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Les messages du membre Cattier-clotilde


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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Cession de parts SCI à titre gratuit
    Posté par Herga le 15/09/2018 21:48
    Dernier message par Cattier-clotilde le 18/09/2018 07:57
    Cher Monsieur, La cession de parts de SCI doit en principe être réalisée à sa valeur vénale (i.e. sa véritable valeur). A défaut, si la cession intervient pour une valeur inférieure à cette valeur vénale, il existe un risque que l'administration fiscale...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Intégration fiscale - quel imprimé pour suivi des déficits propres
      Posté par Aksakal3 le 11/09/2018 11:59
      Dernier message par Cattier-clotilde le 12/09/2018 07:50
      Bonjour, En cas d'application du régime de l'intégration fiscale, les déficits pré-intégration figurent sur le feuillet 2058-B de la liasse fiscale. Sur ce feuillet, ne doivent être mentionnés que ces déficits. Cordialement
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        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
        Rémunération des CCA par émission d'actions
        Posté par 3aconseil le 28/08/2018 15:40
        Dernier message par Cattier-clotilde le 03/09/2018 21:42
        Bonsoir, Concernant la déductibilité des intérêts, il y a certaines limites à respecter : notamment, le taux d'intérêt appliqué ne doit pas dépasser le taux maximum prévu par l'article 30, 1-3° du CGI. Pour plus de détails concernant le niveau de ce...
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          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
          Imposition Plus-value fonds de commerce
          Posté par Namnam le 03/08/2018 18:17
          Dernier message par Cattier-clotilde le 18/08/2018 12:08
          Bonjour, Le fait de céder le fonds de commerce, qui était le principal actif de votre société, entraîne "une cessation d'entreprise". D'ailleurs, aujourd'hui, votre société n'exerce plus aucune activité... En cas de cessation d'entreprise, les plus-values...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Facturation de frais de recherche à une société étrangère
            Posté par Dometienne le 02/07/2018 17:19
            Dernier message par Dometienne le 06/07/2018 10:32
            Bonjour, Les fonds versés par la société étrangère à la société française devraient être qualifiés de prêts. En l'absence de liens capitalistiques, les prêts entre sociétés ne sont pas autorisés, sauf lorsqu'ils entrent dans les conditions (très strictes)...
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              Revenus fonciers et TVA : déduction avant vente des locaux ?
              Posté par Dexmo le 22/06/2018 15:34
              Dernier message par Dexmo le 26/06/2018 16:15
              Bonjour, Si les travaux peuvent être considérés comme de simple travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, ce qui devrait être le cas, ils seront déductibles pour le la détermination des revenus fonciers imposables. Concernant la TVA, pourriez-vous...
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                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                Compte courant associé rémunéré
                Posté par Djarnaud le 15/06/2018 15:29
                Dernier message par Cattier-clotilde le 26/06/2018 14:42
                Bonjour, La rémunération du compte-courant d'associé ne figure en général pas dans les statuts. Le mieux est de conclure une convention de compte-courant spécifiant les conditions de l'avance et le montant de la rémunération. Très cordialement
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  Compte courant associé rémunéré
                  Posté par Djarnaud le 15/06/2018 15:29
                  Dernier message par Cattier-clotilde le 26/06/2018 14:42
                  Bonjour, L'associé unique d'une SASU peut tout à fait avancer des sommes à la SASU, qui seront comptabilisées en compte-courant. Il est recommandé de rémunéré ce compte-courant (dans la limite du taux maximum d'intérêt déductible visé à l'article 39,...
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Transformation SARL en SCI?
                    Posté par Maxime8 le 04/12/2007 16:24
                    Dernier message par Cattier-clotilde le 13/06/2018 09:14
                    Bonjour, Vous pouvez transformer votre EURL en SCI, sans changement de régime fiscal si votre EURL est à l'IR. Toutefois, la transformation en SCI entraînera une modification de l'objet social, ainsi qu'un changement d'activité, impliquant une cessation...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Vente parts sociales nu propriété
                      Posté par Aicha le 04/06/2018 13:22
                      Dernier message par Aicha le 08/06/2018 14:11
                      Bonjour, La nue-propriété des parts sociales de la SCI A, que vous allez acheter aux associés de cette société, constituera un actif immobilisé au bilan de la SCI B. Il n'y a aucune écriture à passer dans la SCI A, puisque c'est uniquement son actionnariat...
