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Mission sociale : la responsabilité de l'expert-comptable



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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Sandra Schmidt (1167 articles)
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Dès lors qu'un expert-comptable accepte une mission sociale, il en est responsable. C'est ce qui ressort de différentes décisions de la Cour de cassation et des Cours d'appel et ce, même si cette mission sociale se limite à l'établissement des fiches de paies.

L'expert-comptable qui établit les fiches de paies doit ainsi :

  • vérifier les contrats de travail
  • procéder à l'affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire
  • vérifier la conformité des bulletins de paies à la convention collective applicable et en cas d'application d'une mauvaise convention, avertir son client

La simple existence d'erreurs telles que l'oubli de paniers sur les fiches de paies ou une rémunération inférieure au SMIC, par exemple, engage la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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