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La mise en place d'un comité social et économique


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Le comité social et économique remplace les anciennes institutions représentatives du personnel. Ce sont par exemple les délégués du personnel ou le comité d'entreprise.

Sa mise en place est obligatoire à compter du 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises qui atteignent et dépassent, le seuil de 11 salariés.

Pour rappel, ce seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Il oblige l'employeur à provoquer des élections de la délégation du personnel.

L'employeur informe alors les salariés de la date du scrutin et contacte les organisations syndicales.

Dans les plus petites entreprises, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours, l'employeur est dispensé d'organiser les élections. Il établit alors un procès verbal de carence.

Pour plus d'informations, lire l'article : « CSE, le comité social et économique : règles et sanctions ».





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