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Mission en conseil successoral

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Npoussy21
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Expert-Comptable associé en cabinet


Ecrit le: 16/07/2012 12:17
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Bonjour,
Petite question déontologique....
Un expert-comptable peut-il être mandater pour conseiller son client dans l'organisation et l’optimisation de sa succession ?
De même si le professionnel effectue les simulations des droits de mutation à régler, ne peut-il pas conseiller son client dans le partage ainsi que dans l'établissement de la déclaration de succession ?
Merci à tous pour vos éclaircissements,
NP
Cattier-clotilde
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Re: Mission en conseil successoral
Ecrit le: 16/07/2012 16:01
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Bonjour,

En principe, les professions comptables ne sont pas habilitées à rendre des conseils en matière fiscale. Elles ne peuvent pas facturer un client au titre de telles prestations.

Toutefois, dans le prolongement de leurs missions comptables ou d'établissement des déclarations fiscales, elles peuvent donner des "indications" d'ordre fiscal, mais sans que ces indications soient formalisées.

Pour répondre à votre question, un expert-comptable ne devrait donc pas pouvoir rendre de prestations de conseil en matière successorale. Il faudrait vous adresser à un notaire où un avocat pour obtenir ce type de prestation.

Cordialement
Elea1


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Npoussy21
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Mission en conseil successoral
Ecrit le: 16/07/2012 18:02
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Merci Elea1,
Le conseil juridique peut être possible dans le cas où il y connexité avec la mission comptable.
Dès lors, pourquoi le conseil successoral ne serait pas assimilé à une mission de conseil juridique ?

De plus, rien n'oblige le particulier a recourir a un avocat ou un notaire pour succession sans dans le cas d'une rédaction d'actes.

L'EC ne peut-il pas réaliser les travaux liés de la succession ? (à part pour la rédaction des actes qui règlementée)

Merci,
NP


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Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Mission en conseil successoral
Ecrit le: 16/07/2012 18:24
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Bonjour,

A mes yeux, le conseil juridique ou fiscal n'est possible par un expert-comtpable que dans la mesure où il est dans le prolongement d'une mission de l'expert-comptable. Il doit en quelque sorte constituer un accessoire (plus restreint) d'une mission plus générale de l'expert-comptable.

Ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas que la mission de conseil juridique et fiscale dépasse en volume la mission dans le champ de celles que peut réaliser un expert-comtpable.

Cordialement


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Jeff84
ProfilJeff84
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Mission en conseil successoral
Ecrit le: 17/07/2012 10:17
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Bonjour,

D'après l'Ordre, c'est possible :

http://www.experts-comptables.fr/csoec/The...xpert-comptable

Maintenant, il y a une différence fondamentale entre en avoir le droit, et avoir les connaissances nécessaires, surtout dans un domaine aussi particulier.

Pour moi, l'essentiel est de placer quelqu'un de compétent en face du client.

Cordialement,


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Capexia
ProfilCapexia
Expert-Comptable associé en cabinet
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Mission en conseil successoral
Ecrit le: 17/07/2012 14:31
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Message édité par COC Admin le 17/07/2012 14:58
Bonjour,

[arobase]Jeff84 je suis d'accord avec toi !

Cordialement

Capexia

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Modération : Pas de lien vers votre site Internet


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