Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un certain nombre de mesures issues de cette loi mais également d'autres sources entreront en vigueur au 1er janvier 2012. Certaines mesures de cette loi ont été qualifiées de cavaliers sociaux ou déclarées contraires à la constitution par le conseil constitutionnel mais il s'agit de mesures particulières que nous ne détailleront pas ici. La liste qui suit n'est bien évidemment pas exhaustive.
L'augmentation du SMIC et du minimum garanti
Deux augmentations successives auront été annoncées récemment. La première, porte le SMIC horaire à :
- 9.19€ à compter du 1er décembre 2011 ((1 393,82€ par mois)
- 9.22€ à compter du 1er janvier 2012 (1 398,37€ par mois)
De la même manière, le minimum garanti passe à :
- 3.43€ au 1er décembre 2011
- 3.44€ au 1er janvier 2012
La réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction fillon
Les heures supplémentaires et complémentaires ne seront plus exclues du calcul du coefficient de la réduction Fillon. Ainsi, le smic à prendre en compte au numérateur pour le calcul du coefficient comprendra les heures supplémentaires et complémentaires. Au dénominateur, le salaire brut comprendra la rémunération des heures supplémentaires.
L'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de rupture
La part non imposable des indemnités de ruptures versées passe de trois plafonds annuels de sécurité sociale à deux plafonds soit à la somme de 72 744€ pour 2012 (au lieu de 106 056€ en 2011).
CSG CRDS et taux d'abattement pour frais professionnels
Ce taux d'abattement pour frais professionnels passe de 3% à 1.75% en 2012. La CSG et la CRDS seront ainsi calculés sur 98.25% des salaires et avantages entrant dans la base, au lieu des 97% actuels. Seuls seraient concernés par l'abattement, à compter de 2012 :
- Les revenus d'activités salariées
- Les allocations de chômages
L'abattement cessera de s'appliquer notamment (liste non exhaustive) :
- aux sommes versées au titre de l'intéressement, participation, plans d'épargne salariale
- d'indemnités de rupture du contrat de travail
- aux Stocks options et attributions gratuites d'actions
- à la contribution de l'employeur aux chèques vacances
- aux contributions patronales aux prestations de retraites et de prévoyances complémentaires
L'augmentation du forfait social
Le taux du forfait social passera de 6% actuellement, à 8% en 2012. La part patronale des prestations complémentaires de prévoyance entre dans son champ d'application et la taxe prévoyance des employeurs de 10 salariés et plus est supprimée.
Suppression de l'obligation de cotiser à la CAVEC pour les experts-comptables salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime la cotisation d'assurance vieillesse de base de la CAVEC pour les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre. Seul le régime de retraite complémentaire ne change pas.