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Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire

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Paslanc
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Ecrit le: 21/07/2006 12:24
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Bonjour,

CAC d'une société mise récemment en liquidation judiciaire, je m'interroge sur le contenu de la mission du CAC dans ce cadre.

Voici le contexte : j'ai mis en oeuvre une procédure d'alerte qui a débouché sur un plan de redressement. Le tribunal de commerce vient de prononcer la résolution de ce plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Est ce que la mission se poursuit et si oui, dans quelles conditions ?

Merci d'avance de me faire partager votre expérience sur ce sujet
Bonno
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 21/07/2006 16:29
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Bonjour,

Je viens de regarder dans le "sociétés commerciales" Lefebvre, et il est dit que sous le régime de liquidatoin légale, les CAC existants continuent, aprés la dissolution, d'exercer leurs fonctions comme auparavant (Art 237-16 du code de Commerce).

En revanche, aucune disposition légale ne leur impose de vérifier les comptes définitifs au vu desquels sera constatée la clôture de la liquidation.

Bon Courage.
Patrick
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 21/07/2006 16:40
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La liquidation pouvant durer trois ans à compter de la décision de mise en liquidation, je pense que vous aurez, le cas échéant, à vous prononcer sur d'éventuelles comptes annuels. La société étant de toute façon obligée de présenter les comptes fiscaux aux dates habituelles durant la période de liquidation, la société sera en mesure de vous présenter les comptes sociaux.

Patrick


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Cavalesamis
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 21/07/2006 17:43
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Je pensez que le liquidateur pouvait nous relever de nos fonctions (une démission est peut être à présenter car la légitimité me semble reconnue..).... ce point est traité dans le memento Audit de Francis lefebvre de mémoire.
Jack06
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 21/07/2006 20:56
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Je pense que vous devriez écrire au liquidateur en lui demandant de vous confirmer que la société sera en mesure de régler les honoraires inhérents à votre mission légale et en lui indiquant dans le cas contraire que vous démissionerez (veillez à mentionner une date limite de réponse).
En général, le liquidateur ne répond pas et vous n'aurez qu'à à ce moment là lui réécrire pour démissionner.
Cordialement
Paslanc
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 22/07/2006 08:27
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Merci pour toutes ces précisions.

Cordialement
Raphaelle84
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  • 31 - Haute-Garonne
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 03/01/2007 18:26
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Bonjour,

J'ai également affaire à une société en liquidation mais "contractuelle" cette fois.
J'aurai souhaité savoir si le Commissaire aux comptes avait l'obligation de rédiger un rapport général sur les comptes pour l'exercice de dissolution.

Dans le Lefebvre je n'ai trouvé des informations qui ne concernaient que le maintien de la mission.

Merci d'avance
Thomas06
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 03/01/2007 22:49
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Bonjour,

Je vous confirme que le mandat du CAC dans une entreprise en liquidation est maintenu. En revanche, au renouvellement, la société n'est plus dans l'obligation de nommer un CAC (sous respect des seuils).
S'agissant d'une demission, il convient à mon avis de s'assurer qu'elle rentre bien dans les cas legitimes evoqués par le code de déontologie.

Cordialement,

Thomas06
Thomas06
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 03/01/2007 22:51
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S'agissant du rapport, dès lors que le mandat continu, que la société presente des comptes à l'assemblée générale, il semble legitime que le CAC fournisse un rapport générale.

Non'

Thomas06
Cavalesamis
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Re: Mission CAC dans une société en liquidation judiciaire
Ecrit le: 04/01/2007 20:25
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La mission est maitenue, seule la démission légitime peut être invoquée, par exemple en cas de liquidation judiciaire invoquer le risque de ne pas être payé : dans 99% le liquidateur nous écrit ce que l'on souhaite pour démissionner. Dans le cas d'un liquidation amiable il n'y a pas d'autre solution que d'émettre les rapports.
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