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Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales

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Fonquebure
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Re: Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
Ecrit le: 13/12/2014 12:39
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Bonjour,

Les GTC ne réclament pas d'AG parce que eux n'en n'ont pas besoin pour le RCS, c'est tout.

Évidemment que la tenue d'une AG est nécessaire.

Bien cordialement,



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Bmcherif
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • TN - Tunisie
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Re: Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
Ecrit le: 01/05/2015 02:38
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Bonjour à tous,

Le traitement de l'opération de cession des parts sociales doit être effectué sur deux niveau :

1- Sur le plan fond : consensus des parties (tous les associés).

2- Sur le plan forme: matérialisé par un contrat.

Les statuts de la société prévoient obligatoirement les conditions de réalisation de ce type d'opération ainsi que les conséquences de celle-ci. La conformité à ces dispositions rend l'opération juridiquement valable.

La cession des parts sociales implique automatiquement la modification de l'une des dispositions des statuts de la société.

La mis à jours desdits statuts doit obéir à une procédure (déjà prévue par les statuts elles-même), Il s'agit de la convocation de l'AGE et la matérialisation de sa décision par un PV.

Si cette mis à jour a été effectuée sans PV de l'AGE, c'est une contravention des dispositions des statuts qui nécessite une régularisation par une nouvelle convocation de l'AGE pour approuver de telle opération.

Merci pour tous, très heureux d'avoir participer avec vous.

Bien cordialement

jerome.le
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  • 75 - Paris
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Re: Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
Ecrit le: 15/06/2015 22:25
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Bonjour

j'ai récemment effectué une cession de parts sociales pour une sarl.

Le greffe ne demande pas les pv d'AG mais ça ne dispense pas de là faire.

Pour ma part dès que ça touche les statuts et surtout la répartition du capital, je complète les statuts et j'établie une AGE signe par les associés. De manière général, sur ce type de formalité, qui peut le plus peut moins.

maintenant, pour l'associé qui fait des ennuis, il a bien signe un agrément de nouvel associés non'

A+

Jérôme

Carassin
ProfilCarassin
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  • 44 - Loire-Atlantique
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Re: Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
Ecrit le: 27/01/2021 16:07
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Bonjour

Je vais racheter des parts d'une Société Civile de Moyens qui a été constituée uniquement d'apports en nature en 2000

Je dois déposer des status modifiés.

Comment rédiger l'article des statuts intitulé "Apports" qui est écrit comme suit :

"Les associés apportent :

Apports en nature :

Monsieur

3 chaises pour euros

Monsieur

1 bureau pour euros

Total du montant des apports "

Dois-je laisser cette partie de texte et indiquer que Monsieur CARASSIN a racheté les parts de Monsieur le (date) ?

Dois-je supprimer ce texte et le remplacer par exemple par :

"Les apports sont d'un montant de euros, résultant d'apports en nature d'un montant de euros

et donnant lieu à la création de parts " ?

Je vous remercie pour votre éclairage

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
Ecrit le: 28/01/2021 11:53
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Bonjour,

Personnellement, je ne modifierai pas cet article (à moins que vous sachiez exactement à quels biens correspond votre achat de parts sociales. Je rajouterai simplement "Monsieur X a acheté X parts sociales le ... à monsieur Y pour un montant de ... correspondant à x parts sociales. La répartition des parts sociales est donc désormais la suivante : Monsieur xx x parts sociales Monsieur Y ... x parts sociales..."

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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