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Mise en service antérieure à l'activation d'une immo

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Swifer
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
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Ecrit le: 27/01/2016 15:39
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Bonjour,

Voici le cas auquel je suis confronté:

Une entreprise met en service le 1/6/N une immobilisation.

Au 31/12/N elle n'a pas de facture et le prix n'est pas déterminé, aucune écriture n'est comptabilisée.

La facture est reçue le 1/4/N+1

Quels amortissement dois-je pratiquer?

Bien cordialement,

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Mise en service antérieure à l'activation d'une immo
Ecrit le: 10/04/2016 11:21
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Monsieur,

Vous avez omis de comptabiliser une dotation aux amortissements à la clôture de l'exercice précédent et vous vous demandez si vous pouvez enregistrer une double annuité sur l'exercice suivant leur omission.

Nous supposons au vu des informations que vous nous fournissez que les comptes de l'exercice précédents ont été arrêtés.

Que le point de départ du calcul des amortissements à pratiquer sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation se détermine à compter de sa date de mise en service ((article 322-4-2 du plan Comptable Général)

Qu'il est procédé à la comptabilisation d'amortissements même si l'exercice présente un résultat déficitaire (article L123-20 du Code de Commerce).

Que la dotation omise doit être rattrapée sur l'exercice où l'entreprise a eu connaissance de son manquement.

Qu'il est interdit à l'entreprise qui a omis d'enregistrer ses amortissements au cours d'un exercice de pouvoir fiscalement les déduire si ces derniers sont qualifiés d'amortissements irrégulièrement différés.

Qu'en conclusion, le plan d'amortissement débute dès que l'immobilisation a été mise en service. Que vous avez l'obligation d'enregistrer une double annuité d'amortissements sur l'exercice suivant celui de l'omission. Que l'amortissement omis au titre de l'exercice d'acquisition constitue un amortissement irrégulièrement différé que vous n'aurez plus la possibilité de déduire de vos résultats imposables étant donné qu'au cas d'espèce, vous n'avez pu respecter la règle de l'amortissement fiscal minimum.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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