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Mission BNC

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Rasafa
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Ecrit le: 19/01/2014 13:17
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Bonjour à tous,

Je me posais une question bête ...

A votre avis, la mission BNC (déclaration contrôlée, tenue des comptes et établissement des déclarations fiscales), est-elle une mission de présentation de comptes ?

Merci de vos avis.

Rasafa

Nicolash
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Re: Mission BNC
Ecrit le: 19/01/2014 18:14
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Bonjour,

Il y a confusion des genres dans les termes employés : la mission de présentation des comptes annuels peut s'appliquer à toute forme d'activité qu'elle que soit son statut au regard de la fiscalité (BNC, BIC, IS etc.).

Donc une mission de présentation des comptes annuels peut s'appliquer à une activité BNC. Mais une mission d'examen limité ou de procédure convenue également.

Cordialement,

Rasafa
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Re: Mission BNC
Ecrit le: 19/01/2014 19:57
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Bonsoir Nicolash,

et merci pour votre réponse....

En voulant rechercher une lettre de mission "modèle" sur le site de l'ordre, je me suis rendue compte que pour les BNC, il n'était proposée que : "L’assistance aux obligations déclaratives des professions libérales imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux".

Cela semble être une mission sans assurance avec délivrance d'un rapport...

C'est pour cela que je reste dans la confusion ....

Peut-on vraiment dans le cadre des BNC déclaration controlée proposer une mission de presentation des comptes annuels ?

Merci de toutes précisions que vous pourrez m'apporter....

Rasafa

Nicolash
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Re: Mission BNC
Ecrit le: 20/01/2014 11:52
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Bonjour,

Les BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ont des obligations comptables allégées... ils ne sont notamment pas tenus d'établir des états financiers, mais simplement un livre-journal.

C'est pour cela que la lettre de mission proposée correspond à une procédure convenue, qui n'aboutit pas à l'émission d'une attestation.

Cordialement,

Fandefisca
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Re: Mission BNC
Ecrit le: 09/04/2020 23:36
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Message édité par Fandefisca le 09/04/2020 23:39

Bonjour,

Ce n'est pas une question bête !

Loin de là, pour les professions libérales en BNC, cela ne peut pas être une mission de présentation des comptes, car pas de bilan, ce qui est établie, c'est une situation patrimoniale de l'entité. Il s'agit plutôt d'une mission d'assistance aux obligations déclaratives.

Conséquence sur la mission de l'expert-comptable : à l'issue de sa mission, il n'a pas d'opinion d'assurance à formuler, donc pas d'attestation à délivrer.





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