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Les messages du membre Dragey


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    Comptabilité générale
    Déficit société mère
    Posté par Chrisa le 30/03/2010 11:53
    Dernier message par Dragey le 31/03/2010 11:48
    Bonjour, L'imprimé 2053 correspond obligatoirement au résultat de la mère seule. Il n'existe pas de notion de résultat de groupe sur une liasse fiscale RN de base. Au sens fiscal nous parlons parfois de résultat d'ensemble ou dans le cas...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon
      Posté par Salomis le 23/03/2010 17:27
      Dernier message par Salomis le 27/03/2010 15:39
      Bonjour, Le cumul mandant social / contrat de travail est possible en SARL. Dans votre cas, la démonstration du cumul me paraît simple : - Vous étiez le seul salarié avant votre nomination en qualité de Gérant ; - Personne ne vous a remplacé et le travail...
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        Capitaux propres négatifs / apports actionnaires
        Posté par Jjden le 12/01/2010 22:56
        Dernier message par Jjden le 31/01/2010 17:57
        Bonsoir, A la première lecture, je me suis dit que seule une AGE pouvait modifier les capitaux propres (je pensais notamment au fameux coup d'accordéon). A la seconde lecture, tout est devenu plus claire : Pour ne pas vous embêter faite un abandon...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Cession entre époux
          Posté par Alex1982 le 14/01/2010 17:41
          Dernier message par Alex1982 le 15/01/2010 19:43
          Bonsoir, L'absence de contrat de mariage correspond en réalité à une communauté limitée aux acquêts et non pas une communauté universelle. Il existe donc 3 catégories de biens pour le couple : - les biens de Madame ; - les biens de Monsieur ; - les...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Transformation SAS en SARL
            Posté par Fripoune le 12/01/2010 14:23
            Dernier message par Dragey le 14/01/2010 22:00
            Bonsoir, L'assemblée qui décide la transformation de la SAS en SARL met fin à la fonction du CAC (sauf avis contraire des associés). Le CAC ne sera donc plus convoqué à une assemblée ultérieure, il n'a plus de rapport à faire après cette assemblée....
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              Comptabilité générale
              Apport marchandises capital SARL
              Posté par Lepicerie le 11/01/2010 17:22
              Dernier message par Lepicerie le 11/01/2010 19:19
              Bonsoir, A mon avis, rien ne s'oppose à ce que vous apportiez un stock de vins au titre des apports en nature. Toutefois, selon la valeur, il est possible qu'il vous faille un commissaire aux apports. Sa mission risque d'être relativement...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                Versement d'argent entre société et filiale
                Posté par Charmomille le 19/12/2009 12:04
                Dernier message par Charmomille le 21/12/2009 17:09
                Bonjour, Pour ne pas vous trouver face à un abus de bien social (ABS), dans le cadre d'avance entre sociétés, vous devez respecter cumulativement trois conditions : - les sommes avancées doivent l'être dans l'intérêt du groupe ; - les sommes...
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                  Comptabilité générale
                  Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers
                  Posté par Corali le 16/12/2009 21:35
                  Dernier message par Corali le 18/12/2009 13:41
                  Bonsoir, Dans le cas d'une entreprise en très grosse difficulté où la poursuite d'activité et compromise ou incertaine, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de retenir le principe de continuité d'exploitation dans l'arrêté...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Déductibilité de la dotation pour dépréciation des stocks
                    Posté par Supermec97400 le 17/12/2009 14:35
                    Dernier message par Supermec97400 le 17/12/2009 17:22
                    Bonjour, Il est effectivement fréquent de comptabiliser en dépréciation sur stock les coûts futurs. Pour vendre un article il faudra bien engendrer des coûts (coûts de transport, de distribution, commissions d'intermédiaires, ...). Tant que la vente...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Sci exercice décalé
                    Posté par Jex94 le 12/12/2009 11:13
                    Dernier message par Jex94 le 03/10/2011 18:46
                    Oui, c'est exact ! La question semblait porter sur une SCI IR. Mais il est vrai que ma réponse peut laisser supposer que cela s'applique aussi aux SCI IS. Une SCI IS peut clôturer quand ça lui chante ... Cordialement,
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                      Comptabilité générale
                      Comptabilité SCI
                      Posté par Eridan33 le 09/12/2009 22:10
                      Dernier message par Dragey le 12/12/2009 15:22
                      Bonjour, Je ne suis pas un spécialiste du domaine, toutefois il me semble que l'établissement de déclarations fiscales est un acte juridique normalement réservé aux avocats. Cela reste toutefois à confirmer ?! Cordialement,
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Sci exercice décalé
                      Posté par Jex94 le 12/12/2009 11:13
                      Dernier message par Jex94 le 03/10/2011 18:46
                      Bonjour, Rien n'interdit d'avoir un exercice comptable décalé pour une SCI (toutefois voir statuts). Par contre l'exercice fiscal est obligatoirement à l'année civile. A quelques particularités près, c'est le résultat fiscal arrêté...
