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Les messages du membre Ama945


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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    SCI et viager
    Posté par LEFEVRE le 11/08/2005 22:27
    Dernier message par Gasparo le 07/03/2019 13:12
    Bonjour Gasparo Je vous remercie de m'avoir repris, je suis allé un peu vite dans la lecture de la question. En effet cette règle valable en BIC ne me semble pas transposable en revenus fonciers. Je ne trouve aucune mention de cette opération en cas...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      SCI et viager
      Posté par LEFEVRE le 11/08/2005 22:27
      Dernier message par Gasparo le 07/03/2019 13:12
      Bonjour En cas de charge exceptionnelle (rentes versées plus longtemps que prévu) cette dernière est déductible.
      Le Conseil d'État dans un arrêt n° 41631 du 23 novembre 1983 a considéré que le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        Eurl rémunération
        Posté par Sired le 07/01/2019 00:54
        Dernier message par Ama945 le 12/01/2019 00:35
        Bonsoir Pour faire une analogie, l'associé unique non gérant d'une EURL est l'équivalent d'un actionnaire d'une SA qui perçoit 100 % du bénéfice distribuable chaque année en dividendes. C'est sa seule rémunération. Comptablement, il s'agit simplement...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Eurl rémunération
          Posté par Sired le 07/01/2019 00:54
          Dernier message par Ama945 le 12/01/2019 00:35
          Bonjour Sired L'associé unique d'une EURL à l'IR est affilié au régime social des non salariés sauf s'il n'exerce aucune activité dans l'entreprise, ni la gérance ni aucune autre fonction. Dans ce dernier cas, il ne sera affilié à aucun régime social...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Valorisation cession usufruit
            Posté par Stat2 le 12/11/2018 11:45
            Dernier message par Cattier-clotilde le 02/12/2018 18:07
            Bonjour L'usufruit temporaire peut être d'une seule année, rien ne l'interdit. Mais il faut que vous soyez au courant qu'une telle opération est susceptible de donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit, si cette opération...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Clôture du premier exercice comptable en SASU.
            Posté par Decryptage le 21/09/2018 16:39
            Dernier message par Decryptage le 22/09/2018 14:14
            Bonjour Ce qui suit sera une interprétation des règles juridiques de ma part et non une certitude.Il ne semble pas devoir faire une assemblée générale extraordinaire pour modifier la date de clôture des exercices puisque les règles que vous souhaitez...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              Déductibilité carte grise
              Posté par Gaelle11000 le 21/09/2018 07:09
              Dernier message par Ama945 le 21/09/2018 17:41
              Bonjour  Comptablement Le certificat d'immatriculation peut au choix, être comptabilisé en charges ou en immobilisation.  Fiscalement Le certificat d'immatriculation est une charge immédiatement déductible dans sa totalité (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 N°20)....
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
              Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
              Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
              Bonjour Je l'ai dit de manière peu précise mais l'URSSAF peut vous reprocher de faire un abus de droit social.  Cordialement.
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
              Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
              Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
              Bonjour Alpha123 1 - Pas de CSG/CRDS sur la quote part professionnelle de résultat d'une SAS à l'IR. Un rescrit a été publié page 13 sur cette question. 2 - Pour la SAS à l'IS, en cas de contrôle URSSAF, il faudra prouver que vous n'exercez aucune activité...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is
                Posté par Cerise1564 le 08/09/2018 12:09
                Dernier message par Ama945 le 11/09/2018 19:59
                Bonjour Pour compléter la réponse de Debitcredit, le conseil d'état a jugé fin 2017 que l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035990987&fastReqId=84287850&fastPos=1...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  Reintegration fiscale vehicu
                  Posté par Myosotis le 14/06/2018 16:01
                  Dernier message par Myosotis le 15/06/2018 14:16
                  La date à prendre en compte est juin 2017. Celle de la première mise en circulation n'a pas d'importance pour les amortissements. Le seuil est donc à 155 grammes de CO2. Si le véhicule est au dessus alors le plafond est de 9 900 ¤, si non, le plafond...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Fiscalité pour un loueur de véhicule de luxe
                    Posté par Lasboth le 14/06/2018 22:31
                    Dernier message par Ama945 le 15/06/2018 10:12
                    Bonjour Pour les entreprises de location de véhicules : Point 1 : La TVA sur les véhicules donnés en location sera déductible (CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-b) Point 2 : La base d'amortissement sera le HT du véhicule sans plafonnement (BOI-BIC-AMT-20-40-50...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Reintegration fiscale vehicu
                      Posté par Myosotis le 14/06/2018 16:01
                      Dernier message par Myosotis le 15/06/2018 14:16
                      Bonjour Conformément au a) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, la limite est de 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. C'est la date d'acquisition qui détermine le seuil de CO2....
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                      Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                      Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
                      Bonjour Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ. L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger... ...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                      Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                      Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
                      Bonjour La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire.  Ne pas confondre...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                      Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                      Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
                      Bonjour Fwed Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable. Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué),...
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                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                        Taux de TVA DOM
                        Posté par Angeo le 20/03/2018 02:51
                        Dernier message par Angeo le 22/03/2018 02:18
                        Bonjour  Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B. En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas.  Sans détail sur la prestation en question, il...
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                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                        SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                        Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                        Dernier message par Jean-1967 le 19/05/2019 11:58
                        Bonjour @Fwed Alors déjà être président sans rémunération d'une SASU à l'IS, vous jouez avec le feu (risque important de redressement URSSAF). Concernant la Puma, aucun problème, mais sans rémunération, pas de prestation en espèces (IJSS...). Pas de...
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          Aide concernant PBRD
                          Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
                          Dernier message par Memati25 le 16/05/2018 16:37
                          Bonjour  Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA. Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires...
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                            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                            TVA sur véhicule pour un VTC
                            Posté par Diaboltaz le 02/03/2018 13:44
                            Dernier message par Thierrymolle le 02/03/2018 20:07
                            Bonjour Diaboltaz Je ne suis pas d'accord avec Thierrymolle Ci-dessous un extrait du mémento fiscal des Editions Francis Lefebvre 
                            II. Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA   A. Véhicule n'ayant donné lieu, lors de son...
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