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Méthodologie de l'épreuve n°2 de révision légale du DEC

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Catégorie : Dossier préparation DEC UE2
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DEC révision légale

Le présent article a pour objectif de présenter les conditions nécessaires, pour un candidat au diplôme d'expertise comptable (DEC), d'optimiser ses chances de réussir l'épreuve n°2 de révision contractuelle et légale des comptes.

Comment organiser sa documentation pour l'épreuve de révision légale du DEC ?

Cette épreuve dure 4h30. Elle est affectée d'un coefficient 3, ce qui en fait la deuxième épreuve la plus redoutable après le mémoire.

L'épreuve de révision étant très vaste dans son contenu, il convient donc de bien préparer sa documentation. Une lecture régulière de l'actualité comptable des 12 derniers mois dans des revues (revue française de comptabilité, revue fiduciaire comptable, SIC...) avant l'épreuve est toujours utile. Les concepteurs du sujet (enseignants, experts-comptables, commissaires aux comptes), organisés en équipe, peuvent s'en inspirer.

Il faut ensuite organiser dans un classeur la documentation réunie au fur et à mesure des lectures. L'utilisation de deux classeurs (un pour le commissariat et un pour l'expertise comptable) est envisageable et peut même s'avérer efficace.

Le plus important est surtout de bien connaître sa documentation, d'apporter ce qui est nécessaire pour répondre aux questions de l'épreuve et surtout de ne pas alourdir inutilement la valise. Il faut également connaître les sommaires des ouvrages emportés, en profondeur. Les éditions Francis Lefebvre (à jour lors de l'épreuve) constituent un minimum, ainsi que le CARRE DEC (« Déontologie et réglementation professionnelle ») au format fiche qui permet un gain de temps appréciable pour répondre aux questions déontologiques lorsqu'il y en a.

Le contenu des ouvrages doit faire l'objet d'une indexation en y insérant des marque-pages pour un classement par thèmes et/ou par ordre alphabétique. Encore une fois, plus le classement est efficace, plus il sera facile de trouver l'information pour répondre rapidement et efficacement aux questions. Précisons que le fait de venir avec une documentation neuve et jamais utilisée par le candidat avant l'épreuve ne présente aucun intérêt.

 

Comment s'entraîner pour l'épreuve de révision légale du DEC ?

Comme toujours, il n'y a pas de bonne préparation sans s'être entraîné en temps réel sur des annales du DEC. Il n'est pas utile d'en faire beaucoup mais il est indispensable d'en faire au moins deux en temps réel car c'est la gestion du temps (au-delà de la recherche d'informations) qui sera votre pire ennemi le jour de l'épreuve. Cela est également vrai pour l'épreuve n°1 de déontologie et de réglementation professionnelle.

 

Comment présenter sa copie et répondre aux questions de l'épreuve de révision légale du DEC ?

La bonne présentation de la copie participe également à la réussite de l'épreuve. Il est inconcevable de rendre une copie truffée de fautes d'orthographe et/ou présentant de nombreuses ratures. Cela fait très mauvaise impression et le correcteur vous sanctionnera. Imaginez l'effet que cela puisse avoir sur un client ? Les conséquences risquent d'être encore plus graves.

Bien entendu, s'agissant d'une épreuve à dominante juridique, il convient dans tous les cas de rappeler les faits, d'exposer la règle de droit, puis d'appliquer le droit aux faits.

 

Épreuve de révision légale du DEC : un exemple pour comprendre...

Madame Laurence Jean, à côté de son activité d'expert-comptable, dirige le service comptable et administratif du cabinet. Dans le cadre de cette fonction, elle rencontre actuellement des problèmes pour lesquels elle souhaiterait votre avis. La société GARANCE VIOLET a été cliente du cabinet qui assurait une mission de présentation des comptes. Cette société et ses deux associées viennent d'assigner le cabinet devant le tribunal de grande instance afin qu'une expertise soit diligentée pour établir l'éventuelle responsabilité du cabinet à la suite de détournements de fonds opérés pendant de nombreuses années par une salariée de cette société. Les détournements, objet de l'instance sont anciens et ont été découverts en juin 2014, Madame Laurence Jean s'interroge sur la durée de la prescription qu'elle pense de 3 ans, conformément à l'article L.822-18 du code de commerce.

Travail à faire : Ce délai de prescription est-il applicable en l'espèce ?

Méthode

Il s'agit ici d'une simple question de « cours » qui par ailleurs précise le numéro de l'article applicable. La réponse se trouvait dans le Code de commerce si le candidat l'avait emporté avec lui le jour « J » ou dans le CARRE DEC (« Déontologie et réglementation professionnelle »), en cherchant rapidement dans le sommaire. Un LEFEBVRE bien annoté permettait également de trouver, sans difficulté, la bonne réponse.

Réponse

Rappel des faits

Madame Laurence Jean, expert-comptable de la société GARANCE VIOLET, s'est vu confier une mission de présentation. Le client souhaite assigner le cabinet devant le TGI afin de diligenter une expertise pour engager sa responsabilité suite à des détournements réalisés par une salariée depuis de nombreuses années. Les faits ont été découverts en juin 2014.

Rappel de la règle de droit

Selon les dispositions de l'article L.822-18 du Code de commerce « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.225-254 du code de commerce ». Le dernier article cité confirme le délai de 3 ans à compter du fait dommageable (10 ans en cas de crime).

Droit appliqué aux faits

Madame Laurence Jean exerce en tant qu'expert-comptable dans le cadre de la mission de présentation de comptes qu'il lui a été confiée. Il s'avère que le délai de prescription cité par ses soins fait référence au commissaire aux comptes et non à l'expert-comptable.

En l'espèce, ce délai ne lui est donc pas applicable.

Kada MEGHRAOUI

Kada MEGHRAOUI
Diplômé d'expertise comptable
Coach mémoire DEC
Formateur en DCG, DSCG, DEC à l'ENOES
Ancien élève de l'école nationale des impôts de Clermont-Ferrand
Professeur certifié en économie et gestion comptable


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