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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Sci 2072 Bonjour, Si aucun loyer n'a été encaissé, il y aura un déficit foncier à imputer à chaque associé en fonction de ses parts dans la SCI. Une partie sera imputable sur le revenu global (déficit ne provenant pas des intérêts d'emprunt / limite 10700 ¤),... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA appliquée sur location de salles pour une association Bonjour, Hélas le professionnel est contraint de vous facturer de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer. Pour pouvoir récupérer la TVA, il faudrait que l'association ait une activité soumise à TVA (activité économique), ce n'est pas le cas visiblement.... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Amortissements dans une EURL à l'IR ou impôt sur le revenu Bonjour, Votre question est trop vague, vous mentionnez la SCI je suppose donc qu'il s'agit d'immobilier ? Si vous logez l'immeuble au sein d'une société transparente (IR), elle sera qualifiée de société à prepondérance immobilière (si elle détient plus... |
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Comptabilité générale Enregistrement facture d'achat matériel à un particulier Bonjour, Si j'ai bien compris, le beau-frère de votre employeur va acheter le moteur à son entreprise ? Si c'est le cas alors le bien sera sorti du circuit de la TVA étant donné que le beau-frère ne récupère pas la TVA. Le plus simple est de faire une... |
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Comptabilité générale Moins value nette à long terme lors de cessation d'activité et SSI Bonjour, Le résultat social se calcule sur la base du résultat fiscal, or dans ce résultat fiscal on a neutralisé les plus-values / moins-values à long terme. A l'opposé, les plus values court terme figurent dans le résultat et sont donc soumises à cotisations... |
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Comptabilité générale Moins value nette à long terme lors de cessation d'activité et SSI Bonjour, Pour déterminer le résultat fiscal, la plus-value long terme est déduite du résultat comptable et elle est imposée à l'impôt sur le revenu (12,8%) et aux contributions sociales (17,2%). Je ne pense pas qu'il faille la rajouter au résultat fiscal... |
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Comptabilité générale Amortir un local commercial dans une SCI : méthode des composants Bonjour, J'apporte ma pierre à l'édifice, il peut y avoir un intérêt à comptabiliser des amortissements même si ils ne sont pas déductibles fiscalement notamment pour transmettre. |
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Comptabilité générale Autoliquidation TVA - factures de Hong-Kong Bonjour, S'agissant de la TVA collectée : - Il faut déclarer la base (le montant de l'achat) en ligne 03 - acquisitions intracommunautaire, - La base déclarée en ligne 08 - Taux normal 20% doit tenir compte de la base déclarée en ligne 03 - Il faut... |
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Patrimoine Revenu de locations de voitures Bonjour, Le statut est particulier. Ma réponse est tirée de l'article du blog ouicar (http://blog.ouicar.fr/location-voiture/eco-collab-urssaf-ca-marche/) Vous avez le choix entre le régime du micro-bic et le régime réel. En micro-bic vous êtes imposé... |
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Patrimoine Un employé travaillant dans un pays de l'UE pour une entreprise basée dans un autre Bonjour, Vous confondez cotisations sociales et impôt sur le revenu. Si vous êtes payé par une entreprise roumaine, vous payez vos cotisations sociales en Roumanie. Pour l'impôt sur le revenu, vous le payez dans le pays ou vous résidez fiscalement (convention... |
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Comptabilité générale Ordre chronologique erroné Bonjour, Les factures 35 à 54 sont bien vides ? Si c'est le cas vous pouvez les réutiliser. Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter des trous dans la chronologie. La facturation ne doit pas avoir pour effet de décaler le paiement de la TVA.... |
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Comptabilité générale Cession avec facture d'un véhicule utilitaire amorti Bonjour, Vous devriez vous rapprocher de votre cabinet comptable. Au vu des éléments, le véhicule utilitaire a été immobilisé et complètement amorti. Il faut sortir le véhicule de l'actif d'une part (28 au débit / 21 au crédit), et comptabiliser la facture... |
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Stage, recrutement et emploi Ambiance dans un cabinet d'expertise comptable Bonjour, J'apporte ma pierre à l'édifice. Je tenais déjà à préciser le bonheur que j'ai toujours eu de travailler avec les experts-comptables. Tous ceux que j'ai rencontré dans ma carrière m'ont épaté par leur technicité mais aussi leur côté humain.... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SCI IS sous- loue à SCI IR Bonjour, Pour une question comme celle-ci je vous recommande de consulter un expert-comptable. Si il n'y a pas liquidation de la société qui a vendu le fonds de commerce, il n'y a pas de boni de liquidation donc pas d'imposition à la flat-tax. Il faudrait... |
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Comptabilité générale Eurl IR et Compte courant d'associé Bonjour, Dans les grandes lignes, à l'IS la société est redevable de l'impôt mais l'associé n'est pas personnellement imposé à l'IR tant qu'il n'y a pas distribution de dividendes ou rémunération de gérance. Si il y a rémunération de gérance c'est une... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires La meilleure façon d'acheter un véhicule pour sa société SASU VTC Bonjour, Vous vous méprenez sur la notion de compte courant. Le compte courant est un poste comptable qui représente la dette de la société envers-vous même. Si vous faites un apport sur votre compte professionnel pour payer le véhicule, vous vous constituerez... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Déductibilité de la TVA sur une acquisition de bureaux Bonjour, Vous pouvez récupérer la TVA, il faut conserver l'acte et le relevé du notaire, les impôts demanderont sans doute les justificatifs surtout si vous faite une demande de remboursement du crédit de TVA. |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires SARL en cours de création / Modification des statuts Bonjour, Je ne suis pas spécialiste, mais les statuts ont-ils indiqué le choix de dispense d'évaluation par un commissaire aux apports ? |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires Holding et Chiffre d'affaires Bonjour, Une société holding peut-être animatrice et facturer des prestations à ses filiales. Dans ce cas elle réalise du chiffre d'affaires et devient soumise à la TVA, ce qui lui permet dans un même temps de récupérer de la TVA déductible. Attention,... |
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires TVA et refacturation de frais Bonjour, Pour la refacturation des frais de bouche, vous pouvez refacturer la facture HT ou bien TTC. En Guadeloupe, les frais de restaurant ont été payés TTC sans possibilité de récupérer la TVA (la Guadeloupe est considéré comme un territoire d'exportation... |
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