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Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

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Laurie62
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 08:16
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Bonjour,

Notre cabinet comptable nous a donné la même version que celui de Elendil78.

Nous allons donc procéder au dépôt de la DUE.

Merci de vos recherches et réponses.

Bonne journée à tous et bon courage pour la connexion au site de dépôt, apparemment il est surchargé !

Laurie.

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Salrad
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 09:41
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Bonjour,

merci pour votre retour !

Bonne journée,

Cordialement.

Salrad
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 10:12
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Bonjour,

j'ai encore une question. Vraiment désolée, nous avons du mal à avoir les infos avec notre comptable...

Nous avons fait la DUE, mais où devons-nous la déposer ? Sur le site de la DIRRECTE ? Il y a t'il un document à compléter en plus ? Notamment pour donner la liste des bénéficiaires ?

Merci encore pour ce site très utile !

Cordialement.

Salrad
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 12:01
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Re-bonjour,

après envoi de la DUE envoyée à notre comptable, on nous demande de préciser, dans l'article 3, les critères pris en compte pour la proratisation, les absences concernées et la règle de calcul.

Pour rappel, je vous avais demandé comment préciser le fait qu'il n'y a pas eu de prorata de fait entre les salariés en CDI et la salariée présente d'octobre jusqu'au 21 décembre.

Voici ce que j'avais noté :

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

Quel que soit le résultat de la proratisation en fonction de la durée de présence, le salarié bénéficie d'un montant minimum de 100€.

Pensez-vous pouvoir m'aider sur ce point à préciser ?

Merci.

Laurie62
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 12:26
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@Salrad

Nous avons déposé notre DUE sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Nous avons déposer la DUE en PDF et la liste des établissements concernés (un fichier Word où j'ai indiqué le nom de la société, le SIRET et l'adresse).

Le site est assez bien fait et facile à suivre.

Concernant votre Article 3, pourquoi ne pas indiquer si il faut plus de précisions : "

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

Elle sera de 100 € pour toute durée de présence inférieure à 12 mois consécutifs.

Les absences entrainant la proratisation de la prime sont : entrées/sorties de l'effectif au cours de l'année 2018, absence maladie supérieure à xx jours...

Je ne sais pas si c'est bien clair et si cela conviendrait... C'est une idée, à voir...

Bon courage.

Laurie.

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Salucsam
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 17:42
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Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre travail et ce fichier qui me fait gagner pas mal de temps et d'argent.
J'ai une question. J'ai 2 salariés :1 apprenti et 1 salariée en contrat d'alternance. Je souhaite faire bénéficier de cette prime uniquement à ma salariée en alternance, et pas à l'apprenti. Comment intégrer ce choix de versement à une seule salariée dans la DUE ?

Bien cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 18:01
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Message édité par Sandra Schmidt le 29/01/2019 18:01

Bonjour,

La prime doit bénéficier à tous les salariés qui entrent dans les conditions prévues par la loi.

La modulation ne permet pas d'aboutir à une prime égale à zéro.

Vous risquez de perdre le bénéfice de l'exonération pour non respect de la législation. Les primes seront alors intégralement soumises à cotisations sociales.

Il n'est donc pas possible d'exclure l'apprenti ou tout autre salarié sauf par le jeu du plafond de rémunération.

Cordialement,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 29/01/2019 18:29
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Bonsoir,

Dans l'article 3 variante 2.5 , svp pouvez vous confirmer que l'entreprise peut décider d'un temps d'absence maladie supérieur à XX jours (message de Laurie ci-dessus) pour proratiser le montant de la prime exceptionnelle ?

Cordialement,

Bruno


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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 30/01/2019 12:10
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Bonjour,

Je vous remercie pour ce modèle de Décision Unilatérale de l'employeur clair et complet.

Pouvez-vous me confirmer qu'un salarié embauché en février 2019 mais qui n'était pas présent dans l'effectif de l'entreprise le 31 décembre 2018 n'aura pas droit à cette prime défiscalisée et désocialisée même si elle est versée en février 2019 ?

Cordialement,

Catherine

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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée
Ecrit le: 31/01/2019 14:47
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Bonjour,

Encore une petite question, malgré toutes vos aides très précieuses,

Nous sommes une TPE, 2 niveaux de primes.

Faisons nous :

1 exemplaire unique de la DUE, avec montant en clair des primes de chaque salarié suivant critères, dupliqué et remis à chaque salarié (les salariés connaitront le montant de la prime de chacun des collègues)

ou bien

Pouvons nous faire 2 exemplaires de la DUE (1 pour chaque niveau de prime) et donner au salarié une copie de l'exemplaire concerné par ce montant de prime

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