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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire
    Posté par Juliettecompta le 08/05/2012 16:04
    Dernier message par Racro le 17/11/2012 14:48
    Salut Juliette, L'article 1133 CGI donne la réponse au niveau des droits de mutation pour ce qui est de l'extinction, le 669 pour la base taxable lors d'une mutation Sinon pas de plus-value puisque l'extinction provoque nécessairement...
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    1 message

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