Bonjour !
merci pour cette info !
plus d explications ici :
http://www.dspayes.com/-Hotel-cafe-resto-extraits :
Le 13 juillet 2004 : Avenant N° 1 de la convention collective des HCR (Décret 2004-1536 du 30 décembre 2004).
Principales dispositions :
- Maintien du régime d'équivalence dans la profession : La durée collective du travail reste à 39 heures sans majorations pour les heures au-dessus de 35 heures hebdomadaire.
- Mise en place d'une prévoyance obligatoire au 1er janvier 2005 pour l'ensemble du personnel (0.80% du salaire 50% employeur 50% salariés) article 18.
- Institution de la sixième semaine de congés payés pour tous les salariés à temps complet ou à temps partiels (Les salariés ont acquis 3 jours de congés payés par mois au lieu de 2.5 à partir du mois de juin 2005). Article 11
- Institution de 2 jours férié supplémentaires : pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ; 1 jour férié en plus au 1er juillet 2006 et 1 jour férié en plus au 1er juillet 2007. Article 12.
Le 18 octobre 2006 : Annulation de l'avenant du 13 juillet 2004 par le conseil d'état
Ce décret du conseil d'état a un effet rétroactif au 1er janvier 2005 :
- Annulation de la sixième semaine de congés payés pour tous les salariés ;
- Majoration des heures supplémentaires à 10% de la 36ième à la 39ième
Pour un salarié à temps complet au SMIC, la régularisation aurait été la suivante :
- 6 jours de congés sur une période de 12 mois soit en valeur : - 330.00 euros brut.
- Majoration des heures sups sur 12 mois : + 171.98 euros brut
Le salarié à temps partiels subit lui la perte sèche de sa sixième semaine de congés payés.
Donc paradoxalement, le succès du recours devant le conseil d'état de la CFDT n'était pas du tout profitable aux salariés de la profession.
Le 10 Janvier 2007 : Régime transitoire suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Pour donner aux partenaires sociaux des HCR le temps de la négociation, le législateur rétablit provisoirement le règime d'équivalence en faisant de la sixième semaine de congés payés la contrepartie des heures supplémentaires de la 36ième à la 39ième heure.
La loi donne un ultimatum au 31 janvier 2007, date à laquelle cette mesure cesse de s'appliquer.
Le 5 février 2007 : Avenant du 5 février 2007 de la convention HCR (non étendu ce jour le 08 mars 2007).
Cet accord institue les dispositions suivantes :
- Suppression de la sixième semaine de congés payés pour tous les salariés.
- Fin du régime d'équivalence ; Majorations des heures sups de 10% pour les heures entre la 36ième et la 39ième heure, 20% de la 40ième à la 43ième heure.
- Bénéfice de nouveaux jours fériés (à terme 9 jours + le 1er mai)
- Nouvelle grille de salaire (Niveau 1 échelon 1 = 8.27 euros, Niveau 1 échelon 2 = 8.31 euros).
Cet avenant n'étant pas encore étendu, il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de la convention.
Que se passe t'il sur les bulletins de paye ? Quelle régularisation l'employeur peut-il opérée ?
Pour les salariés à temps partiels ?
Ils ne béneficient plus de 0.50 jours de congés supplémentaires.
En outre l'employeur est en droit de retirer des compteurs les congés payés correspondants à la sixième semaine que le salarié a acquis mais qu'il n'a pas encore pris :
- Enlever le solde de la période 2005/2006 dans la limite de 6 jours ouvrables.
- Enlever l'équivalent de 7 mois (de juin 2006 à décembre 2006) X 0.5 jours soit 3.50 jours sur la période en cours 2006/2007.
Si les salariés ont déjà pris les jours de congés payés correspondants, il ne semble pas possible d'en opérer une compensation en nature (sur les jours de congés légaux restants de la période 2006/2007) ou en espèce, en retirant sur le salaire brut l'équivalent d'une semaine de congés payés.
Pour les salariés à temps complet ?
Pour la sixième semaine de congés payés ?
Aucune régularisation ne doit être opéré au titre de la sixième semaine de congés payés. Mais contrairement aux salariés à temps partiels, les salariés dont l'horaire est supérieur à 35 heures par semaine bénéficient des 0.50 jours de congés supplémentaires jusqu'au 31 janvier 2007, soit pour la période 2006/2007 4 jours ouvrables de congés supplémentaires.
Pour les heures supplémentaires de la 36ième à la 39ième ?
Pour les salariés à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois ; il convient de mensualiser ces heures et de les majorer à 10% (la majoration conventionnelle est la même que la majoration légale (ep de - de 20 salariés)).
Pour les heures supplémentaires au-delà de la 39ième heure ?
Il convient strictement d'opérer des régularisations sur toutes les heures supplémentaires qui ont été payé au-delà de 39 heures depuis le 1er janvier 2005 car le taux des majorations est différents :
En attendant l'extension de l'accord du 5 février 2007 :
- De la 40ième à la 43ième heure 25% au lieu de 15% avant.
- De la 44ième à la 48ième heure 50% au lieu de 25% avant
Lorsque l'accord du 5 février 2007 sera étendu :
- De la 40ième à la 43ième heure 20% au lieu de 15% avant
- De la 44ième à la 48ième heure 50% au lieu de 25% avant
Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février 2007 et la date d'extension de l'accord suivent donc les majorations légales de 25% et 50%.
Nous vous invitons à attendre l'extension de l'accord du 5 février 2007 pour régulariser les heures supplémentaires.
Avertissement important concernant ces différentes régularisations !
L'employeur doit faire attention à ne pas faire de différence de traitement entre les salariés lorsqu'ils opèrent ces régularisations.
Cela peut être le cas pour la régularisation des congés payés des temps partiels lorsque certains salariés ont consommé leur sixième semaine et qu'il reste un solde sur la période 2006/2007 pour d'autres salariés à temps partiels, la régularisation des congés payés peut alors apparaître comme discriminatoire vis-à-vis de ces derniers.
Prochainement vous pourrez télécharger notre fiche pratique HCR actualisée des nouvelles dispositions.
Date de mise à jour : le 8 mars 2007
cordialement
