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Modalités d'imposition des rémunérations des cadres internationaux taxables en France

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (404 articles)
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Comment est taxée la part des salaires imposable en France ?

La fraction des rémunérations afférente à l'activité exercée en France est imposable en France. Les modalités d'imposition de cette fraction des rémunérations diffèrent selon que le salarié est résident fiscal français ou non-résident fiscal français.

Situation des salariés résidents fiscaux français



Modalités d'imposition

La fraction des rémunérations afférente à l'activité exercée en France est assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Sauf option pour les frais réels, le montant de la rémunération imposable est diminué des cotisations sociales, ainsi que d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Le montant de cette déduction est cependant compris entre un minimum et un plafond, qui s'appliquent de manière distincte à chaque membre du foyer fiscal. S'agissant des revenus 2017, la limite minimum s'élevait à 430¤ et le plafond à 12 305¤ (revalorisation annuelle de ces limites).

Remarque

En principe, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait s'appliquer au titre de ces rémunérations, à compter du 1er janvier 2019.

 

Obligations déclaratives

Les rémunérations taxables en France doivent être déclarées dans la déclaration annuelle des revenus déposée au mois de mai/juin de chaque année.

Sauf convention fiscale internationale prévoyant des dispositions contraires, les rémunérations dont l'imposition n'est pas allouée à la France (i.e. rémunérations imposables à l'étranger) doivent également être déclarées en France, dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus. Ces rémunérations sont en effet prises en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition du contribuable concerné en France (mais elles n'y sont pas taxées).

 

Situation des salariés non-résidents fiscaux français

L'imposition des non-résidents exerçant une activité salariale sur le territoire français est réalisée par voie de retenue à la source, dans les conditions visées à l'article 182 A du CGI. Toutefois, cette retenue à la source n'étant pas intégralement libératoire, une régularisation par voie de rôle doit être effectuée.

 

Champ d'application de la retenue à la source (article 182 A, I du CGI)

Sont soumises à la retenue à la source les salaires de source française versés à des personnes domiciliées hors de France au sens de l'article 4B du CGI. Pour être considérés comme étant de source française, les salaires (et versements assimilés) doivent être tirés de l'exercice d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de l'activité et le domicile du débiteur des salaires.

 

Assiette de la retenue à la source (article 182 A, II du CGI)

L'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes et avantages (avantages en argent ou en nature accordés en sus de la rémunération) alloués ou servis au salarié en contrepartie de son travail en France, à l'exception des allocations pour frais exonérées (1).

L'assiette ainsi déterminée est diminuée d'une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (pas de déduction possible des frais réels par l'employeur).

Remarque

Pour le calcul de l'impôt sur revenu, les salariés résidents français peuvent déduire du montant brut des rémunérations perçus un montant forfaitaire pour frais égal à 10% du montant de ces rémunérations. L'article 83, 3°-al. 2 à 4 fixe un montant minimum et un montant maximum au titre de cette déduction forfaitaire. Toutefois, ces minimums et maximums ne s'appliquent pas dans le cadre du calcul de la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (qui concerne elle les non-résidents). Une régularisation est cependant effectuée dans le cadre de la déclaration annuelle déposée par les contribuables dont les rémunérations ont fait l'objet de la retenue à la source. Par ailleurs, les contribuables peuvent, dans le cadre de la déclaration annuelle et s'ils y ont intérêt, demander la déduction des frais réels (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n°80 à 100).

(1) Les allocations pour frais exonérés visent à couvrir certains frais spécifiques à l'activité professionnelle du contribuable, exposés par celui-ci directement dans l'intérêt de l'entreprise (e.g. frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé, les dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles, etc.).

