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Gestion quotidienne de l'entreprise SSI demande montant cotisations sociales personnelles Bonjour Le montant a indiqué dans la rubrique des cotisations sociales obligatoires (XI) de votre déclaration sociale des indépendants (DSI) est le total de vos cotisations sociales obligatoires déduites de votre résultat fiscal (hors CSG/CRDS, CFP et... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur opération triangulaire Bonjour Vous vendez à une entreprise française un bien que vous allez expédier directement en Allemagne. Votre client français a deux options : 1) Les principes de territorialité voudraient que votre client français vous fournisse un numéro de TVA intracommunautaire... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA sur marge / biens d'occasions importés d'Asie Bonjour En effet, vos conseillers ont raison. Je pense que c'est la définition de l'importation qui vous met un doute. Une importation signifie l'introduction en France de biens en provenance de pays tiers ou assimilés. Les pays tiers ou assimilés sont... |
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Droit social Déduction forfaitaire patronale 1.50 € Bonjour 1) Les exonérations ne sont pas accordées en cas de non respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Les heures concernées n'ouvriront pas droit à exonération, sans que soient cependant remises en cause... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Liasse(s) fiscale(s) et liquidation Bonjour La plupart des services fiscaux nous demandent de faire un "bilan de dissolution" arrêté à la date de dissolution, puis un bilan de liquidation. J'ai l'impression que ces demandes ont fait "jurisprudence" dans la profession. Mais voila, le memento... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SCI et viager Bonjour Gasparo Je vous remercie de m'avoir repris, je suis allé un peu vite dans la lecture de la question. En effet cette règle valable en BIC ne me semble pas transposable en revenus fonciers. Je ne trouve aucune mention de cette opération en cas... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SCI et viager Bonjour En cas de charge exceptionnelle (rentes versées plus longtemps que prévu) cette dernière est déductible. Le Conseil d'État dans un arrêt n° 41631 du 23 novembre 1983 a considéré que le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Eurl rémunération Bonsoir Pour faire une analogie, l'associé unique non gérant d'une EURL est l'équivalent d'un actionnaire d'une SA qui perçoit 100 % du bénéfice distribuable chaque année en dividendes. C'est sa seule rémunération. Comptablement, il s'agit simplement... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Eurl rémunération Bonjour Sired L'associé unique d'une EURL à l'IR est affilié au régime social des non salariés sauf s'il n'exerce aucune activité dans l'entreprise, ni la gérance ni aucune autre fonction. Dans ce dernier cas, il ne sera affilié à aucun régime social... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Valorisation cession usufruit Bonjour L'usufruit temporaire peut être d'une seule année, rien ne l'interdit. Mais il faut que vous soyez au courant qu'une telle opération est susceptible de donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit, si cette opération... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Clôture du premier exercice comptable en SASU. Bonjour Ce qui suit sera une interprétation des règles juridiques de ma part et non une certitude.Il ne semble pas devoir faire une assemblée générale extraordinaire pour modifier la date de clôture des exercices puisque les règles que vous souhaitez... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Déductibilité carte grise Bonjour Comptablement Le certificat d'immatriculation peut au choix, être comptabilisé en charges ou en immobilisation. Fiscalement Le certificat d'immatriculation est une charge immédiatement déductible dans sa totalité (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 N°20).... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Je l'ai dit de manière peu précise mais l'URSSAF peut vous reprocher de faire un abus de droit social. Cordialement. |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Alpha123 1 - Pas de CSG/CRDS sur la quote part professionnelle de résultat d'une SAS à l'IR. Un rescrit a été publié page 13 sur cette question. 2 - Pour la SAS à l'IS, en cas de contrôle URSSAF, il faudra prouver que vous n'exercez aucune activité... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is Bonjour Pour compléter la réponse de Debitcredit, le conseil d'état a jugé fin 2017 que l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035990987&fastReqId=84287850&fastPos=1... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu La date à prendre en compte est juin 2017. Celle de la première mise en circulation n'a pas d'importance pour les amortissements. Le seuil est donc à 155 grammes de CO2. Si le véhicule est au dessus alors le plafond est de 9 900 ¤, si non, le plafond... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Fiscalité pour un loueur de véhicule de luxe Bonjour Pour les entreprises de location de véhicules : Point 1 : La TVA sur les véhicules donnés en location sera déductible (CGI ann. II art. 206, IV-2-6°-b) Point 2 : La base d'amortissement sera le HT du véhicule sans plafonnement (BOI-BIC-AMT-20-40-50... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Reintegration fiscale vehicu Bonjour Conformément au a) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, la limite est de 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. C'est la date d'acquisition qui détermine le seuil de CO2.... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ. L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger... ... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires? Bonjour La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. Ne pas confondre... |
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