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Mise en société d'une entreprise individuelle

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Comptablia
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Re: Mise en société d'une entreprise individuelle
Ecrit le: 24/11/2010 19:46
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Bonsoir,

Citation
Je comptais en effet apporter mon EI à ma future EURL mais ce qui me gêne c'est ce solde d'emprunt que je ne peux apporter semble-t-il.

Pourquoi ne pourriez vous pas en faire apport, tout comme vous pouvez faire apport des autres dettes d'exploitation ? La seule incidence sera que vous resterait responsable du paiement des échéances si par cas l'EURL était défaillante, la limitation de responsabilité ne peut s'appliquer que pour les dettes postérieures à la création de la société.

Concernant la TVA, les transmissions d'universalité de biens peuvent bénéficier d'une dispense de TVA.

Concernant la remarque de JIPE sur l'EIRL, effectivement dans l'état actuel des textes il existe une différence de traitement des dividendes, mais il est fort probable que cette différence ne soit que temporaire, la limitation à de forte chance de devenir la règle, de plus l'arbitrage entre rémunération et dividende n'est pas si libre qu'il n'y parait car les organismes sociaux sont en mesure d'assujettir à cotisations les dividendes disproportionnés par rapport à la rémunération (il me semble avoir lu des topics sur le sujet)...

De toute façon, il est prudent de consulter.

Bonne soirée
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