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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Acompte sur dividende et notion de capitaux propres
    Posté par Melaniew le 02/11/2007 11:39
    Dernier message par Tomcat le 12/11/2007 17:47
    Bonjour, Lorsqu'une société décide de procéder à un acompte sur dividende aux termes de l'article L 232-12 du Code de commerce , est ce que l'exigence posée par l'article L232-11 du Code de commerce selon laquelle "(...) aucune distribution...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Capitaux propres et report à nouveau
      Posté par Melaniew le 31/10/2007 11:40
      Bonjour, Je souhaiterai savoir : 1) si la notion de capitaux propres comprend le resultat de l'exercice en cours (la question se pose car on souhaite faire un accompte sur dividende ) 2) si le report à nouveau débiteur peut être apuré par le résultat...
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      2 messages

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