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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Fwed : oui tout à fait, 8% si tu exerces une activité professionnelle dans la société.
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Fwed : à partir du moment où il y a salaires, il y a paiement de la CSG puisque il y a cotisation pour la sécurité sociale Française.. pour ne pas avoir à acquitter la CSG il ne faut pas se verser de salaires. @Jonas55 : on m'a dit que dans le cas d'une...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Bonjour Jonas, Pour ce qui est d'un acompte sur le résultat de fin d'année, je pense qu'il faut juste le comptabiliser en 455 également et le résultat de l'année viendra combler la perte provisoire du compte 455..
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Imbylka15 : merci ! Ça fait plaisir de voir que je n'ai pas lancé ce sujet pour rien ! ;) et concernant les frais réels à déduire ou non... je ne sais pas de quels types de frais vous parlez... mais le fonctionnement reste exactement le même que dans...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Mioko : les dividendes n'existent que pour une SASU à l'IS... pour une SASU à l'IR ce ne sont pas des dividendes, mais une quote-part qui peut-être professionnelle ou non professionnelle en fonction de si le Président effectue ou non une activité professionnelle...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Mioko : vous dites "Donc , si je comprends bien, les rescrits sociaux /fiscaux que les membres du forum ont postés dans le forum ne concernent pas le cas des présidents de SASU à l'IR rémunéré uniquement via quotes-parts." Bah si justement les rescrits...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Masasu : étant donné que cela est précisé dans le rescrit fiscal de AMA945 et dans un autre que j'ai vu aussi, je pense qu'il est préférable de préciser l'absence de rémunération dans les statuts.   Concernant l'assurance santé à l'étranger, je ne...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Je tiens à préciser que je fais référence au message posté par AMA945 et disponible en page 13 de ce message... et au rescrit fiscal qu'il a gentiment posté en fin de ce même message : " Pas de prélèvements sociaux à 8% (9.7% en 2018) sur la quote-part...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Masasu : C'est exactement ça à quelques détails près... ;)   Concernant les 8% de CSG-CRDS, ce n'est pas le fait qu'il n'y a pas de formulaires pour les déclarer qui fait que tu ne dois pas les payer.. c'est tout simplement que tu n'as pas a les payer...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Ama945 : concernant le RSI vous dites que c'est du passé.. peut-être que le Système n'existe effectivement plus mais je connais encore beaucoup de personnes toujours embourbées dans les méandres de cet organisme.... À fuir. Quand vous dîtes "je ne vois...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Bonsoir @Fwed, Vous n'êtes pas considéré indépendant ou salarié en fonction de votre type d'activité... Mais en fonction de votre statut social. En tant que Président d'une SASU à l'IR vous ne serez jamais considéré comme indépendant.. et donc exit...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Veuillez m'excuser... mais à lire votre précédent message, on en conclut que il est aberrant de pouvoir penser que aucunes charges sociales ne sont à devoir sur la quote part...comment pouvez-vous remettre en question la réponse à un rescrit fiscal qui...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@sniosced : Veuillez m'excuser... Mais ce n'est pas possible de lire autant de conneries... Vous avez devant vous plusieurs pages qui traitent d'un sujet (que j'ai commencé).. des courriers ont été écrit à l'administration fiscale et à l'urssaf pour...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
En fait je complète mon précédent message concernant le paiement ou non des 8% de CSG-CRDS, car il peut y avoir 2 interprétations possibles.. et c'est bien ça qui m'ennuie ! Dans la réponse qui vous a été faite, l'administration fiscale s'est basée sur...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Bonjour Ama945, Et bien un grand merci pour la publication de la réponse à votre rescrit... je n'ai pour ma part jamais eu aucun retour au mien (voir précédentes pages), et cela fait plus de 2 ans maintenant... et je vous confirme que le délai légal...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@Mozo : je pense que vous n'avez pas bien lu le rescrit social fourni ci-dessus, car il y a dans plusieurs passage de ce dernier la réponse à la question que vous posez : un Président de SASU ayant opté pour l'IR n'est pas soumis au paiement des cotisations...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@DarkDiver : je pense malheureusement pour vous que vous avez été mal conseillé pendant vos premières expériences ... ne payez surtout pas de cotisations à 15.5 voir plus... @Mozo : avec tout le respect que je vous dois, je suis peiné de lire des interventions...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
Il faut distinguer 2 quote-parts - La quote-part professionnelle - La quote-part non professionnelle La première est soumise à toutes les cotisations sociales du régime générale où l'on déclare la base sur le document cité en référence par...
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@HapyFree : le passage que vous citez du code de la sécurité sociale correspond à la CSG et uniquement à la CSG... c'est même le titre du chapitre que vous citez (Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée) et en aucun cas il ne fait référence à d'autres...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Raskass le 25/03/2019 21:40
@HapyFree : ce que je dis juste, si l'on regarde les choses d'un point de vue purement textuel, est que un Président de SASU à l'IR qui ne prend pas de salaires n'est pas assujetti aux cotisations sociales, donc pas de cotisations pour la sécurité sociale,...
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