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Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

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Beca37
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 23/01/2019 23:14
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Bonjour

je n'arrive pas à télécharger le modèle pourtant mes bloqueurs sont désactivés.

Comment puis je faire.

Merci

Cordialement,

Sophiemo
ProfilSophiemo
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 27/01/2019 16:28
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Bonjour,

Merci Philippedu62

Cordialement



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Sophie
Sophiemo
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 27/01/2019 16:34
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Bonjour Beca37,

J'ai eu le même problème que vous, impossible de télécharger le fichier sur mon PC (Personnel) même en désactivant tous les bloqueurs.

Je ne sais pas si vous en avez la possibilité mais j'ai réussi en le faisant d'un autre PC.

Cordialement.

Sophie



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Sophie
Sorayac
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 09:43
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Bonjour,

Impossible de télécharger le modèle de décision unilatérale...

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 09:57
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Bonjour,

Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger un fichier, lisez les instructions en rouge dans le premier message de ce sujet et sur la page de téléchargement.

Si vous n'y arrivez toujours pas, contactez votre service informatique ou faites un essai depuis un ordinateur privé et non professionnel.

Cordialement,

Sandra



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Elendil78
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 10:31
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Message édité par Elendil78 le 28/01/2019 10:32

Bonjour tout le monde,


J'ai eu quelques précisions sur la DUE, mais pas de texte à vous fournir, mais ces informations émanent de notre cabinet comptable, à savoir que la DUE doit effectivement être adressée à la DIRECCTE :

Voici les informations reçues :

Les modalités se sont précisées, à savoir : la prime peut être versée jusqu'au 31/03/2019 mais selon un formalisme juridique à respecter :

Décision avant le 31/01/2019

Etablir une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) et l'envoyer à la Directe avant le 31/01/2019.

Décision après le 31/01/2019

Etablir un accord d'entreprise ratifié à la majorité des 2/3 du personnel avec l'accord des DP ou CSE (si existence dans l'entreprise).

La prime doit être versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 sous réserve de ne pas dépasser une limite de rémunération (fixée par la DUE ou l'accord et dans la limite de 3 SMIC annuels bruts).

Aucun salarié ne peut être exclu (sauf mandataire sociaux sans contrat de travail).

Cependant, vous avez la possibilité de ne pas attribuer le même montant à chaque salarié en modulant cette prime, mais uniquement en fonction de ces 4 critères :

  • Variation du montant de la prime en fonction du niveau de rémunération (normalement, moins le salarié gagne, plus la prime est élevée)
  • Variation du montant de la prime en fonction du niveau de classification (normalement, plus le salarié est en bas de la grille, plus la prime est élevée)
  • Variation du montant de la prime en fonction de la durée de travail : un salarié à temps partiel aura une prime proportionnelle
  • Variation du montant de la prime en fonction de la présence du salarié dans l'année 2018 : exemple, un salarié embauché le 01/07/2018 aura la moitié de la prime

Concernant les entreprises qui ont déjà versé la prime sur le mois de décembre 2018 ou janvier 2019, elles doivent en urgence établir une DUE.

Pas d'information sur l'obligation ou non de faire signer tous les salariés.

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 11:53
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Message édité par Sandra Schmidt le 28/01/2019 12:04

Bonjour Elendil78,

Merci beaucoup pour ce retour,

À mon avis, cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui ont une obligation de négociation annuelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-dans-l-entreprise

En l'absence d'accord, l'employeur peut procéder par décision unilatérale qui suit les mêmes formalités de publicité que l'accord collectif.

Et ce ne sont pas tous les accords et toutes les décisions unilatérales. Tout ce qui relève de l'intéressement et de la participation par exemple me semble exclus de la publicité mais doit être déposé.

C'est à confirmer. Je vais essayer d'avoir plus d'informations.

Cordialement,

Sandra



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Lebonnoismarine
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 16:46
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Bonjour,

Après lecture de ce modèle, je m'interroge : est-il possible d'exclure totalement certains salariés ?

Exemple : ne verser une prime qu'au plus bas salaires ou au non cadres.

Ou bien faut-il nécessairement qu'une prime soit versée selon un prorata défini ?

Merci par avance de votre retour.

Cordialement,

Marine.

Salrad
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 17:06
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Bonjour,

Merci pour ce modèle.

J'aurais cependant une question. Nous sommes une TPE, où une prime de 200 € a été versée aux deux salariés en CDI et une prime de 100 € à une salariée en CDD (du 1er octobre 2018 au 21 décembre 2018).

Comment faut-il remplir pour l'article 3 la modulation ? J'aurais tendance à choisir la variante 2.1 mais il n'y a pas eu de prorata selon les mêmes règles que le SMIC.

Merci pour votre retour.

Cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 28/01/2019 20:55
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Bonjour,

@Lebonnoismarine,

Oui, il est possible d'exclure les salariés les mieux payés en fixant un plafond de rémunération non à 3 fois le SMIC mais à 2 fois le SMIC ou 2000€ bruts par exemple.

En revanche, il n'est pas possible d'exclure les cadres sauf à fixer un plafond inférieur au montant de leur rémunération.

@Salrad,

À mon avis, vous pouvez fixer une prime modulée en fonction du temps de présence, version 2.1, tout en fixant un montant minimum.

En rajoutant par exemple une phrase du type : Quel que soit le résultat de la proratisation en fonction de la durée de présence, le salarié bénéficie d'un montant minimum de 100€.

Cordialement,

Sandra

PS : je n'ai pas réussi à obtenir confirmation pour le dépôt à la direccte dans toutes les entreprises, y compris les TPE

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