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Mise en place prévoyance complémentaire

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Krokro
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Ecrit le: 15/01/2015 12:03
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Bonjour,

Je suis en train de mettre en place la prévoyance complémentaire dans notre société (obligatoire selon notre convention collective).

Le taux mutualisé est de 0.79%, et je voulais savoir si ce taux est pris en charge à 50% par l'employeur, si cette contribution sera soumise aux cotisations de sécurité sociale ? Et si ou quel est le taux de cotisation ?

Est-ce que la mise en place de la prévoyance obligatoire a un autre impact que celui des 0.79% de cotisations ?

Je vous remercie d'avance.

Sandra Schmidt
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Re: Mise en place prévoyance complémentaire
Ecrit le: 15/01/2015 16:32
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Bonjour,

La répartition entre l'employeur et le salarié est souvent donné par la convention collective. Je vous invite donc à y jeter un oeil.

La part prise en charge par l'employeur aura un impact sur :

  • l'assiette de la CSG-CRDS (augmentée de 100% de la part patronale)
  • le net imposable du salarié (la part patronale est soumise à impôt sur le revenu)
  • l'assiette des cotisations sociales au-delà d'un certain seuil ( 6% du plafond annuel de sécurité sociale + 1.50% de la rémunération). Tout ce qui dépasse ce seuil est soumis à cotisations.
  • le forfait social de 8% s'applique à la part patronale

Cordialement



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Krokro
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Re: Mise en place prévoyance complémentaire
Ecrit le: 16/01/2015 16:19
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Le fait que la mise en place de la prévoyance soit imposée par la convention collective entraine quand même tous ces impacts ? (je pensais que par exemple le forfait social ne s'appliquait qu'en cas de prévoyance mise en place volontairement par l'entreprise mais non obligatoire...).

Merci.

Cordialement,

Sandra Schmidt
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Re: Mise en place prévoyance complémentaire
Ecrit le: 16/01/2015 17:23
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Bonjour,

Le forfait social concerne toutes les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais soumises à CSG CRDS sauf

  • les stocks options gratuites,
  • les chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • certaines indemnités de rupture (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par exemple).

Il n'est pas fait de distinction entre la volonté d'un employeur et la mise en place par accord collectif.

Dossier sur le forfait social du site de l'urssaf

Le forfait social à 8% ne concerne que les entreprises de 10 salariés et plus.

Cordialement



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