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Minimum de 24h à temps partiel : ordonnance de clarification

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Catégorie : Actualité sociale
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Une ordonnance du 29 janvier 2015 clarifie la situation des salariés à temps partiel dont le contrat prévoit une durée inférieure au minimum légal de 24 heures.

Cette durée minimale des contrats de travail à temps partiel, destinée à assurer une protection sociale minimale et un salaire décent à ces travailleurs, provient d'une loi du 14 juin 2013.

Une période transitoire a été prévue afin de donner aux employeurs le temps de se mettre en conformité. Tous les salariés à temps partiels, sauf dérogation, devront bénéficier de ce minimum à compter du 1er janvier 2016.

L'ordonnance apporte des précisions, et sécurise les relations entre le salarié et l'employeur, en cas de :

  • demande d'augmentation du temps de travail prévu au contrat ;
  • durée du contrat inférieur à une semaine ;
  • contrats de remplacement d'un salarié dont la durée hebdomadaire est inférieure au minimum légal.

Elle s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel soit à compter du 31 janvier 2015.

 

La demande d'augmentation du temps de travail

Un salarié dont le contrat a été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, ou qui a demandé à bénéficier d'une durée inférieure à la durée légale (ou au minimum prévu par la convention collective), peut demander à bénéficier de ce minimum par la suite.

Ces salariés bénéficient désormais, pour l'attribution d'un contrat conforme au minimum légal ou conventionnel, de la même priorité que celle dont bénéficiaient déjà les salariés à temps partiel pour l'attribution d'un poste à temps plein.

Si des postes conformes au minimum légal ou conventionnel sont disponibles, l'employeur doit les attribuer en priorité aux salariés de l'entreprise dont le temps de travail est inférieur.

L'article L3123-8 du code du travail est modifié en ce sens.

 

Le contrat dont la durée est inférieure à une semaine

Lorsque le contrat de travail était un CDD de moins d'une semaine, aucune disposition ne précisait expressément si le minimum de 24 heures devait être respecté.

L'ordonnance apporte les précisions nécessaires en modifiant l'article L3123-14-1 du code du travail. Le minimum légal ou conventionnel n'est pas applicable au contrats de 7 jours au plus.

 

Les contrats de remplacement des salariés à temps partiel

L'employeur qui souhaite remplacer un salarié à temps partiel dont la durée ne respecte pas le minimum légal ou conventionnel, peut le faire sans avoir à respecter ce minimum.

Le contrat de remplacement d'un salarié à temps partiel peut être donc conclu pour une durée équivalente à celle du salarié remplacé.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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