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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Remboursement du CICE en cas d'exercice décalé par rapport au 31/12
    Posté par Patrickrobert le 04/01/2017 10:22
    Dernier message par Nicorost le 03/04/2019 16:02
    Merci pour cette réponse très claire. Cordialement.
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Remboursement du CICE en cas d'exercice décalé par rapport au 31/12
      Posté par Patrickrobert le 04/01/2017 10:22
      Dernier message par Nicorost le 03/04/2019 16:02
      Bonjour, Ma société, une TPE, a changé sa date de clôture qui est passée du 31/12 au 31/08, donc avec un exercice exceptionnel de 8 mois en 2016. La société est en déficit fiscal et comptable au 31/08/2016 et dispose d'une créance de CICE. Selon moi,...
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      2 messages

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