Mettre en activité partielle un salarié en préavis de licenciement

Bonjour,

Je souhaiterai savoir, après avoir envoyé la notification de licenciement économique à une salariée fin septembre qui était en activité partielle et dans le cas si cette dernière refuse le CSP, s'il est possible que son employeur puisse la mettre en activité partielle pendant son préavis.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Fabrice

Bonjour Faya78,

Le dispositif d'activité partielle a en principe pour objectif de prévenir les licenciements économiques. Si ces licenciements ne sont pas interdits pendant l'activité partielle (graves difficultés de l'entreprise), il n'est pas possible de demander à l'État de prendre en charge le préavis du salarié.

Ce préavis reste donc à la charge exclusive de l'entreprise.

Pire, si le salarié doit être mis en activité partielle pendant son préavis, il se trouve en fait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.

L'employeur doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis dès le départ du salarié. Cette indemnité compensatrice de préavis est au moins égale à l'indemnité d'activité partielle qu'aurait perçu le salarié.

Bon courage pour la suite,

Sandra

Je vous remercie beaucoup Sandra.

Bonne journée

Fabrice

Bonjour,

Je réagis juste à ce que vous avez écrit ci dessus, en particulier :

"Cette indemnité compensatrice de préavis est au moins égale à l'indemnité d'activité partielle qu'aurait perçu le salarié."

En effet, l'activité partielle n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnité de préavis, il faut donc verser non pas le montant de l'indemnité d'activité partielle, mais le montant normal que le salarié aurait perçu hors cette période...

Voir par exemple :

Article L1234-6 du Code du travail :