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Mise à disposition gratuitement d'un local commercial par une SCI

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Dexmo
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Assistant comptable en cabinet
  • 01 - Ain
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 06/09/2019 10:51
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Bonjour à tous,

je m'occupe de la comptabilité d'une entreprise individuelle qui exerce l'activité de restaurant.

Le propriétaire des mûrs du restaurant est une SCI détenu à 100 % par le gérant du restaurant.

Je m'interroge car l'entreprise individuelle ne verse aucun loyer à la SCI et aucun bail n'a été rédigé.

Le bofip http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1228-PGP.html indique qu'un associé peut se réserver la jouissance d'un bien à usage d'habitation mais l'exonération ne fonctionne pas lorsqu'il s'agit d'un local commercial.

Je m'interroge donc :

Est-ce que la SCI qui n'encaisse pas de loyer doit obligatoirement déclarer sur sa déclaration de revenus fonciers un loyer fictif pour la location du restaurant ?
Si oui, est-ce que ce loyer fictif est déductible en charges pour le restaurant qui ne paie pas de loyer ?

Est-ce qu'un bail doit obligatoirement être rédigé ?

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