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Mise au rebut fonds commercial

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Lavie
ProfilLavie
Assistant juriste en cabinet
  • 42 - Loire
 
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Assistant juriste en cabinet


Ecrit le: 14/04/2016 02:47
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Bonjour,
ma question est simple peut-on mettre au rebut un fonds commercial ?
Et ce même si fonds commercial est l'héritage de multiple fusion de ma société ?
Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Mise au rebut fonds commercial
Ecrit le: 03/07/2016 08:51
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Monsieur,

Vous vous demandez si vous avez la possibilité de mettre au rebut un fonds commercial qui à priori aujourd'hui constitue un bien sans valeur.

Si votre fonds a une durée limitée, il fait l'objet d'un amortissement sur cette durée ( article R123-179 du Code de Commerce). Dans des cas exceptionnels, votre fonds put être amorti sur une période de 10 ans (article R 123-187 du code de Commerce)

Que votre fonds ait une durée illimitée ou non, vous avez l'obligation de procéder à un test de dépréciation au moment de l'arrêté des comptes et éventuellement de comptabiliser une provision. Par dérogation aux règles de droit commun, les provisions pour dépréciation des fonds commerciaux ne seront jamais reprises au compte de résultat (article R123-179 du Code de Commerce)

Qu'en conclusion, si les nouvelles dispositions en matière de fond s commerciaux ne prévoient pas encore leur mise au rebut, vous avez la possibilité d'enregistrer leur perte de valeur par le biais d'un amortissement et par l'enregistrement d'une provision pour dépréciation qui ne sera jamais rapportée à votre compte de résultat.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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