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Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

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Frédéric Rocci
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Ecrit le: 09/04/2020 17:11
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Message édité par rocci-frederic le 10/04/2020 12:26

Bonjour à tous,

09/04/2020 Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle.

Deux modalités sont proposées :

  • 1/ le maintien de salaire net ;
  • 2/ la prise en charge d'un complément par rapport aux 70% de la rémunération horaire brute prévus par les textes.

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. L'utilisation de ce fichier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Compta Online.

Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici).

DUE

Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici).

Pour ceux qui ont un problème dans le téléchargement du fichier, qui s'enregistre en fichier .php, voici la solution. Il vous suffit donc de modifier l'extension du fichier de .php en .docx, et le fichier s'ouvrira avec Word sans problème.

Vous devez désactiver le bloqueur de publicité.

Vous devez autoriser les fenêtres popups ou fenêtres intempestives (pas obligatoire).

Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement...

Belle journée,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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Téléchargez le fichier !

  • Decision unilaterale de l employeur acti...elecharger v1.1.docx

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Frédéric Rocci
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 09/04/2020 17:17
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Hello !

N'hésitez pas à nous remonter vos commentaires / modifications sur ce fichier afin de l'améliorer !

Belle journée,

Frédéric

Stellah
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 10/04/2020 15:10
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Bonjour,

Merci pour votre fichier, il va m'être d'une grande utilité.

Prenez bien soin de vous et de vos proches

Cordialement

Menchero
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 10/04/2020 16:36
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Bonjour,

Merci de votre partage.

Je ne suis pas un professionnel du chiffre mais un chef d'entreprise en difficultés avec cette crise sanitaire.

Je souhaiterais savoir dans quel organisme doit-on déposer note décision unilatérale une fois remplie pour qu'elle soit prise en compte.

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

Elsa

Caroline2311
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 14/04/2020 15:09
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Bonjour, merci pour ce modèle de DUE cependant comment faire quand les salariés sont déjà placés en chômage partiel pour leur faire signer et peut-elle être rétro active ? En effet, les salariés de mon entreprise sont en chômage partiel depuis le 17/03 et nous sommes le 14/04.

Merci pour vos retours,

Cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 14/04/2020 19:02
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Message édité par Sandra Schmidt le 14/04/2020 19:06

Bonjour,

@Caroline2311,

S'il s'agit d'antidater la DUE, sur le plan juridique, la réponse ne peut être que négative. S'il s'agit de décider d'un complément de salaire depuis le 17/03 au jour d'aujourd'hui, je ne vois pas ce qui pose problème.

Même un rappel de salaire sur le mois d'avril pour le complément de mars me semble possible.

Le DUE avantage les salariés et dans tous les cas, il est peu probable qu'elle soit contestée (quel salarié refuserait un complément de salaire ?).

@Menchero,

La DUE de l'employeur, du moins dans les toutes petites entreprises n'a pas besoin d'être déposée auprès de la DIRECCTE. Il suffit généralement d'informer les salariés et de conserver une trace de cette information.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Valerie17io
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 23/04/2020 11:43
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Bonjour,

Merci pour ce modèle très utile en ce moment.

Cordialement.

Clemento
ProfilClemento
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 24/04/2020 15:35
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Merci pour ce modèle très clair.

Gouzoum1
ProfilGouzoum1
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 28/04/2020 12:37
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Bonjour !

Merci pour ce modèle.

Cependant, dans la catégorie "bénéficiaires", est-il possible de citer qu'une catégorie de salariés ? Ou est-ce que le maintien de salaire à 100% doit être appliqué à tous les salariés en chômage partiel ?

Merci et bonne journée

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)
Ecrit le: 28/04/2020 14:23
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Message édité par Sandra Schmidt le 28/04/2020 14:24

Bonjour Gouzoum1,

Ce que je vais écrire est juste un avis parce que les textes ne répondent absolument pas à la question.

D'une manière générale pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, il faut en faire bénéficier l'ensemble des salariés ou respecter les critères relatifs aux catégories objectives de salarié. Aucune précision particulière n'est apportée par les textes dans ce cas précis.

Le risque est la remise en cause de l'exonération et la soumission des sommes exonérées à cotisations sociales.

Par prudence et pour éviter le risque de remise en cause de l'exonération, le plus simple est d'en faire bénéficier l'ensemble des salariés.

Cordialement,

Sandra



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