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Les messages du membre Ama945


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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Bénéficiaire Effectif - Expertise Comptable
    Posté par Fge le 10/10/2017 10:12
    Dernier message par Fge le 17/10/2017 15:02
    Bonjour Fge J'ai trouvé un modèle sur le site infogreffe. https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs Bien cordialement
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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
    Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
    Bonjour Un rescrit (social ou fiscal) ne vaut que pour son demandeur et à condition que la situation de ce dernier ou que la législation ne change pas. Il a une portée générale uniquement dans le cas où le rescrit est publié (ce qui me semble rare)....
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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
    Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
    Bonjour, merci de relancer Malheureusement pas de réponse de la part de l'administration fiscale malgré un rescrit envoyé il y a plus de 3 mois (presque 4). Il semble que l'administration fiscale soit moins bavarde que l'URSSAF. Un intervenant avait...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      TVA Intracommunautaire
      Posté par Marieb33 le 25/07/2017 12:03
      Dernier message par Ama945 le 26/07/2017 09:33
      Bonjour Mince, je pensais que vous étiez tombée sur une facture type Apple (adresse en Irlande mais numéro intra en France). Donc dans ce cas facture à traiter comme une facture française classique. Je serais vous, j'appellerais le fournisseur pour qu'il...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        TVA Intracommunautaire
        Posté par Marieb33 le 25/07/2017 12:03
        Dernier message par Ama945 le 26/07/2017 09:33
        Bonjour Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur commence par FR ou IE ?  Cordialement 
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          La CFE en cas d'activités mulitiples
          Posté par Francois149 le 17/07/2017 15:56
          Dernier message par Ama945 le 23/07/2017 23:39
          Voila comment j'interprète les choses. La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            La CFE en cas d'activités mulitiples
            Posté par Francois149 le 17/07/2017 15:56
            Dernier message par Ama945 le 23/07/2017 23:39
            Bonjour Avant de vous donner mon interprétation de votre situation, j'aimerais en savoir un peu plus... Est-ce que votre activité de LMNP est classique, c'est à dire une location d'un an avec reconduction tacite qui se déroule hors de votre habitation...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              Droit à déduction de la TVA
              Posté par Bokob le 12/07/2017 22:53
              Dernier message par Ama945 le 14/07/2017 10:48
              Bonjour Bokob A mon avis votre conclusion est la bonne mais si vos prestations de services (peu importe qu'elles soient UE ou hors UE) ne sont pas liées à une importation ou à une livraison intracommunautaire, c'est le V-d de l'article 271 du CGI que...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
              Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
              Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
              Bonjour  Je l'ai envoyé à Darkdiver, mais autant le publier ci-dessous... Il ne règle pas le problème mais apporte l'avis de l'Urssaf sur la question. Cordialement
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
              Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
              Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
              Bonjour  Je peux entendre que le BRC puisse être le bordereau adéquat pour cette quote-part (ça serait enfin un problème de réglé) mais alors deux questions : 1- J'ai moi-même un rescrit social qui me dis que cette quote-part ne fait l'objet d'aucune...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
              Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
              Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
              La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%) mais de toutes cotisations du régime générale et retraite complémentaires (+/- 60%).
              Où avez vous vu ça ? Nous ne...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                Aide concernant PBRD
                Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
                Dernier message par Memati25 le 16/05/2018 16:37
                Bonjour  Je suis désolé mais je ne comprends pas tout à fait votre questionnement. Etant assuré que vous êtes en franchise de TVA, il n'y a que 2 possibilités lorsque vous achetez en UE : - Soit, sur option ou obligation, vous fournissez le numéro de...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
                Bonjour
                On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels,
                Vous avez tout résumé en une phrase. De toute manière, impossible de déclarer une quote-part à 8 % sur votre déclaration...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
                Bonjour Mozo
                Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  Aide concernant PBRD
                  Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
                  Dernier message par Memati25 le 16/05/2018 16:37
                  Il n'y a pas vraiment de fondement ou de logique, c'est avant tout une simplification administrative qui permet aux petits entrepreneurs en franchise de TVA de ne pas faire de déclaration de TVA en France. En contrepartie, ils agissent vis à vis des...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Aide concernant PBRD
                    Posté par Phil8 le 21/04/2017 15:59
                    Dernier message par Memati25 le 16/05/2018 16:37
                    Bonjour Prosperine D'après l'exposé de votre situation vous êtes en franchise de TVA et vous avez opté ou vous êtes désormais obligé d'être redevable de la TVA en France lors d'un achat intracommunautaire, votre fournisseur vous facture HT car vous lui...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
                    Nous parlons bien de la PUMA Misterk et non PMU... Dire la PMU (qui n'existe pas sauf pour les paris sportifs ;-)) pourrait porter confusion avec la CMU qui n'existe plus d'ailleurs (seule la CMU-C perdure, la complémentaire). Avant la PUMA il me semble...
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                    SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
                    Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
                    Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
                    Bonsoir J'ai appelé les éditions Francis Lefebvre via les questions à un expert (je suis abonné) et ils pensent comme moi qu'il n'y a aucun formulaire pour les prélèvements sociaux à 8 % dans ce cas précis. Ils m'ont conseillé d'envoyer un rescrit. J'ai...
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                      Jours féries - Travail imposé alors que d'usage ils etaient chômés
                      Posté par Lrdf le 09/05/2017 11:53
                      Dernier message par Mozo le 21/05/2017 14:32
                      Bonjour  Dans votre entreprise tous les jours fériés sont chômés que ce soit par la loi, convention collective ou usage sauf le lundi de pentecôte. Si les jours sont décomptés en jours ouvrables. 1) Ce jour ne sera pas décompté des congés payés, mais...
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                        Posté par Lrdf le 09/05/2017 11:53
                        Dernier message par Mozo le 21/05/2017 14:32
                        Bonjour La convention citée ci-dessus permet d'acquérir un jour supplémentaire de congé lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé, quel que soit le mode de décompte des jours de congés. Je pense que si on applique strictement la convention collective,...
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