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Les messages du membre Ama945


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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Reintegration fiscale vehicu
    Posté par Myosotis le 14/06/2018 16:01
    Dernier message par Myosotis le 15/06/2018 14:16
    La date à prendre en compte est juin 2017. Celle de la première mise en circulation n'a pas d'importance pour les amortissements. Le seuil est donc à 155 grammes de CO2. Si le véhicule est au dessus alors le plafond est de 9 900 ¤, si non, le plafond...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Fiscalité pour un loueur de véhicule de luxe
      Posté par Lasboth le 14/06/2018 22:31
      Dernier message par Ama945 le 15/06/2018 10:12
      Bonjour Pour les entreprises de location de véhicules : Point 1 : La TVA sur les véhicules donnés en location sera déductible (CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-b) Point 2 : La base d'amortissement sera le HT du véhicule sans plafonnement (BOI-BIC-AMT-20-40-50...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        Reintegration fiscale vehicu
        Posté par Myosotis le 14/06/2018 16:01
        Dernier message par Myosotis le 15/06/2018 14:16
        Bonjour Conformément au a) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, la limite est de 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. C'est la date d'acquisition qui détermine le seuil de CO2....
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
        Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
        Dernier message par Orphee69 le 25/06/2018 12:21
        Bonjour Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ. L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger... ...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
        Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
        Dernier message par Orphee69 le 25/06/2018 12:21
        Bonjour La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire.  Ne pas confondre...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
        Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
        Dernier message par Orphee69 le 25/06/2018 12:21
        Bonjour Fwed Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable. Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué),...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Taux de TVA DOM
          Posté par Angeo le 20/03/2018 02:51
          Dernier message par Angeo le 22/03/2018 02:18
          Bonjour  Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B. En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas.  Sans détail sur la prestation en question, il...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
          Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
          Dernier message par Orphee69 le 25/06/2018 12:21
          Bonjour @Fwed Alors déjà être président sans rémunération d'une SASU à l'IS, vous jouez avec le feu (risque important de redressement URSSAF). Concernant la Puma, aucun problème, mais sans rémunération, pas de prestation en espèces (IJSS...). Pas de...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Aide concernant PBRD
            Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
            Dernier message par Memati25 le 16/05/2018 16:37
            Bonjour  Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA. Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              TVA sur véhicule pour un VTC
              Posté par Diaboltaz le 02/03/2018 13:44
              Dernier message par Thierrymolle le 02/03/2018 20:07
              Bonjour Diaboltaz Je ne suis pas d'accord avec Thierrymolle Ci-dessous un extrait du mémento fiscal des Editions Francis Lefebvre 
              II. Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA   A. Véhicule n'ayant donné lieu, lors de son...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                TVA sur carburant
                Posté par Lsief le 12/02/2018 21:52
                Dernier message par Ama945 le 20/02/2018 22:57
                Bonsoir, Sauf erreur de ma part il me semble que nous parlons de la TVA sur le carburant et non celle du scooter en lui même. Sur la non déductibilité de la TVA du scooter, je suis parfaitement d'accord avec vous, et c'est bien ce que dit le BOFIP et...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  TVA sur carburant
                  Posté par Lsief le 12/02/2018 21:52
                  Dernier message par Ama945 le 20/02/2018 22:57
                  Bonjour  Je ne suis pas d'accord avec Woweurope  L'article 206 ne parle absolument pas du carburant et encore moins de TVA mais des redevables de l'impôt sur les sociétés. L'article concerné et le 298 du CGI, conformément au 1° du 4 de cet article, la...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Vente auto-entreprise
                    Posté par Laura0101 le 22/12/2017 11:37
                    Dernier message par Ama945 le 31/01/2018 10:17
                    Bonjour Pour apporter une réponse sur l'aspect fiscal Dans tous les cas votre cession du fonds de commerce devra être considéré comme une plus-value à long terme car il a été acquis ou créé il y a plus de 2 ans. Malheureusement il y a des exonérations...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Orphee69 le 25/06/2018 12:21
                    Bonjour A mon avis très peu voire pas d'expérience vu la rareté de cette structure. D'après la Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (intéressante à partir de la page 154 pour...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Calcul TVS : véhicule pris en location
                      Posté par Myosotis le 16/01/2018 12:19
                      Dernier message par Ama945 le 17/01/2018 15:43
                      Bonjour  C'est bien cela. La location a débuté le 20/11/2015 et s'est arrêtée le 15/01/2017. Il y a donc 2 trimestres à prendre en compte au titre de la période d'imposition exceptionnellement entre le 01/10/2016 et le 31/12/2017 car la durée de la location...
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                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                        Calcul TVS : véhicule pris en location
                        Posté par Myosotis le 16/01/2018 12:19
                        Dernier message par Ama945 le 17/01/2018 15:43
                        Bonjour  Je suis d'accord avec le résultat de Graziellacompta (mais pas sur la justification). Ci-dessous extrait du BOI-TFP-TVS-30-20171004 N° 220 à 230. 
                        220S'agissant des véhicules pris en location par la société, le calcul s'effectue en...
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                          Vente auto-entreprise
                          Posté par Laura0101 le 22/12/2017 11:37
                          Dernier message par Ama945 le 31/01/2018 10:17
                          Bonjour Depuis combien de temps exercez vous dans votre autoentreprise et quel est le prix de vente du fonds de commerce ? Cordialement
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                              Posté par Zaz31 le 15/12/2017 16:44
                              Dernier message par Zaz31 le 21/12/2017 11:28
                              Bonjour D'après votre organigramme aucune des sociétés du niveau 3 ne peut bénéficier du taux à 15 %. La SARL "G" est détenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette dernière est détenue pour au moins 75 % par des PP....
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