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Mise en place de la déclaration sociale nominative ou DSN

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 16/12/2015

Proposée par le rapport Warsmann de juillet 2011, la déclaration sociale nominative est mise en place par un décret du 28 mars 2013 (applicable à compter du 31 mars 2013).

Basée sur le principe du volontariat (avec un nombre limité d'entreprises en 2013) en attendant sa généralisation obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, cette déclaration est destinée à remplacer progressivement l'intégralité des déclarations souscrites actuellement par les employeurs.

Quatre déclarations sont concernées par les premières DSN :

  • Les attestations pôle emploi
  • Les déclarations de mouvement de main d'oeuvre destinées à la DARES
  • Les enquêtes statistiques trimestrielles de la DARES
  • Les attestations de salaires (maladie, maternité, paternité) à compter du 1er juillet 2013, date à partir de laquelle ce sera à l'employeur d'envoyer les attestations aux caisses primaires et non plus au salarié.

Ces déclarations (une par établissement et pour chaque salarié de l'entreprise) sont adressées aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, MSA), au plus tard le 5 du mois qui suit le mois concerné par la déclaration (ou le 15 du mois suivant dans les autres cas).

La déclaration est obligatoire, même en l'absence de salariés au cours de la période concernée.

La procédure de télédéclaration et les informations que doivent contenir les DSN sont détaillées aux articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

La déclaration se fera théoriquement par l'intermédiaire des sites ou portails suivants :

L'absence de production de la DSN est sanctionnée par une pénalité de 7.50¤ par salarié manquant ou par inexactitude, limitée à 750¤ par déclaration.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Mise en place de la déclaration sociale nominative ou DSN

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