IS, en cas de contrôle URSSAF, il faudra prouver que vous n'exercez aucune activité... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is Bonjour Pour compléter la réponse de Debitcredit, le conseil d'état a jugé fin 2017 que l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035990987&fastReqId=84287850&fastPos=1... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu La date à prendre en compte est juin 2017. Celle de la première mise en circulation n'a pas d'importance pour les amortissements. Le seuil est donc à 155 grammes de CO2. Si le véhicule est au dessus alors le plafond est de 9 900 ¤, si non, le plafond... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Fiscalité pour un loueur de véhicule de luxe Bonjour Pour les entreprises de location de véhicules : Point 1 : La TVA sur les véhicules donnés en location sera déductible (CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-b) Point 2 : La base d'amortissement sera le HT du véhicule sans plafonnement (BOI-BIC-AMT-20-40-50... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu Bonjour Conformément au a) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, la limite est de 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. C'est la date d'acquisition qui détermine le seuil de CO2.... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ. L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger... ... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. Ne pas confondre... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Fwed Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable. Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué),... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Taux de TVA DOM Bonjour Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B. En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas. Sans détail sur la prestation en question, il... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour @Fwed Alors déjà être président sans rémunération d'une SASU à l'IS, vous jouez avec le feu (risque important de redressement URSSAF). Concernant la Puma, aucun problème, mais sans rémunération, pas de prestation en espèces (IJSS...). Pas de... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Aide concernant PBRD Bonjour Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA. Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur véhicule pour un VTC Bonjour Diaboltaz Je ne suis pas d'accord avec Thierrymolle Ci-dessous un extrait du mémento fiscal des Editions Francis Lefebvre II. Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA A. Véhicule n'ayant donné lieu, lors de son... |
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