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Les messages du membre Ama945


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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Fusion sociétés sœurs détenues par une personne physique
    Posté par Sabrinabernard le 08/12/2017 18:24
    Dernier message par Sabrinabernard le 12/12/2017 17:38
    Bonjour C'est parfaitement possible. D'ailleurs le nouveau règlement ANC 2017-01 nous précise un peu plus les modalités d'analyse des situations de contrôle lors d'une opération de fusion. Si je pars du principe que l'une de vos sociétés ne détient pas...
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    DSCG
    DSCG 2017 : partagez vos impressions !
    Posté par Sandra Schmidt le 25/10/2017 09:53
    Dernier message par Rocci-frederic le 30/11/2017 19:45
    Bonjour à tous J'ai passé l'UE 7 du DSCG à l'état le 31/10 et aujourd'hui à l'intec, je suis particulièrement surpris de la différence de traitement qu'il pourrait y avoir pour un même mémoire, un même oral, selon le jury qu'on a en face de soi. L'un...
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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
    Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
    Et bien pour moi en BNC il y a le risque d'être considéré comme un travailleur indépendant par le code de la sécurité sociale (appelé souvent associé professionnel interne). En effet, l'acoss dans une circulaire de 2010 indique :
    il convient...
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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
    Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
    Bonjour Suite et fin de l'histoire sur ces prélèvements sociaux (enfin j'espère). Après 5 mois et demi d'attente, je viens de recevoir une réponse à mon rescrit fiscal. Je pensais que le délai était de 3 mois mais bon peut être qu'il est de 6 mois......
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      TVA Nouvelle Calédonie
      Posté par Kentin1994 le 25/10/2017 18:39
      Dernier message par Ama945 le 27/10/2017 12:00
      Bonjour La Nouvelle Calédonie est sur le plan fiscal, considérée comme un territoire indépendant. Sauf mention expresse, la législation française n'est pas applicable. C'est donc en matière de TVA française un territoire étranger, et plus précisément...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        La taxe sur les véhicules de société inclus véhicule 6 places
        Posté par Comptabilite84 le 18/10/2017 14:40
        Dernier message par Androo le 19/10/2017 12:27
        Bonjour Tout dépend de la catégorie européenne de votre véhicule. Vous paierez la TVS uniquement dans 2 situations : -Si sur le certificat d'immatriculation, la rubrique du certificat d'immatriculation J = M1 ET rubrique J1 = VP Dans ce cas, l'assujettissement...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Bénéficiaire Effectif - Expertise Comptable
          Posté par Fge le 10/10/2017 10:12
          Dernier message par Fge le 17/10/2017 15:02
          Bonjour Fge J'ai trouvé un modèle sur le site infogreffe. https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs Bien cordialement
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
          Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
          Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
          Bonjour Un rescrit (social ou fiscal) ne vaut que pour son demandeur et à condition que la situation de ce dernier ou que la législation ne change pas. Il a une portée générale uniquement dans le cas où le rescrit est publié (ce qui me semble rare)....
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
          Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
          Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
          Bonjour, merci de relancer Malheureusement pas de réponse de la part de l'administration fiscale malgré un rescrit envoyé il y a plus de 3 mois (presque 4). Il semble que l'administration fiscale soit moins bavarde que l'URSSAF. Un intervenant avait...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            TVA Intracommunautaire
            Posté par Marieb33 le 25/07/2017 12:03
            Dernier message par Ama945 le 26/07/2017 09:33
            Bonjour Mince, je pensais que vous étiez tombée sur une facture type Apple (adresse en Irlande mais numéro intra en France). Donc dans ce cas facture à traiter comme une facture française classique. Je serais vous, j'appellerais le fournisseur pour qu'il...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              TVA Intracommunautaire
              Posté par Marieb33 le 25/07/2017 12:03
              Dernier message par Ama945 le 26/07/2017 09:33
              Bonjour Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur commence par FR ou IE ?  Cordialement 
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                La CFE en cas d'activités mulitiples
                Posté par Francois149 le 17/07/2017 15:56
                Dernier message par Ama945 le 23/07/2017 23:39
                Voila comment j'interprète les choses. La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  La CFE en cas d'activités mulitiples
                  Posté par Francois149 le 17/07/2017 15:56
                  Dernier message par Ama945 le 23/07/2017 23:39
                  Bonjour Avant de vous donner mon interprétation de votre situation, j'aimerais en savoir un peu plus... Est-ce que votre activité de LMNP est classique, c'est à dire une location d'un an avec reconduction tacite qui se déroule hors de votre habitation...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Droit à déduction de la TVA
                    Posté par Bokob le 12/07/2017 22:53
                    Dernier message par Ama945 le 14/07/2017 10:48
                    Bonjour Bokob A mon avis votre conclusion est la bonne mais si vos prestations de services (peu importe qu'elles soient UE ou hors UE) ne sont pas liées à une importation ou à une livraison intracommunautaire, c'est le V-d de l'article 271 du CGI que...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
                    Bonjour  Je l'ai envoyé à Darkdiver, mais autant le publier ci-dessous... Il ne règle pas le problème mais apporte l'avis de l'Urssaf sur la question. Cordialement
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
                    Bonjour  Je peux entendre que le BRC puisse être le bordereau adéquat pour cette quote-part (ça serait enfin un problème de réglé) mais alors deux questions : 1- J'ai moi-même un rescrit social qui me dis que cette quote-part ne fait l'objet d'aucune...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
                    La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%) mais de toutes cotisations du régime générale et retraite complémentaires (+/- 60%).
                    Où avez vous vu ça ? Nous ne...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Aide concernant PBRD
                      Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
                      Dernier message par Ama945 le 04/06/2017 12:42
                      Bonjour  Je suis désolé mais je ne comprends pas tout à fait votre questionnement. Etant assuré que vous êtes en franchise de TVA, il n'y a que 2 possibilités lorsque vous achetez en UE : - Soit, sur option ou obligation, vous fournissez le numéro de...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                      Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                      Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
                      Bonjour
                      On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels,
                      Vous avez tout résumé en une phrase. De toute manière, impossible de déclarer une quote-part à 8 % sur votre déclaration...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                      Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                      Dernier message par Mozo le 14/11/2017 07:59
                      Bonjour Mozo
                      Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes...
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