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Mise à jour droit fiscal 2006

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Cubi16
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Ecrit le: 01/09/2006 13:43
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Bonjour,
Je suis en train de réviser mon programme de droit fiscal mais le seul hic c'est que les cours datent de l'an dernier et je n'ai aucunes mise à jour !
Alors je cherche des infos sur le net mais c'est pas toujours très simple...
Donc je vais poser mes questions içi en espérant trouver des réponses ! C'est surtout au niveau des seuils que sa m'inquiéte !

1) Le régime fiscal des déchets neufs d'industrie et des matières de récupérations : les seuils sont toujours 76000 et 910000 € ?

2) Le régime dérogatoire s'appliquant aux acquisitions intracomm : Toujours applicable quand montant des acquisitions <10000 € ?

3) au niveau des exclusions du droit à déduction de la TVA y a t-il eu des modifs (moi j'ai le tableau p 80-81 du dunod 2004-2005 avec cadeau 31 € et presentoirs 110€)

4) seuil pour enregistrer une charge en immo : 500 € ?

5) remboursement de crédit de TVA : crédit de taxe occasionnel >150€ annuelle le 31 decembre c'est toujours sa ? et permanent >760 € trimestrielle fin de trimestre ? (tableau dunod p 84 édition 2004-2005)

6) Au niveau de la régul de TVA déduite sur immo en cas de variations du critères d'affectation : 1/5 pour les immos, 1/10 pour les immeubles avant 96 et 1/20 après 96. Ces % sont toujours les mêmes ? De même pour variations prorata ?

7) Télédéclaration et téléreglement obligatoire pour entreprise dont CA N-1 > 15 000 000 HT ?

8) Seuil réel normal : 763 000 € et 230 000 € ?

9) Seuil réel simplifié : 76 300 à 763 000 € et 27 000 à 230 000 € ?

10) Calcul des acomptes de TVA : Toujours 25 % de la taxe annuel N-2 pour le 1er acomptes en avril N ? Fin avril Dépôt CA12 paiement solde ? Juillet N et Octobre N 25 % taxe N-1 et décembre N 20 % taxe N-1 ? Toujours hors tva sur immo ?

D'autres questions à venir...

Merci de vos réponses...
Cubi16
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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 14:04
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11) franchise de tva, les seuils sont toujours 76300 et 27000 ?

12) Pour les BIC : Véhicule de tourisme 18300 € toujours ??

13) déductibilité des avantages en nature de l'attribution de matériel informatique neuf et de logiciels par les entreprises à leurs salariés dans la limite de 1525 par salariés... Ce seuil est il (***pas de style SMS***) d'actualité car il s'arrêter le 31 DEC 05 ?

14) Toujours pour les BIC, déductibilité du salaire du conjoint. Les règles suivants qu'elle soit marié sous le régime de sépartion (Déductible entierement) ou non. Ahérente a un CGA (lim 36xSMIC) ou non (lim 2600 €) c'est toujours bon ?

15) Régles de déductions des dons ??

16) Coef amo degressif : 1,25 - 1,75 et 2,25 ?

17) pour les PPHP les règles ont elles changées ?

18) Qualification des plus ou moins values ? Biens non amo (détenu depuis -2an = CT et depuis +2an LT) et biens amo depuis -2an CT et plus de deux ans (CT si moins valu et plus valu a hauteur des amo puis LT)

19) Les taxes sur les véhicules de société, il me semble que sa a changer ! Moi j'ai taxe annuel 1130 <7CV et 2440>7CV et trimestriel 282,50 <7CV et 610 >7CV

20) l'abattement reservées aux adhérents des CGA pour l'IR, les adhérents bénéficient-ils (***pas de style SMS***) des 20% de la fraction n'excédent pas 115900 € ?
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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 14:18
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Concernant l'IS

21) Taux de l'avoir fiscal ?

22) imposition de la société mère la quote part est t-elle toujours de 5%(dividendes reçu + avoirs fiscaux au taux de 50% et/ou crédit impôts) ?

23) Les jetons de présence sont - ils calculer de la même manière : Dans SA<5 salariés 457xNombre de membres du conseil et dans SA >5salarié 5% des moyennes annuelle des rémunérations brutes des 10 ou 5 personnes les mieux payés suivants qu'elle ait plus ou moins de 200 salariés ?

24) PVLT imposition réduites de 19 % toujours ?

25) Tx IS normal 33,33 %, tax IS réduits 15% dans la limite 38120 ?

26) Pour bénéficier du taux réduit il faut CA < 7630000 € ?

27) Contribution de 3% et 3,3 % sont t elles toujours valables ?

28) Pouvait vous me dire comment traiter les IFA car je crois que sa a changé ?

29) Le calcul des acomptes d'IS a t-il changer depuis l'an dernier ?

30) J'ai jamais rien compris au précompte !! Quelqu'un pourrait m'expliquer ?
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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 14:31
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Maintenant l'IR

31) Les personnes dispensées d'IR sont t-elles toujours celle dont le revenu est <7510 €, les personnes dont l'IR est <61euros... ?

32) l'abattement des personnes agées de +65 et des invalides est il toujours de 1646 € en cas de revenu <10130 et 823 entre 10130 et 16370 ?

33) les abattements sur les revenus d'actions sont t ils toujours de 1220 et 2440 ?

34) ISF quand valeur >720 000 ?

