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Missions et honoraires des commissaires aux comptes


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Les commissaires aux comptes sont une profession réglementée. Leurs missions sont fixées par la loi et le règlement.

A la mission principale de contrôle légal, s'ajoutent quelques autres missions comme la possibilité de fournir des attestations. Les missions hors contrôle légal et les autres prestations de services sont appelées services autres que la certification des comptes ou SACC.

Pour exercer sa mission, le commissaire aux comptes respecte les NEP ou normes d'exercice professionnel.

S'il découvre des faits délictueux, ceux qui peuvent faire l'objet d'une condamnation pénale, il a l'obligation de les révéler au procureur de la République.

Jusqu'à un certain seuil, les honoraires pour le contrôle légal dépendent d'un nombre d'heures fixé par le code de commerce. Au-delà de ce seuil, ils sont fixés par accord des parties.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Commissaire aux comptes : nomination, honoraires et mission ».





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