 

Taux de la retenue à la source (article 182 A, III du CGI)

La retenue à la source est calculée sur la base du barème suivant :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou
fraction de jour

0%

applicable au-dessous de :

14605¤

3651¤

1217¤

281¤

47¤

12%

applicable de :

14605¤

3651¤

1217¤

281¤

47¤

à :

42370¤

10593¤

353¤1

815¤

136¤

20%

applicable au-delà de :

42370¤

10593¤

353¤1

815¤

136¤

 

Calcul et paiement de la retenue à la source

La retenue à la source est calculée, prélevée et versée par l'employeur. Ce versement doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement des sommes soumises à retenue à la source, accompagné d'une déclaration n°2494 (en double exemplaire). En outre, les sommes passibles de la retenue à la source doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires de l'employeur.

Remarque

L'employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours d'un mois ou d'une semaine ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, le barème journalier doit être appliqué au montant de la rémunération divisée par le nombre de jours de travail. Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour (BOI—IR-DOMIC-10-20-20-10 n°190).

Exemple de calcul de la retenue à la source

Soit un salarié non résident français ayant travaillé à temps complet au cours du mois considéré et ayant perçu une rémunération nette mensuelle de 5 000¤.

- Base de la retenue à la source : 4 500¤, soit 5 000¤ * 90% (i.e. déduction de 10% pour frais professionnels)

- Calcul de la retenue à la source :
Jusqu'à 1 217¤ : 0
Entre 1 217¤ et 3 531¤ : 277,68¤, soit (3 531¤ - 1 217) * 12%
Au-delà de 3 531¤ : 198,80¤, soit (4 500¤ – 3 531¤) * 20%

- Montant total de la retenue à la source : 471,48¤, soit 277,68¤ + 198,80¤

 

Imputation de la retenue à la source sur l'impôt sur le revenu (article 182 A, V du CGI)

D'une manière générale, le dispositif de retenue à la source présenté ci-avant n'a pas pour effet d'exclure l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des salariés dont les rémunérations font l'objet de la retenue à la source. Ces salariés sont donc tenus de déposer annuellement une déclaration d'impôt sur le revenu en France, sur la base de laquelle, un impôt sera calculé. La retenue à la source prélevée par l'employeur sera déduite de cette imposition.

Plus précisément :

- Fraction des rémunérations taxée à 12%

La retenue à la source afférente à la fraction de la rémunération taxée à 12% est libératoire de l'impôt sur le revenu (i.e. jusqu'à 42 370¤ en 2018). Cette fraction n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu annuel du contribuable concerné (mais ne dispense pas ce dernier du dépôt d'une déclaration annuelle, sauf dans certaines situations spécifiques) et la retenue à la source correspondante n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

- Fraction des rémunérations taxée à 20%

La fraction des rémunérations qui excède la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié. Cette fraction est assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu français, avec application d'un taux minimum de 20% (i.e. taux d'imposition compris entre 20% et 45%) (article 197 A du CGI).

La fraction de la retenue à la source prélevée au taux de 20% est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu ainsi calculé.

Remarque

La loi française permet toutefois au contribuable en mesure de justifier que le taux moyen de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20% prévu par l'article 197 A du CGI. Lorsque tel est le cas, ce taux inférieur est appliqué à ses seuls revenus de source française. En outre, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée, lorsque le montant total de cette retenue à la source excède celui de l'impôt qui résulterait de l'application du taux inférieur précité à la totalité de la rémunération (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n°300).

 

Obligations déclaratives

Les salariés assujettis à la retenue à la source sont tenus de déposer, chaque année, une déclaration de revenus en France, dans laquelle est mentionné le montant intégral des salaires et avantages dont ils ont eu la disposition au cours de l'année considérée (y compris ceux taxés aux taux de 0% et 12%), ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle ces revenus ont donné lieu.

Ces renseignements permettent à l'administration fiscale d'apprécier sur la totalité de la rémunération les limites d'application de la déduction forfaitaire de 10% ou encore, s'il y a lieu, de fixer le montant des frais réels professionnels correspondant à cette fraction excédentaire et dont le contribuable peut être autorisé à faire état. Ils permettent également de déterminer, à partir du montant total de la retenue à la source déclarée par le contribuable, la fraction de celle-ci qui est effectivement imputable sur l'impôt sur le revenu.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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