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    Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
    Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
    Posté par Krstl le 03/10/2007 17:38
    Dernier message par Nico1098 le 09/10/2007 17:05
    : Vanesslyon @ 03.10.2007 à 17:47 Bonjour à toi l'acte authentique est réalisé devant et par un notaire, l'acte sous seing privé est réalisé par les partie concernées et ne répondent à aucune exigence de forme si ce n'est la signature....
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      Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
      Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
      Posté par Krstl le 03/10/2007 17:38
      Dernier message par Nico1098 le 09/10/2007 17:05
      Bonsoir à tous, Je prépare l'UE02 du DCG, droit des sociétés. Et dans le chapitre "l'entreprise et la forme sociale en générale" la rédaction des statuts est abordée. J'aborde les notions de statuts sous forme d'acte sous seing privé...
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      2 messages

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