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Modalités de correction des insuffisances sur les déclarations de TVA

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 07/10/2015

L'administration fiscale vient de préciser, dans une mise à jour du BOFIP, les nouvelles modalités de correction des insuffisances sur les déclarations de TVA.

Lorsqu'une entreprise a omis, de bonne foi, de déclarer des recettes imposables sur une déclaration de TVA faisant apparaître un crédit de TVA , il est admis qu'elle rectifie son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission (sauf si, bien entendu, l'entreprise  a demandé un remboursement du crédit de taxe résultant de l'omission de recettes imposables). Dans cette situation, l'entreprise n'a donc pas déposer de déclaration rectificative de TVA.

Dans sa mise à jour, l'administration fiscale plafonne à 4 000¤, en droits, la faculté pour les entreprises de corriger les omissions de TVA, dans les conditions visées ci-dessus, au titre d'un exercice comptable antérieur.
Au delà de ce montant de 4 000¤, en droits, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative.

 

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Modalités de correction des insuffisances sur les déclarations de TVA

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