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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Constitution d'une sa : apport de créance avec TVA = apport en nature?
    Posté par Titemalie le 17/01/2008 19:29
    Dernier message par Anniez le 14/06/2012 09:50
    Bonjour. Exact pour la tva! j'ai mal joué sur ce coup! je vous remercie de votre aide qui m'a bien éclairée et je vais considérer effectivement que le compte banque constitue l'apport en numéraire. Merci encore. Cordialement
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Constitution d'une sa : apport de créance avec TVA = apport en nature?
      Posté par Titemalie le 17/01/2008 19:29
      Dernier message par Anniez le 14/06/2012 09:50
      Bonjour. Etant associée à la créance client, je pense que la tva entre dans un apport en nature. De plus le compte banque est inscrit au bilan dans les disponnibilités, je pense alors qu'il s'agit aussi d'un apport en nature, fait pas une...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        Constitution d'une sa : apport de créance avec TVA = apport en nature?
        Posté par Titemalie le 17/01/2008 19:29
        Dernier message par Anniez le 14/06/2012 09:50
        Bonjour. Je dois traiter un cas de constitution d'une société. On me donne le Bilan de la constitution, et à l'actif il y a le compte Etat, tva sur achat de biens et services (la tva correspond à la créance client apportée par l'un des associés),...
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