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Mesures de simplification fiscale annoncées

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 14/09/2018

Lors de la conférence de presse du 1er juin 2015, Thierry Mandon, Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, a annoncé 52 nouvelles mesures de simplification des entreprises, dont trois concernent la fiscalité.

Ces trois mesures fiscales sont les suivantes.

 

Suppression de l'IFU pour les distributions intragroupes

Les filiales qui versent des dividendes sont tenues de souscrire un imprimé fiscal unique (formulaire n°2561) par bénéficiaire. Ces déclarations doivent être déposées chaque année avant le 15 février de l'année suivant celle du paiement des dividendes.

Parmi les mesures de simplification annoncées figure la suppression de la souscription de l'IFU pour les distributions intragroupes, lorsque la société bénéficiaire a opté pour le régime des sociétés mères et filiales.

Ce dispositif s'appliquera aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.

 

Suppression de l'état de suivi du mali technique

En cas de fusion faisant apparaître un mali technique, un état de suivi de ce mali technique doit être joint annuellement à la liasse fiscale déposée au titre de l'exercice de la réalisation de l'opération et des exercices suivants (état mentionné à l'article 54 septies du CGI). Le défaut de souscription de cet état est sanctionné par une pénalité, qui peut s'avérer assez lourde, égale à 5% des montants qui auraient dû être déclarés.

Cette obligation déclarative sera supprimée. Cette suppression sera applicable aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

 

Suppression de la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement

La taxe générale sur les activités polluantes sera supprimée, à compter de fin 2015.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Mesures de simplification fiscale annoncées

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