BanStat
Logo Compta Online
IGEFI

Mineur cédant parts sociales SCI

3
2 253
0
3 réponses
2 253 lectures
0 vote
Pierrerozes
ProfilPierrerozes
Juriste en cabinet
  • 75 - Paris
 
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Juriste en cabinet


Ecrit le: 23/02/2011 14:41
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

L'acte de cession du mineur cédant doit-il porter le paraphe d'un ou des deux parents non mariés?
Sans ces paraphes, comment est qualifié l'acte?
Les fonds doivent-ils rester sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité?
Merci
Salutations

PR


--------------------
Lionel591
ProfilLionel591
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 59 - Nord
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 17 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 23/02/2011 20:20
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

un mineur ne peux absolument pas signer un acte d'entreprise

il doit obligatoirement etre representé par son tuteur et de ce fait sur l'acte il doit etre mentionné le nom du nimeur "représenté par..."

sans cette mention pour moi l'acte serait considéré comme nul !


--------------------
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 880 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 23/02/2011 23:10
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Pour moi, il faut distinguer ici le mineur émancipé, du mineur non émancipé.

Dans la sociétés civiles, la capacité civile suffit pour céder les parts sociales. Le mineur émancipé ayant cette capacité, peut donc céder ses parts librement.

Pour le mineur non émancipé, je rejoins la réponse précédente. Un mineur non émancipé ne peut pas céder ses parts sociales. Seul son représentant légale peut le faire, avec l'autorisation de l'autre parent, du juge des tutelles ou du conseil de famille selon le cas.

Cordialement,


--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Pierrerozes
ProfilPierrerozes
Juriste en cabinet
  • 75 - Paris
 
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Juriste en cabinet


Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 24/02/2011 11:20
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Merci pour ces informations.

En accord avec vous le mineur, et j'ai omis de vous préciser, non émancipé, doit être représenté par ses parents.
Mais sur l'acte en l'absence de signature de l'un ou l'autre des parents, devient-il nul ?

merci

PR


--------------------
Retour en haut




3
2 253
0





connectés
Publicité
CEGID
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer