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Modification adresse de facturation sur demande du client

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Patounet
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Ecrit le: 11/02/2020 14:09
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Bonjour,

Légalement une facture émise par un fournisseur peut-elle être modifiée par celui-ci sur demande du client?

Je précise ma question: un client me demande de modifier l'adresse de facturation d'une facture émise il y a plus de 3 mois.

1/ Suis-je légalement en droit de le faire? ou bien dois-je passer la facture originale en avoir et refacturer à la date d'aujourd'hui la prestation'

2/ Dois-je légalement répondre favorablement à une telle demande d'un client? ou bien une entreprise peut-elle répondre au client que la facture émise l'a été avec les indications inscrites sur le bon de commande et donc que la modification ,'est pas possible?

Cordialement



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Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Modification adresse de facturation sur demande du client
Ecrit le: 11/02/2020 15:25
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Message édité par Claudusaix le 11/02/2020 15:26

Bonjour,

Lorsque vous émettez une facture ou lorsque vous recevez une facture, vous devez toujours vérifier les mentions obligatoires sur les factures. Je vous invite donc à lire l'article "Règles de facturation et mentions obligatoires" rédigée par mon amie Sandra Schmidt et publiée sur ce forum.

Que se passe-t-il si une mention obligatoire (BOI-ANNX-000460-20131018) n'est pas correcte ?

D'abord, en cas de contrôle par l'administration fiscale, toute mention obligatoire manquante ou inexacte d'une facture émise est punissable de 15 €. Je précise que si l'administration trouve, par exemple, 2 mentions obligatoires manquantes sur chaque facture, cela fait 30 € par facture. Cela peut faire très mal si vous facturez énormément (Article 1737 du Code général des impôts).

Pour les factures reçues donc, les mentions obligatoires sont litigieuses (par exemple, vous achetez des bijoux de toutes sortes et sur chaque ligne de désignation, vous avez d'indiquer que bijou. Eh bien, la désignation n'est pas assez précise. Il sera difficile de suivre le stock), la TVA indiquée sur la facture ne sera pas déductible.

Votre interrogation générale est sur l'adresse de votre client. Il serait bon de savoir comment vous avez obtenu l'adresse indiquée sur la facture envoyée et que votre client vous demande de refaire. Si l'ambiguïté vient de votre client, il serait bon de lui indiquer.

Toutefois, quoi qu'il en soit, il faut vous référer (outre l'article de Sandra et le tableau récapitulatif publié sur le BoFiP indiqués précédemment) au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018. Que dit-il sur l'adresse de facturation ?

A. Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client
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Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social).

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Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur ou un prestataire peut libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause.

Le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements doit cependant correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente. Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu'ils soient utilisés pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, I). Toutes les autres conditions requises en matière de facturation devront par ailleurs être remplies.

Je pense que si votre client vous demande de refaire la facture, il faut le faire. Maintenant comment vous devez procéder ? Tout dépend de votre logiciel de facturation. Si une simple modification de la fiche client entraîne la modification de la facture. Vous n'avez qu'à rééditer ou à l'envoyer par mail. Si votre logiciel garde l'image de la facture émise même après modification de la fiche client et si donc, il est impossible de modifier la facture, il faut dans ce cas, faire un avoir et une nouvelle facture et les envoyer à votre client. L'avoir indique évidemment le numéro de la facture annulée.

J'espère que vous trouverez les réponses à vos questions même si je n'ai pas formellement répondu à chacune d'elles.

Cordialement,



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