Mission sociale et responsabilité de l'expert-comptable

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Responsabilité de l'expert-comptable

Les professionnels de l'expertise comptable peuvent voir leur responsabilité engagée dans le cadre de leur mission. Cette responsabilité peut être contractuelle (civile), délictuelle (pénale) ou disciplinaire (règles déontologiques).

Les situations les plus courantes en droit social sont le manquement au devoir de conseil ou les erreurs dans l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales. La jurisprudence en la matière ne manque pas.

L'expert-comptable et son client doivent en principe souscrire un contrat, c'est la lettre de mission. Elle permet d'engager la responsabilité disciplinaire, civile, pénale, de l'expert-comptable, souvent en fonction du préjudice subi.

L'expert-comptable qui conseille ses clients dans le cadre de sa lettre de mission n'est pas responsable des conséquences négatives de ses conseils, en cas de précisions réglementaires, publiées ultérieurement à la date de rédaction de ses conseils.

C'est dans ce contexte, et à défaut de disposer d'un service social suffisamment conséquent pour pratiquer une veille permanente, qu'il est particulièrement important de disposer d'une documentation à jour des dernières évolutions.

En cas de litige entre un expert-comptable et son client, une saisine de l'Ordre des experts-comptables peut parfois s'avérer efficace. La responsabilité disciplinaire en cas de non-respect de la déontologie peut entraîner des sanctions professionnelles telles que l'avertissement ou la radiation par exemple.

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Responsabilité de l'expert-comptable dans le cadre de la mission sociale

De nombreux éléments à risques peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité de l'expert-comptable dans le cadre de la mission sociale. Les obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles sont nombreuses et en constante évolution. Pire, selon le secteur d'activité du client, des obligations spécifiques peuvent exister.

Le plus souvent, il s'agit d'erreurs matérielles qui peuvent être constatées sur les bulletins de paie et déclarations sociales et engagent la responsabilité civile ou contractuelle de l'expert-comptable. On peut citer par exemple :

  • le fait d'oublier de soumettre certaines sommes à cotisations sociales ;
  • les frais professionnels et avantages en nature ;
  • une mauvaise application des dispositifs d'exonération (réduction Fillon) ;
  • le fait de ne pas appliquer certaines dispositions conventionnelles (primes par exemple) ;
  • le fait de verser un salaire inférieur aux minimas ;
  • des erreurs en cas d'établissement ou de rupture du contrat de travail ;
  • des erreurs dans l'établissement des déclarations sociales.

Enfin, la responsabilité de l'expert-comptable peut également être engagée, dans le cadre de l'établissement des bulletins de paie, sur le contenu des contrats de travail, même rédigés par le client ou par un avocat. L'expert-comptable doit toujours en obtenir une copie.

Dans ces situations, et sous réserve du contenu de la lettre de mission, l'assurance responsabilité professionnelle de l'expert-comptable peut indemniser le client des éventuelles fautes commises par l'expert-comptable (dans le cadre de ses travaux et activités). 

La souscription d'un tel contrat est obligatoire. Il doit couvrir des garanties qui peuvent être inférieures à 500 000¤ par sinistre et 1 million d'¤ par année d'assurance.

Quelle est la responsabilité de l'expert-comptable ?

La responsabilité de l'expert-comptable peut être engagée en matière contractuelle, dans le cadre de sa mission, en matière délictuelle (fausse comptabilité par exemple) ou en matière disciplinaire (déontologie).

 

Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable

C'est dans le cadre de son obligation de conseil que l'expert-comptable doit non seulement informer ses clients de leurs obligations spécifiques. Il doit aussi les mettre en garde des conséquences d'un refus de leur part, exiger qu'une obligation soit respectée et refuser toute complaisance pour éviter de se voir condamné pour complicité dans les cas les plus graves.

Parfois, il sera même amené à rompre la mission.

La charge de la preuve du respect de l'obligation de conseil incombe à l'expert-comptable.

 

La réparation du préjudice subi par le client

Le dommage ou préjudice subi par le client, pour être réparable, doit être certain et direct. Un préjudice simplement éventuel ne pourrait pas être réparé mais la perte d'une chance est admise. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice est nécessaire.

Très souvent, le dommage n'apparaît pas au cours de la mission mais dans le cadre d'un contrôle effectué par les URSSAF ou d'un litige devant le conseil des prud'hommes. Mais le simple fait que le contrôle se termine par un redressement ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité de l'expert-comptable.

Le comportement du client ou encore l'absence de paiement des honoraires peuvent être pris en compte pour limiter la responsabilité de l'expert-comptable.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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