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                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                        Taxe c3s : pourquoi la provisionne t-on ?
                        Posté par Jex94 le 12/12/2009 11:28
                        Dernier message par Jex94 le 13/12/2009 14:11
                        Bonjour, Vous confondez fait générateur et date d'exigibilité. L'IFA de l'année N est dû par toute société (IS) qui existe au 1er janvier N (à quelques exceptions près). La CSSS calculée sur les bases de l'année N est exigible en N+1...
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          Fusion de 2 sociétés avec capitaux propres négatifs
                          Posté par Chouchou1091 le 10/12/2009 15:36
                          Dernier message par Poseidon86 le 11/12/2009 10:42
                          Bonjour, Les fusions sont des opérations juridiques complexes et il est toujours délicat d'assener des vérités tant il faut faire l'analyse au cas par cas. Dans l'hypothèse d'une TUP ou d'une fusion simplifiée, je ne pense pas que...
                          • 3 réponses
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                            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                            Soumission à la CSG et au rsi du produit de la vente d'une SARL
                            Posté par Erzy le 17/11/2009 22:29
                            Dernier message par Jipe le 20/11/2009 12:48
                            Il m'est difficile de me prononcer sur son souhait. S'il sait qu'il aura très rapidement besoin d'une société avec un peu de trésorerie, il peut tout laisser en l'état. Par contre, s'il n'a aucun projet de défini et qu'il...
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                              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                              Soumission à la CSG et au rsi du produit de la vente d'une SARL
                              Posté par Erzy le 17/11/2009 22:29
                              Dernier message par Jipe le 20/11/2009 12:48
                              A qui voulez-vous qu'il vende sa SARL puisqu'elle n'a plus de fonds de commerce ? Quel intérêt de racheter une société qui n'a que de la trésorerie et qui n'exerce aucune activité ? Concernant la SARL : Regarder l'article 238...
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                                Soumission à la CSG et au rsi du produit de la vente d'une SARL
                                Posté par Erzy le 17/11/2009 22:29
                                Dernier message par Jipe le 20/11/2009 12:48
                                Re, L'énoncé que vous donnez n'est pas clair. Il est difficile de comprendre ce qui est vendu et qui le vend. Pourquoi vendre le fonds en premier puis les parts sociales ensuite (cela dit c'est très citoyen comme comportement). Je ne vois...
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                                  Posté par Erzy le 17/11/2009 22:29
                                  Dernier message par Jipe le 20/11/2009 12:48
                                  Re, J'avoue avoir un peu de mal à vous suivre ... Si la SARL est propriétaire du fonds de commerce qu'elle vend, s'agissant d'une société IS, la plus-value de cession du fonds sera soumise au taux de droit commun, c'est-à-dire à...
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                                    Posté par Erzy le 17/11/2009 22:29
                                    Dernier message par Jipe le 20/11/2009 12:48
                                    Bonjour, Votre SARL est-elle imposée à l'IS ou au contraire avez-vous opté pour la transparence fiscale ? Cordialement,
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                                      Lme délai paiement
                                      Posté par Peuf59 le 09/11/2009 16:09
                                      Dernier message par Michael78 le 22/11/2009 22:34
                                      Bonjour, Pour ma part je répondrai simplement à votre question : 1. Vous ne pouvez pas être accusé d'exercice illégale d'activté bancaire puisqu'il s'agit de conditions de paiement accessoires à une vente et non d'un prêt d'argent....
                                      • 3 réponses
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