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Les messages du membre Cattier-clotilde


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    Patrimoine
    Amortissement d'un bien immobilier acquis à l'étranger par une SCI
    Posté par Vivi78 le 09/12/2018 11:22
    Dernier message par Cattier-clotilde le 12/12/2018 09:30
    Bonjour, Dans la plupart des conventions internationales, il est prévu que les revenus afférents aux biens immobiliers sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. Autrement dit, si votre SCI acquiert un bien situé en Italie, par exemple, les...
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Augmentation de capital incorporation du compte courant associé
      Posté par Stephane4518 le 10/12/2018 14:59
      Dernier message par Stephane4518 le 12/12/2018 10:56
      Bonjour, Un commissaire aux apports n'est pas nécessaire dans votre situation. En revanche, un arrêté de la créance, ainsi qu'une situation intermédiaire de la société à une date proche de l'augmentation de capital, devront être réalisés.  Concrètement,...
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        Création d'entreprise
        Projet de création d'une SCI et SASU, questions et interrogations
        Posté par Alexandre58 le 29/11/2018 19:54
        Dernier message par Cattier-clotilde le 02/12/2018 18:19
        Bonjour, Compte tenu de la densité de vos questions, je vous invite à consulter un conseil fiscal.  En effet, il n'existe pas de réponse type mais une réponse spécifique, basée sur votre situation particulière. Avant de vous répondre, il est donc nécessaire...
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          Patrimoine
          Division d'appartement et taxe foncière
          Posté par Tose83 le 12/11/2018 19:25
          Dernier message par Cattier-clotilde le 02/12/2018 18:12
          Bonjour, La taxe foncière est effectivement calculée sur la base d'une valeur locative déterminée par l'administration fiscale. Dans la mesure où la structure des appartements sera modifiée (réunion d'appartements, travaux, etc.), le montant de la taxe...
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            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
            Abandon de créances sur loyers bâtiment
            Posté par Eraicja le 16/11/2018 08:52
            Dernier message par Cattier-clotilde le 02/12/2018 18:09
            Bonjour, L'abandon de leur créance par les associés sera traité comme un profit imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés (15%/28%/33,33%). Cordialement
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              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
              Valorisation cession usufruit
              Posté par Stat2 le 12/11/2018 11:45
              Dernier message par Cattier-clotilde le 02/12/2018 18:07
              Bonjour, Théoriquement, vous pouvez céder l'usufruit temporaire pour une durée d'un an, même si cela paraît surprenant d'utiliser ce type de procédé pour une période aussi courte... Par ailleurs, ainsi que l'a indiqué Ama 945, les motifs sous-tendant...
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                Patrimoine
                Calcul de la limitation de l'amortissement déductibe en LMNP
                Posté par Rico01 le 03/10/2018 12:40
                Dernier message par Rico01 le 07/11/2018 10:50
                Bonjour, La mise à disposition gratuite de l'appartement à votre fils ne sera considérée comme un avantage en nature (notion qui couvre les avantages sous une forme autre que numéraire consentis par un employeur à ses salariés). A mon avis, il conviendrait...
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                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                  Déductibilité dépréciation de titres de participation
                  Posté par Comptable69 le 15/10/2018 17:49
                  Dernier message par Cattier-clotilde le 17/10/2018 12:47
                  Bonjour, Les provisions pour dépréciation des titres de participation ne sont jamais déductibles, quel que soit le motif de leur constitution. Cordialement
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                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                    Creation societe acquisition fonds de commerce
                    Posté par Aristote246 le 17/10/2018 11:06
                    Dernier message par Aristote246 le 17/10/2018 14:19
                    Bonjour, L'impôt sur la plus-value de cession du fonds de commerce est la charge du cédant et non de l'acquéreur (i.e. celui qui reçoit le produit de la cession). C'est donc l'entreprise venderesse et non la société acheteuse qui devra payer l'impôt...
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                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                      Facturation filiale vers Holding
                      Posté par Kgad le 21/09/2018 21:29
                      Dernier message par Kgad le 26/09/2018 10:52
                      Bonjour, La filiale marocaine peut tout à fait facturer la société mère française la prestation de développement du logiciel. Il faudra simplement veiller aux points suivants : - établir un contrat écrit précisant la nature de la prestation, le prix,...
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                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                        Comptabilité et établissement à l'étranger
                        Posté par Pachakuti le 23/09/2018 20:49
                        Dernier message par Pachakuti le 26/09/2018 10:53
                        Bonjour, Sur le plan fiscal, votre société française et son établissement canadien constituent deux sujets fiscaux distincts, devant chacun être imposés dans leur Etat. Ainsi, les revenus et les charges afférents à l'activité canadienne doivent être...