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                        Patrimoine
                        Un seul conjoint apporte un bien dans une SCI
                        Posté par Piombu2b le 07/05/2018 22:22
                        Dernier message par Cattier-clotilde le 27/05/2018 08:17
                        Bonjour, Vous pourriez créer avec votre copain une SCI, qui vous serait substituée pour l'acquisition du bien immobilier. C'est la SCI qui porterait le crédit et qui rembourserait le crédit, ce qui supposerait que vous et votre copain apportiez les fonds...
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          Imposition plus-value sur cession participation
                          Posté par Zaz31 le 14/05/2018 14:38
                          Dernier message par Thierrymolle le 06/09/2018 08:51
                          Bonjour, La réponse à votre question dépend de savoir si la société cédée est considérée comme une société à prépondérance immobilière ou non. Vous trouverez plus de détail sur l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société dans cet article...
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                            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                            Frais réels et salariés non-résidents
                            Posté par Bolito le 05/05/2018 16:11
                            Dernier message par Cattier-clotilde le 11/05/2018 09:30
                            Cher Monsieur, Sur la base de la convention franco-américaine (article 15), l'imposition afférente aux revenus salariés est en principe due dans l'Etat sur le territoire duquel vous exercez effectivement votre activité, peu important le lieu d'établissement...
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                              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                              Contrôle Fiscal - Provision TVA sur clients douteux
                              Posté par Alosc le 24/04/2018 10:57
                              Dernier message par Cattier-clotilde le 01/05/2018 15:48
                              Bonjour, Les provisions sur clients douteux ne sont déductibles qu'à condition d'être en mesure de justifier très précisément de difficultés de recouvrement vis-à-vis du débiteur et du montant du risque de non recouvrement.  D'une manière générale, les...
                              • 1 réponse
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                                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                Calcul plus-value cession fonds de commerce et imposition plus-value
                                Posté par Sonya_s le 30/04/2018 23:38
                                Dernier message par Cattier-clotilde le 01/05/2018 15:41
                                Bonjour, Vous trouverez des réponses à vos questions dans l'article ci-joint, relatif aux conséquences fiscales de la cession d'un fonds de commerce : https://www.compta-online.com/la-cession-globale-un-fonds-de-commerce-consequences-fiscales-ao1460...
                                • 1 réponse
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                                  Patrimoine
                                  Succession: avance de trésorerie à ses enfants
                                  Posté par Pascal.thomas27 le 14/03/2018 16:19
                                  Dernier message par Pascal.thomas27 le 27/03/2018 12:26
                                  Bonjour, Je n'ai jamais vu le cas en pratique mais je pense qu'il serait mis fin au quasi-usufruit à hauteur de la fraction transmise. Cordialement
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                                    Patrimoine
                                    Succession: avance de trésorerie à ses enfants
                                    Posté par Pascal.thomas27 le 14/03/2018 16:19
                                    Dernier message par Pascal.thomas27 le 27/03/2018 12:26
                                    Bonjour, Une personne ne peut pas donner plus que ce qu'elle possède.  Dans ce contexte : - Donation prélevée sur des biens propres : le conjoint survivant peut les donner à ses enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété (et conserver l'usufruit)...
                                    • 4 réponses
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                                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                      Holding passive - dissolution au départ en retraite - impots
                                      Posté par Nua76 le 23/03/2018 13:02
                                      Dernier message par Nua76 le 26/03/2018 09:50
                                      Bonjour, Dans la mesure où le salaire qui vous sera versé après la cession des parts de la SARL ne correspondra à aucune activité effective, il ne devrait pas être considéré comme une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal de la holding....
                                      • 2 réponses
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                                        Patrimoine
                                        SCI et TVA sur un appartement acheté à l'étranger
                                        Posté par Ludo63 le 08/02/2018 23:20
                                        Dernier message par Cattier-clotilde le 28/02/2018 23:28
                                        Bonsoir, J'avoue ne pas très bien comprendre l'utilité d'opter pour la TVA française alors que la SCI (française) achète un bien immobilier situé à l'étranger qui sera soumis au régime TVA de son Etat d'implantation (même s'il y a une réglementation...
                                        • 1 réponse
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                                          Patrimoine
                                          Hausse de mon bien : patrimoine parisien
                                          Posté par Clovis44 le 19/02/2018 18:31
                                          Dernier message par Cattier-clotilde le 28/02/2018 23:22
                                          Bonsoir, Le plus simple serait de faire évaluer votre bien immobilier par un agent immobilier. Cordialement
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