Dans la newsletter n° 58 d'octobre 2010, vous avez pu lire l'article sur les aspects fiscaux de la créations d'entreprises et de sociétés. Aussi, il est paru intéressant de parler de la lettre-circulaire n°2010-086 du 4 août 2010 relative aux modalités de traitements des demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique. En effet, les créateurs passant par le guichet unique auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) peuvent depuis la loi de modernisation des entreprises déposer leur dossier de demande d'ACCRE. Le délai d'un mois sans réponse de l'URSSAF valant acceptation part à compter de la date du récépissé délivré par le CFE indiquant que la demande d'ACCRE a été enregistrée. Autrement dit, l'URSSAF doit statuer dans ce délai. Ainsi, dorénavant, le CFE guichet unique délivre :
- un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise (ou ce qui est prévu dans le cadre du guichet unique) ;
- un accusé de réception du dossier de demande d'ACCRE indiquant que celui-ci ne sera pas transmis à l'URSSAF avant réception des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes.
Après réception des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, le CFE :
- transmet le dossier de création d'entreprise à chacun des organismes destinataires selon sa compétence ;
- avise le déclarant que les autorisations ont été obtenues et que son dossier de création d'entreprise est transmis aux organismes destinataires ;
- délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande d'ACCRE a été enregistrée ;
- la transmet sous vingt-quatre heures à l'URSSAF ;
- en informe les organismes sociaux concernés.
Plus d'infos :Lettre Circulaire n° 2010-086 du 04 Août 2010
