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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Dividendes soumis à la SSI : abattement de 40% ?
    Posté par Aksakal3 le 25/01/2019 10:39
    Bonjour, Pour mémoire, les dividendes versés à une gérance majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10% du capital versé+prime d'émission+moyenne des comptes courants. art L 131-6 du C.S.S. Ce montant doit être déclaré...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Intégration fiscale - quel imprimé pour suivi des déficits propres
      Posté par Aksakal3 le 11/09/2018 11:59
      Dernier message par Cattier-clotilde le 12/09/2018 07:50
       Bonjour, Sur la liasse d'intégration, existe t il un imprimé fiscal permettant de garder en "mémoire" les déficits propres avant intégration pour une société ? Sauf erreur de ma part, le cadre I de l'imprimé 2058-B BIS reprend les déficits antérieurs...
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        Comptabilité générale
        Provisions trop importantes de charges sociales
        Posté par Pragmateek le 06/02/2018 00:51
        Dernier message par Pragmateek le 01/04/2018 16:23
        Bonjour, Je vous propose le process suivant :  - comptabiliser les montants suivants payés en 6411xx
        • la remunération art 62
        • Les cotisations obligatoires (Maladie, allocations familiales, vieillesse, caisse de retraite)
        • les contributions...
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          Comptabilité générale
          Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
          Posté par Aksakal3 le 28/09/2017 16:18
          Dernier message par Tony1789 le 04/10/2017 14:48
          Bonjour, Merci de votre réponse. Je précise :
          • Il s'agit d'une SARL, co-gérance majoritaire, à l'IS pour être complet
          • Nous sommes d'accord, qu'en théorie les comptes courants d'associés en SARL ne peuvent pas être débiteurs et qu'il s'agit...
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            Comptabilité générale
            Régularisation de comptes courants débiteurs d'associés redressés
            Posté par Aksakal3 le 28/09/2017 16:18
            Dernier message par Tony1789 le 04/10/2017 14:48
            Bonjour, Un compte courant d'associé débiteur a été redressé sur un exercice antérieur par l'URSSAF (les cotisations et les pénalités ont été payées) et par l'Administration fiscale (en Revenus de capitaux mobiliers). Double peine, le côté pénal a été...
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              Comptabilité générale
              Dettes sociales en 431 ou 437 ?
              Posté par Pragmateek le 28/01/2017 01:06
              Dernier message par Pragmateek le 30/01/2017 17:26
              Bonjour, Juste une précision : En tant que gérant d'une EURL à l'IS, votre rémunération relève de l'article 62. Toutes les charges sociales sur votre rémunération sont des dépenses personnelles, prises en charge sur option par votre société. Toutes les...
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                Comptabilité générale
                Quels livres comptables pour une comptabilité de trésorerie
                Posté par Lechocobon le 28/06/2016 10:47
                Dernier message par Aksakal3 le 28/06/2016 18:32
                Bonjour, en tant que commercant, vous devez être imposable en BIC ou à l'IS. Et faisons abstraction du régime micro-BIC Vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie au cours de l'exercice, mais devez constater dettes créances à la cloture de ce dernier....
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                  Comptabilité générale
                  LOA apres achat - facturation à LOA et avoir client ?
                  Posté par Julia999 le 03/02/2016 15:30
                  Dernier message par Julia999 le 04/02/2016 10:36
                  Bonjour, Je m'étonne que vous puissiez annuler purement et simplement des factures validées, émises et donc comptabilisées sans passer par un avoir. Pour mémoire chaque facture a un numéro de facture et il doit être possible de contrôler la séquentialité...
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                    Technique de la comptabilité
                    Cession d'immobilisation avec TVA sur les encaissements
                    Posté par Alice35460 le 26/07/2015 09:29
                    Dernier message par Jehannemarie le 04/09/2015 14:34
                    Bonjour, L'opération consiste en la cession d'un bien. La Tva est exigible à la date de transfert de propriété. Et peu importe que le paiement soit échelonné en plusieurs fois. cordialement
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