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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Remboursement crédit TVA - demande de renseignement du SIE
    Posté par Michel42 le 15/11/2017 21:42
    Dernier message par Mozo le 17/11/2017 07:39
    Bonsoir, Il est normal que le SIE réclame ce genre de renseignements lors d'un remboursement de crédit de TVA surtout qd c'est la 1ere demande...Il faut juste leur fournir un extrait du compte de TVa déductible s/ immo et s/abs, avec la copie des factures...
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      Comptabilité générale
      Refacturation Titres restaurant TVA ou débours
      Posté par Punky le 15/11/2017 15:50
      Dernier message par Claude2017 le 08/07/2018 22:50
      Bonsoir, La création de la holding est récente, les salariés de cette dernière étaient salariés de la société fille. Le temps de créer un compte pour la holding, c'est la société fille qui achetait leurs titres restaurant. De ce fait, je dois refacturer...
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        Comptabilité générale
        Refacturation Titres restaurant TVA ou débours
        Posté par Punky le 15/11/2017 15:50
        Dernier message par Claude2017 le 08/07/2018 22:50
        Bonjour, Je dois refacturer à la holding des titres restaurant, dois-je soumettre cette facturation à la TVA ou peut-on considérer que c'est du débours ? Merci par avance pour vos réponses Cordialement
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          Comptabilité générale
          Rachat moto du gérant par sa société
          Posté par Punky le 15/09/2015 19:43
          Dernier message par Maxime SOULIGNAC le 16/09/2015 13:59
          Bonjour Bozzomax, Merci pour ta réponse ;) Pour l'estimation de la moto, dois-je faire appel impérativement à un commissaire aux apports ? en sachant que le gérant à un associé. Merci d'avance pour ta réponse Cordialement Punky
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            Comptabilité générale
            Rachat moto du gérant par sa société
            Posté par Punky le 15/09/2015 19:43
            Dernier message par Maxime SOULIGNAC le 16/09/2015 13:59
            Bonsoir, Un gérant d'une SARL peut-il revendre sa moto à sa société ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement
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