Voilà je crois que c'est tout, si vous voyer d'autres modif n'hésiter pas à, m'en faire part, sa peut toujours m'aider ! Ou bien si vous avez des cours ressent pensez à moi !!

merci de votre aide

bonne révision !
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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 15:17
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Salut Cubi,

30) Pour ce qui est du précompte, il n'existe plus, de même que pour l'avoir fiscal, Donc pour les 5% de la quote part des dividendes dans les sociétés mères, les calculer sans avoir fiscal.

28)Pour ce qui est de l'IFA, il n'est devenu déductible que depuis cette année, au versement le 15/03/2006...c'est devenu une charge à comptabiliser en 697 je crois...or, on va t'interroger sur un exercice se terminant le 31/12/2005, mais il faut tout de même le savoir. On ne sait jamais.

27) la contribution additionnelle est passée à 1,5% en 2005 et passera à 0% en 2006 (elle sera supprimée) par contre la contribution sociale de 3,3% me semble toujours en vigueur.

24) PVLT = 15%

20) abattement CGA = 20% dans la limite de 117900 €

De manière générale, il n'est pas besoin de connaitre plafonds de déductibilité, limites, tranches de l'ISF...car ils changent chaque année.

Par contre, il me semble nécessaire d'en connaitre quelques uns : les montants pour les taux réduit des PME (15% jusqu'à 38120€), acomptes de TVA pour la CA12, limites de CAHT pour le régime simplifié, remboursement de TVA...


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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 18:07
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Pas de changement, à ma connaissance pour ceux ci : pour les autres, je ne sais pas...

2) Le régime dérogatoire s'appliquant aux acquisitions intracomm : Toujours applicable quand montant des acquisitions <10000 € ?

3) au niveau des exclusions du droit à déduction de la TVA y a t-il eu des modifs (moi j'ai le tableau p 80-81 du dunod 2004-2005 avec cadeau 31 € et presentoirs 110€)

4) seuil pour enregistrer une charge en immo : 500 € ?

6) Au niveau de la régul de TVA déduite sur immo en cas de variations du critères d'affectation : 1/5 pour les immos, 1/10 pour les immeubles avant 96 et 1/20 après 96. Ces % sont toujours les mêmes ? De même pour variations prorata ?

8) Seuil réel normal : 763 000 € et 230 000 € ?

9) Seuil réel simplifié : 76 300 à 763 000 € et 27 000 à 230 000 € ?

10) Calcul des acomptes de TVA : Toujours 25 % de la taxe annuel N-2 pour le 1er acomptes en avril N ? Fin avril Dépôt CA12 paiement solde ? Juillet N et Octobre N 25 % taxe N-1 et décembre N 20 % taxe N-1 ? Toujours hors tva sur immo ?

5) remboursement de crédit de TVA : crédit de taxe occasionnel >150€ annuelle le 31 decembre c'est toujours sa ? et permanent >760 € trimestrielle fin de trimestre ? (tableau dunod p 84 édition 2004-2005)

oui toujours ok, n'oublie pas qu'il y a un remboursement de tva spécial pour les entreprises exportatrices !


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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 18:13
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Pas de modification à ma connaissance pour ces seuils :

11) franchise de tva, les seuils sont toujours 76300 et 27000 ?

12) Pour les BIC : Véhicule de tourisme 18300 € toujours ?

16) Coef amo degressif : 1,25 - 1,75 et 2,25 ?

18) Qualification des plus ou moins values ? Biens non amo (détenu depuis -2an = CT et depuis +2an LT) et biens amo depuis -2an CT et plus de deux ans (CT si moins valu et plus valu a hauteur des amo puis LT)

14) Toujours pour les BIC, déductibilité du salaire du conjoint. Les règles suivants qu'elle soit marié sous le régime de sépartion (Déductible entierement) ou non. Ahérente a un CGA (lim 36xSMIC) ou non (lim 2600 €) c'est toujours bon ?

il y a un changement !
déductible dans la limite de 13800€ pour un non adhrent à un CGA, marié sous le régime de la communauté
totalement déductible si adhérent à un CGA et/ou marié sous le régime de la séparation de biens


19) Les taxes sur les véhicules de société, il me semble que sa a changer ! Moi j'ai taxe annuel 1130 <7CV et 2440>7CV et trimestriel 282,50 <7CV et 610 >7CV

oui, mais il me semble que cela n'est applicable que pour les exercices 2006...


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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 18:16
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pas de changement à ma connaissance :

22) imposition de la société mère la quote part est t-elle toujours de 5%(dividendes reçu au taux de 50%) ?

23) Les jetons de présence sont - ils calculer de la même manière : Dans SA<5 salariés 457xNombre de membres du conseil et dans SA >5salarié 5% des moyennes annuelle des rémunérations brutes des 10 ou 5 personnes les mieux payés suivants qu'elle ait plus ou moins de 200 salariés ?

25) Tx IS normal 33,33 %, tax IS réduits 15% dans la limite 38120 ?

26) Pour bénéficier du taux réduit il faut CA < 7630000 € ?

29) Le calcul des acomptes d'IS a t-il changer depuis l'an dernier ?


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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 18:49
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Simple précision "à la volée" :
Pour l'abbatement CGA il est de 20% jusqu'au revenu de 2005. A compter de 2006 le régime évolue puisqu'il n'y aura plus d'abbatement pour les adhérents, mais les non adhérents verront leur revenu majoré de 25%
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Re: Mise à jour droit fiscal 2006
Ecrit le: 01/09/2006 19:38
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Bonjour,

Au niveau de la comptabilisation de l'ifa qui est devenue déductible à compter de 2006, elle ne doit pas plutôt s 'enregistrer dans le compte 635... pour éviter (***pas de style SMS***) confusion avec le 695?

CDT


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