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Micro-entreprise : la fausse bonne affaire ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Quand la micro entreprise coûte plus cher à l'entrepreneur...

L'auto-entreprise est devenue la micro-entreprise.

Ce changement qui parait anodin ne l'est pas du tout en réalité...

Petit focus sur les particularités de cette modification qui pourrait donner de bien mauvaises surprises aux micro-entrepreneurs mal informés.

La micro-entreprise est un moyen simple et peu coûteux de créer une entreprise et de pouvoir en tirer une rémunération. Cette structure qui est l'évolution de l'auto-entreprise a vu ses plafonds augmenter à la grande satisfaction des micro-entrepreneurs qui n'ont peut-être pas réalisé complètement l'impact de la fiscalité et des charges sociales afférentes.

 

Le chemin le plus facile est rarement le meilleur

La micro-entreprise est souvent la structure choisie par les néo-entrepreneurs pour démarrer une activité. Cette forme d'entreprise a comme grands avantages de ne rien coûter (ou presque) à la création et ne nécessite qu'une gestion ultra-simplifiée.

Or, au delà d'un certain seuil (30 000¤ de CA pour les prestations de services), l'intérêt au niveau fiscal et social peut disparaître. En effet, une micro-entreprise ayant ses assiettes d'imposition et de cotisations basées sur le chiffre d'affaires, un régime au réel devient rapidement plus intéressant, surtout si celui-ci est l'impôt sur les sociétés. Ainsi, bien que le taux de cotisations aux charges sociales soit plus élevé au régime réel, l'assiette étant infiniment plus faible, le montant reversé l'est également.

Par exemple, nous pourrions faire l'estimation comparative suivante pour le métier d'agent commercial.

EIRL / micro-entreprise avec 70 000¤ de chiffre d'affaires

RSI estimé

8 500¤ contre 15 400¤

IR et IS estimés

3 000¤ contre 6 000¤

Une imposition qui passe ainsi du simple au double.

 

Résumé de ce changement

5 changements majeurs sont à noter :

  • la possibilité de transformation rétroactive en EIRL à l'IS ne sera plus possible après le 31 mars, une demande de prolongation au 5 mai est en cours mais rien n'est encore acté ;
  • le plafond du régime passe de 33 100¤ à 70 000¤, soit une base imposable encore plus importante, sans possibilité de passer ses charges au réel ;
  • au-delà des 35 200¤, le micro-entrepreneur devra réaliser des déclarations de TVA, ce qui impliquera a fortiori le recours à un expert-comptable pour réaliser au mieux les déclarations. Mais les charges ne seront pas pour autant déductibles...
  • le contribuable qui sera soumis à TVA en cours d'année, le sera automatiquement dès le 1er euro l'année suivante ;
  • un logiciel de caisse certifié deviendra obligatoire dès passage à la TVA pour les entrepreneurs facturant en BtoC.

 

Recommandations

La micro-entreprise reste une forme excellente pour débuter une activité, mais elle atteint ses limites rapidement. Une transformation en EIRL à l'IS est une solution à étudier, permettant de bénéficier d'un régime fiscal et social plus intéressant, en conservant son SIRET et permettant ainsi une continuité d'activité.

Si le dépassement est imminent sur l'année, un changement de régime est nécessaire. La transformation sera certaine jusqu'au 31/03, sans certitude entre le 31/03 et le 05/05... Et impossible après...

Joel Pereira
Co-fondateur et président du réseau d'experts-comptables Viseeon

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