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Modèle de décision unilatérale de l'employeur

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Lestienne
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 26/02/2020 21:47
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Bonjour Sandra,

Je suis dans la même situation que Sandrims: je n'ai ni le temps ni les moyens d'écrire un accord d'intéressement, encore moins s'il ne dure qu'un an. J'avais lu sur une autre site il y a quelques semaines qu'une DUE etait suffisante pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Mais dans tous les cas les modèles de DUE renvoient vers un accord d'intéressement: y aurait-il un accord d'intéressement "minimaliste" qu'un patron de TPE puisse utiliser afin de pouvoir permettre a ses employés de bénéficier de la prime?

Merci par avance de vos précieux conseils,

Ghislain

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 27/02/2020 09:39
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Bonjour Lestienne,

Personnellement, je n'ai pas vu d'exception pour les petites entreprises en 2020. L'exception était applicable en 2019. En 2020, à ma connaissance, seules certaines structures particulières comme les associations et fondations sont dispensées du dépôt de l'accord d'intéressement.

Pour les entreprises qui ont un accord d'intéressement au niveau de la branche, il leur suffit de ratifier cet accord et de le déposer à la DIRECCTE en cas d'options multiples (après choix des options).

Le ministère du travail propose un accord d'intéressement simple pour les petites entreprises. Il est facilement téléchargeable sur internet.

Nous en proposons un autre en téléchargement sur ce site. Les deux doivent être adaptés à la situation de l'entreprise en faisant attention aux clauses interdites (absence d'aléa dans le mode de calcul de l'intéressement par exemple).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Lestienne
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 27/02/2020 10:03
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Merci beaucoup pour votre retour très clair

Je vais regarder ces accords d'intéressement

Moulin
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 13/04/2020 09:00
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Bonjour à toute l'équipe Compta-Online et tout d'abord un grand merci pour vos nombreux articles, et en cette période de crise vous êtes une mine d'or, vous faites un travail remarquable je tenais à le préciser.

Concernant la prime, et la variante 2.1 je cite

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à [Montant]€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2019."

dois-je comprendre qu'un salarié qui est entré dans mon entreprise en janvier 2020 et donc qui n'était pas présent en 2019 je ne serai pas obligé de lui verser la prime ? Si je pratique de la sorte, en cas de contrôle suis-je bon ou pas ?

Je vous remercie des renseignements complémentaires que vous pourrez m'apporter.

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 13/04/2020 11:16
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Message édité par Sandra schmidt le 13/04/2020 11:17
Bonjour Moulin,

Merci pour ce retour et commentaire.

Les clauses qui figurent dans la Due doivent être adaptées.

La prime est versée aux salariés présents au moment soit de la signature de la due soit de son versement.

La modulation peut se faire en fonction de la durée de présence au cours des 12 mois qui précèdent.

Il suffit de remplacer l'année 2019 par "des douze mois qui précèdent le versement".

Cordialement
Sandra


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Moulin
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 14/04/2020 19:18
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Bonsoir Sandra,

Désolé mais je n'ai pas bien compris le sens de votre réponse.

Si je mets la prime en place courant avril par exemple, mon salarié que j'ai embauché en janvier 2020 sera toujours présent au moment soit de la signature ou du versement de la prime.

Ensuite, je trouve pas normal de verser le même montant si je décide de verser les 1000 euros à un salarié présent toute l'année 2019 par rapport à un nouveau salarié rentré fraichement dans l'entreprise et qui n'a pas encore fait ses preuves, donc comment faire tout légalement pour réduire le montant de la prime par rapport à cette nouvelle embauche ?

Merci encore de vos précieux conseils.

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 14/04/2020 19:41
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Bonsoir Moulin,

La prime est bien modulable en fonction de la durée de présence du salarié au cours des 12 dernier mois. Il faut adapter la décision unilatérale de l'employeur.

La référence ne sera plus l'année 2019 mais les 12 derniers mois.

Cordialement,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 20/04/2020 13:38
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bonjour à tous et merci !

Dans votre projet de DUE versement prime PEPA COVID (article 3 variante 2 avec modulation),est indiqué que la prime ne peut être égale à Zero

Pour info,vendredi 17 avril,le ministère du travail dit désormais l'inverse.

voir les points 1.5 et 2.11 dans le lien ci dessous

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

Sandra Schmidt
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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 20/04/2020 15:01
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Bonjour Gfol1,

Merci pour ce retour.

Je vous invite toutefois à prendre cette affirmation avec une certaine prudence. Le ministère du Travail indique que la prime peut être égale à zéro en vertu des critères de modulation et notamment du Covid-19.

En d'autres termes, il est désormais possible de récompenser uniquement les salariés qui ont fait des efforts dans le cadre de la crise sanitaire.

Il ne me semble pas possible de mettre la prime à zéro pour un salarié sur deux, salariés qui seraient dans une situation identique avec des conditions de travail, un temps de présence, une rémunération et une classification qui seraient les mêmes.

Je vous invite donc à la prudence dans la lecture que vous faite de cette réponse, qui, je le rappelle, n'a aucune valeur juridique en cas de contestation devant un Conseil des prud'hommes.

La DUE reste modifiable et adaptable à la situation de chaque entreprise.

Cordialement,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur
Ecrit le: 27/05/2020 15:21
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Bonjour,

Désolée de vous ennuyer, j'ai rédigé une DUE pour l'octroi de la prime MACRON pour mes salariés.

J'avais précisé que l'octroi de la prime était accordée aux salariés ayant signé la DUE (le 18/05/2020).

J'ai embauché un nouveau salarié le 25/05/2020. Il a eu vent avec les autres collègues qu'une prime MACRON serait versée et du coup, il pense qu'il en bénéficiera. Auriez-vous un texte de loi qui me permettrait de confirmer qu'il ne peut en bénéficier car il n'était pas présent au moment de la signature de la décision unilatérale octroyant cette fameuse prime?

Merci d'avance de votre retour et bonne journée.

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