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Mineur cédant parts sociales SCI

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Pierrerozes
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Ecrit le: 23/02/2011 14:41
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Bonjour,

L'acte de cession du mineur cédant doit-il porter le paraphe d'un ou des deux parents non mariés?
Sans ces paraphes, comment est qualifié l'acte?
Les fonds doivent-ils rester sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité?
Merci
Salutations

PR


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Lionel591
ProfilLionel591
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 23/02/2011 20:20
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Bonjour

un mineur ne peux absolument pas signer un acte d'entreprise

il doit obligatoirement etre representé par son tuteur et de ce fait sur l'acte il doit etre mentionné le nom du nimeur "représenté par..."

sans cette mention pour moi l'acte serait considéré comme nul !


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Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 23/02/2011 23:10
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Bonjour,

Pour moi, il faut distinguer ici le mineur émancipé, du mineur non émancipé.

Dans la sociétés civiles, la capacité civile suffit pour céder les parts sociales. Le mineur émancipé ayant cette capacité, peut donc céder ses parts librement.

Pour le mineur non émancipé, je rejoins la réponse précédente. Un mineur non émancipé ne peut pas céder ses parts sociales. Seul son représentant légale peut le faire, avec l'autorisation de l'autre parent, du juge des tutelles ou du conseil de famille selon le cas.

Cordialement,


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Pierrerozes
ProfilPierrerozes
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Re: Mineur cédant parts sociales SCI
Ecrit le: 24/02/2011 11:20
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Bonjour,

Merci pour ces informations.

En accord avec vous le mineur, et j'ai omis de vous préciser, non émancipé, doit être représenté par ses parents.
Mais sur l'acte en l'absence de signature de l'un ou l'autre des parents, devient-il nul ?

merci

PR


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