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                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                          Déficit d'une SCI dans les compte d'une SAS associée
                          Posté par Titin-snaider le 25/09/2018 23:08
                          Dernier message par Titin-snaider le 26/09/2018 11:59
                          Bonjour, Comptablement, la SAS et la SCI sont deux entités distinctes. Vous n'avez donc pas à comptabiliser dans les comptes de la SAS le déficit de la SCI. En revanche, sur le plan fiscal, les résultats des SCI à l'IR sont imposés entre les mains de...
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                            Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                            Cession de parts SCI à titre gratuit
                            Posté par Herga le 15/09/2018 21:48
                            Dernier message par Cattier-clotilde le 18/09/2018 07:57
                            Cher Monsieur, La cession de parts de SCI doit en principe être réalisée à sa valeur vénale (i.e. sa véritable valeur). A défaut, si la cession intervient pour une valeur inférieure à cette valeur vénale, il existe un risque que l'administration fiscale...
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                              Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                              Intégration fiscale - quel imprimé pour suivi des déficits propres
                              Posté par Aksakal3 le 11/09/2018 11:59
                              Dernier message par Cattier-clotilde le 12/09/2018 07:50
                              Bonjour, En cas d'application du régime de l'intégration fiscale, les déficits pré-intégration figurent sur le feuillet 2058-B de la liasse fiscale. Sur ce feuillet, ne doivent être mentionnés que ces déficits. Cordialement
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                                Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                Rémunération des CCA par émission d'actions
                                Posté par 3aconseil le 28/08/2018 15:40
                                Dernier message par Cattier-clotilde le 03/09/2018 21:42
                                Bonsoir, Concernant la déductibilité des intérêts, il y a certaines limites à respecter : notamment, le taux d'intérêt appliqué ne doit pas dépasser le taux maximum prévu par l'article 30, 1-3° du CGI. Pour plus de détails concernant le niveau de ce...
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                                  Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                  Imposition Plus-value fonds de commerce
                                  Posté par Namnam le 03/08/2018 18:17
                                  Dernier message par Cattier-clotilde le 18/08/2018 12:08
                                  Bonjour, Le fait de céder le fonds de commerce, qui était le principal actif de votre société, entraîne "une cessation d'entreprise". D'ailleurs, aujourd'hui, votre société n'exerce plus aucune activité... En cas de cessation d'entreprise, les plus-values...
                                  • 1 réponse
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                                    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                    Facturation de frais de recherche à une société étrangère
                                    Posté par Dometienne le 02/07/2018 17:19
                                    Dernier message par Dometienne le 06/07/2018 10:32
                                    Bonjour, Les fonds versés par la société étrangère à la société française devraient être qualifiés de prêts. En l'absence de liens capitalistiques, les prêts entre sociétés ne sont pas autorisés, sauf lorsqu'ils entrent dans les conditions (très strictes)...
                                    • 2 réponses
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                                      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                      Revenus fonciers et TVA : déduction avant vente des locaux ?
                                      Posté par Dexmo le 22/06/2018 15:34
                                      Dernier message par Dexmo le 26/06/2018 16:15
                                      Bonjour, Si les travaux peuvent être considérés comme de simple travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, ce qui devrait être le cas, ils seront déductibles pour le la détermination des revenus fonciers imposables. Concernant la TVA, pourriez-vous...
                                      • 2 réponses
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                                        Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                        Compte courant associé rémunéré
                                        Posté par Djarnaud le 15/06/2018 15:29
                                        Dernier message par Cattier-clotilde le 26/06/2018 14:42
                                        Bonjour, La rémunération du compte-courant d'associé ne figure en général pas dans les statuts. Le mieux est de conclure une convention de compte-courant spécifiant les conditions de l'avance et le montant de la rémunération. Très cordialement
                                        • 3 réponses
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                                          Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
                                          Compte courant associé rémunéré
                                          Posté par Djarnaud le 15/06/2018 15:29
                                          Dernier message par Cattier-clotilde le 26/06/2018 14:42
                                          Bonjour, L'associé unique d'une SASU peut tout à fait avancer des sommes à la SASU, qui seront comptabilisées en compte-courant. Il est recommandé de rémunéré ce compte-courant (dans la limite du taux maximum d'intérêt déductible visé à l'article 39,...
                                          • 3 réponses
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