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Les messages du membre Darkdiver


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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Les revenus tirés d'une SAS(U) à l'IR ne sont pas des salaires mais des BIC/BNC (selon l'activité). La notion de 10% d'abattement forfaitaire pour frais n'existe pas dans ce cadre. En revanche, les dépenses engagées par la société (dont par...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Oui, sous réserve que la somme versée soit inférieure au bénéfice redistribuable garanti. Autrement dit, ne vous payez ni trop ni trop tôt ; vous pourriez avoir des dépenses non prévues ou des revenus initialement prévus que vous ne percevrez finalement...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Mais une SAS à l'IR avec un président-actionnaire rémunéré uniquement en BNC/BIC, ça peut exister et l'URSSAF me l'a confirmé par écrit :-)
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, J'ai en effet lu dans le passé que l'objectif de la SAS à l'IR était de permettre de déduire de son activité habituelle les pertes qu'une nouvelle société pouvait supporter à son démarrage, et par là même  inciter la création de nouvelles entreprises....
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Les charges patronales ne sont versées que pour les rémunérations des salariés. Si le président n'est pas rémunéré en salaire, il n'y a pas de charge de ce type à verser. Dans les échanges de ce fil de discussion, nous faisons référence à la...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, En effet cette case 8TQ est prévue pour les revenus d'origine étrangère, mais elle va bien produire un appel de CSG à 7.5% dont 5.1% déductibles (+ 0.5% de CRDS), cf. FORMULAIRE N°2041-GG. C'est une façon détournée d'être imposé au bon taux....
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Comme le fisc me l'avait précisé lors de ma première demande en 2011, et comme le blog du dirigeant l'indique, le fisc n'est techniquement pas capable de recouvrer des cotisations sociales à 8% : c'est 17.2% (depuis 2018) ou rien. Pendant 5...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour Fptp1, Je ne pense pas que vous puissiez déduire du résultat d'une SAS à l'IR des cotisation type Madelin. En effet cette loi s'applique au TNS, donc en SAS/SASU, IR ou IS, ça me semble hors périmètre.
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Le RSI est peut-être "moins pire" qu'avant, mais la dizaine de courriers sans réponse que je leur ai envoyés, les nombreux recommandés de mise en demeure qu'ils m'ont envoyés, le passage d'huissiers à 2 reprises, les menaces de convocation au...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour Mozo, Que voulez-vous dire par "Rémunération professionnelle" et "Rémunération non professionnelle" ? Dans le cas d'Ayon, qui est également le mien, il n'y a pas de salaire versé au Président. La totalité du bénéfice est donc automatiquement...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Vous n'avez pas le choix du montant de quote-part qui vous revient et que vous devrez déclarer à l'IR, même si la société ne vous le verse pas dans l'immédiat mais le garde sur son compte. Ce n'est pas le versement sur votre compte qui déclenche...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Oui c'est en synthèse la conclusion à laquelle on arrive, pour peu que vous ne soyez pas Président-salarié. Mais alors vous n'engrangerez aucun trimestre de retraite, du moins pas au titre de cette activité.
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Ca c'est une sacrée surprise ! Et je remercie vivement Ama945 de nous l'avoir partagée. Donc ZERO CSG/CRDS due dans notre cas... Je n'en reviens pas et je me demande même comment cela est possible vu du législateur ; je pense plutôt à un cas...
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, D'après ce que j'ai lu sur le PFU alias Flat Tax, il s'appliquera aux dividendes mais pas aux BIC/BNC qui nous concernent dans le cas de la SAS à l'IR.
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Merci pour ce document. J'ai appelé mon interlocutrice du Service des Impôts des Entreprises ce matin. Vu la complexité du sujet, elle m'a directement transféré à une personne plus au fait de ces questions... laquelle m'a également immédiatement...
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, @Ama945 : je suis preneur de votre rescrit. Par ailleurs, dans mon dernier post je cite le texte du BOI qui précise l'assujettissement à la CSG/CRDS, en plus des cotisations sociales si elles s'appliquent) mais elles ne s'appliquent pas dans...
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Je viens de remplir ma déclaration d'IR 2016. Je n'ai pas reporté en case 5YH le montant du bénéfice de la SASU à l'IR, mais j'ai ajouté l'information ci-dessous puisqu'il est maintenant possible, dans le formulaire de déclaration, de porter...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Bon... J'ai déjà passé 5 années avec une SASU à l'IR où j'ai dû m'acquitter durant 5 ans d'une CSG/CRDS à 12.1% puis à 15.5% car l'administration fiscale ne savait pas appeler un autre taux. Je n'ai évidemment pas coché la case 5YH qui indique...
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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, Je rejoins l'avis d'Happyfree et je me baserai sur les 2 phrases suivantes de votre (expert ?) comptable:
Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ? - la soumission aux charges TNS
Il me...
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Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
Posté par Misterk le 31/03/2015 01:15
Dernier message par Pioper le 11/08/2019 15:37
Bonjour, @HappyFree
heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS
Avez-vous un lien ou la référence...
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