[Article] 02 juillet 2018
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Messages pour l'ensemble du forum | ||
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu La date à prendre en compte est juin 2017. Celle de la première mise en circulation n'a pas d'importance pour les amortissements. Le seuil est donc à 155 grammes de CO2. Si le véhicule est au dessus alors le plafond est de 9 900 ¤, si non, le plafond... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Fiscalité pour un loueur de véhicule de luxe Bonjour Pour les entreprises de location de véhicules : Point 1 : La TVA sur les véhicules donnés en location sera déductible (CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-b) Point 2 : La base d'amortissement sera le HT du véhicule sans plafonnement (BOI-BIC-AMT-20-40-50... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu Bonjour Conformément au a) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, la limite est de 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. C'est la date d'acquisition qui détermine le seuil de CO2.... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ. L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger... ... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. Ne pas confondre... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Fwed Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable. Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué),... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Taux de TVA DOM Bonjour Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B. En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas. Sans détail sur la prestation en question, il... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour @Fwed Alors déjà être président sans rémunération d'une SASU à l'IS, vous jouez avec le feu (risque important de redressement URSSAF). Concernant la Puma, aucun problème, mais sans rémunération, pas de prestation en espèces (IJSS...). Pas de... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Aide concernant PBRD Bonjour Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA. Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur véhicule pour un VTC Bonjour Diaboltaz Je ne suis pas d'accord avec Thierrymolle Ci-dessous un extrait du mémento fiscal des Editions Francis Lefebvre II. Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA A. Véhicule n'ayant donné lieu, lors de son... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur carburant Bonsoir, Sauf erreur de ma part il me semble que nous parlons de la TVA sur le carburant et non celle du scooter en lui même. Sur la non déductibilité de la TVA du scooter, je suis parfaitement d'accord avec vous, et c'est bien ce que dit le BOFIP et... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur carburant Bonjour Je ne suis pas d'accord avec Woweurope L'article 206 ne parle absolument pas du carburant et encore moins de TVA mais des redevables de l'impôt sur les sociétés. L'article concerné et le 298 du CGI, conformément au 1° du 4 de cet article, la... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Vente auto-entreprise Bonjour Pour apporter une réponse sur l'aspect fiscal Dans tous les cas votre cession du fonds de commerce devra être considéré comme une plus-value à long terme car il a été acquis ou créé il y a plus de 2 ans. Malheureusement il y a des exonérations... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour A mon avis très peu voire pas d'expérience vu la rareté de cette structure. D'après la Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (intéressante à partir de la page 154 pour... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Calcul TVS : véhicule pris en location Bonjour C'est bien cela. La location a débuté le 20/11/2015 et s'est arrêtée le 15/01/2017. Il y a donc 2 trimestres à prendre en compte au titre de la période d'imposition exceptionnellement entre le 01/10/2016 et le 31/12/2017 car la durée de la location... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Calcul TVS : véhicule pris en location Bonjour Je suis d'accord avec le résultat de Graziellacompta (mais pas sur la justification). Ci-dessous extrait du BOI-TFP-TVS-30-20171004 N° 220 à 230. 220S'agissant des véhicules pris en location par la société, le calcul s'effectue en... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Vente auto-entreprise Bonjour Depuis combien de temps exercez vous dans votre autoentreprise et quel est le prix de vente du fonds de commerce ? Cordialement |
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DSCG Soutenance UE 7 - Retour du jury Bonjour Il faut aussi prendre en compte qu'une grande part de subjectivité rentre dans la note de cette épreuve. J'en avais parlé dans les impressions après mon passage à l'état et à l'intec cette année. Je pensais avoir au moins 3 points d'écart entre... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS Bonjour Mozo Il existe une seule réponse ministérielle sur l'assujettissement des fourgon funéraire à la TVS, elle n'est pas publiée au bofip mais vous pouvez bien sur la faire valoir. Il s'agit de la réponse ministérielle Mancel, AN du 21/06/1979 Page... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Détermination du droit au Taux IS 15 % Bonjour D'après votre organigramme aucune des sociétés du niveau 3 ne peut bénéficier du taux à 15 %. La SARL "G" est détenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette dernière est détenue pour au moins 75 % par des PP.... |
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