Voilà je quitte mon entreprise à la fin du mois. Nous avons un comptable qui s'occupe de notre compta. Mon patron n'étant pas là à mon départ, la comptable nous a fait parvenir les documents nécessaires.
Parmi eux, mon bulletin de salaire.
J'avais fait les calculs de mon côté (mauvaise expérience 1 an avec un comptable qui ne m'a pas payé mes congés). J'ai une différence de 200 ¤.
En cours, on a appris à faire la méthode du 1/10e ou alors, calculer en nombre d'heures les congés à payer, à multiplier par le taux horaire puis oter les cotisations
pour être plus claire : heures à payer x taux horaire = brut brut - cotisation = net à payer.
La comptable m'a expliqué avoir calculé comme suit : (salaire brut mensuel / 26 ) * 25 25 étant le nombre de jours dûs par mon entreprise 26 étant la base de calcul des cp
Il existe deux méthodes pour le calcul des congés payés : la règle du 1/10ème et la régle du 26ème ou plutôt la régle du maintien de salaire.
Pourquoi 26 parce qu'il est admis qu'il y a en moyenne 4 dimanche par mois donc 30-4=26 et que les congés payés se décomptent en jours ouvrables donc du lundi au samedi
Pour calculer correctement les congés payés il faut obligatoirement calculer les deux méthodes et choisir celle qui est la plus avantageuse.
exemple pour vous
CP acquis depuis Aôut 2007 à mai 2008 : 25 CP acquis depuis Juin 2008 à Aout 2008 : 7.5 Total : 32.5 Pris : 7.5 Restant : N-1 : 17.5 et N : 7.5
Salaire de référence N-1 : 151.67*6.477*10 = 9824 Salaire de référence N : 151.67*6.477*3 = 2947
Biensur ce n'est pas aussi simple car les absences maladies ne génèrent pas de CP donc à exclure de la base etc. etc. Et puis nous n'avons pas tous les paramètres mais bon le calcul ressemble en grande partie à ci-dessus.
Le fait que vous soyez en apprentissage ne change en rien dans la méthode à appliquer, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
En vertu de l'article L3141-26 du code du travail, il est stipulé :
Citation : L3141-26 du Code du Travail
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayant droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayant droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Par conséquent, il vous faut appliquer la méthode la plus avantageuse stipulée par l'article L3141-22 du code du Travail, à savoir :
Citation : L3141-22 du Code du Travail
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.
C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il faut que l'on vous applique la méthode au 1/10ème (comme vous l'aviez indiqué), sauf si cette méthode vous lèse, auquel cas il faut utiliser le maintien de salaire.
Par ailleurs, étant donné que nous n'avons pas tous les éléments nécessaires au calcul de votre indemnité (cas particuliers : arrêt maladie, ...), avec les indications que je vous ai données, vous devriez pouvoir la calculer de façon correcte
En effet, il vous manque quelques éléments mais j'ai compris ce que vous m'avez expliqué et au final, la comptable à raison et il semblerait que moi aussi dans un sens.
Par contre il y a quelque chose que je ne comprend pas... La méthode la plus avantageuse pour moi et celle du maintient des salaires donc 26e
Lorsqu'on est en congés, on est censé gagner le même salaire qu'en travaillant ? Dans mon cas, je touche environ 45 ¤ par jour travaillé. En vacances, je vois mon salaire diminuer puisque je touche 37 ¤... C'est ce point là qui me gêne...
Après, c'est moi que ça gêne peut-être que c'est normal ... ?
Vous avez correctement interprété l'article L3141-22, qui stipule que la méthode la plus avantageuse doit être appliquée. Par conséquent, si en calculant au 1/10ème vous touchez moins qu'en temps normal, la personne établissant les paies, doit maintenir le salaire que vous auriez perçu, si vous aviez travaillé.
Par conséquent, dans votre situation, il faudrait appliquer le maintien de salaire.
A moins qu'il n'y ai une spécificité propre au contrat d'apprentissage, que je ne connaitrais pas...
Je vais quitter mon entreprise à la fin de mon congé maternité c'est à dire le 19 janvier 2009. Donc j'ai cumuler des congés payés en voici le détails.
Du 1er juin 07 : 2.5 Salaire brut : 910.97 + 482.16 (13ème mois) =1393.13 Euros brut
Juillet 07 en maladie donc pas de CP Aout 07 : 2.5 Salaire brut : 881.05 Sept 07 : 2.5 Salaire brut : 1240.15 Oct 07 : 2.5 Salaire brut : 1300 Nov 07 : 2.5 Salaire brut : 1300 Déc 07 : 2.5 Salaire brut : 940.90 + 471.84 (13èmes mois) = 1412.74 Janvier 08 : 2.5 Salaire brut : 1300 Février 08 : 2.5 Salaire brut : 1214.50
TOTAL : 20CP TOTAL SALAIRE BRUT : 10 041.57
En arrêt maladie depuis mars 08 et ce jusqu'à mon congé maternité pour cause de grossesse compliquée donc pas de cumul de CP. Par contre congé maternité depuis le 30/09/08 jusqu'au 19/01/09. Donc j'ai cumuler pour
Oct 08 : 2.5 Nov 08 : 2.5 Déc 08 : 2.5 Janvi 09 : 1.5
TOTAL : 9CP
Je suis au taux horaire de 8.71 euros. Donc en tout 29 jours de Congés payés si mon calculs est bon bien sur. Je voulais donc savoir à combien s'élèverait mon indemnisation de congés payés lors de mon départ de l'entreprise. (J''ai noté mon salaire brut pour le calcul des 10%) Merci beaucoup de votre réponse a bientot.
Comment établir les droits aux congés payés d'un salarié sur une base de 39h et non de 35h ?
Voici l'exemple : Le salarié est entré dans l'entreprise le 1er avril 2008 et il va sortir le 30 avril 2010, Il a pris seulement 4.5 jours de congés payés et l'entreprise doit lui verser le reste de ses congés payés.
Pouvez-vous m'expliquer de quelle manière effectuer ce calcul avec les deux méthodes ?Car il y trois périodes de références depuis l'embauche et je ne sais pas calculer les congés payés avec les heures sup.
