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Modification de l'aide à la sécurité des débits de tabac

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Aide à la sécurité des débits de tabac : un forfait par matériel éligible

L'aide à la sécurité des débits de tabac est modifiée pour les demandes déposées à compter du 17 décembre 2017.

L'aide à la sécurité des débits de tabac existe depuis un décret de 2006 et est désormais plafonnée à un forfait pour chaque matériel éligible.

La prise en charge de la sécurisation des déplacements est une nouveauté. Locations et contrats de crédit-bail sont exclus du dispositif de subvention.

La liste des équipements éligibles et les pièces à fournir avec le dossier de demande d'aide sont détaillés dans un arrêté du 14 décembre 2017.

 

Le débitant de tabac peut sécuriser ses locaux et certains déplacements

L'aide à la sécurité des débits de tabac concerne l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité :

  • dans le local commercial ;
  • dans la réserve de tabac régulièrement déclarée à l'administration des douanes ;
  • destinés à sécuriser certains déplacements du débitant de tabac.

Trois types de déplacements sont concernés :

  • entre le débit de tabac et les locaux du fournisseur de tabac ;
  • entre le débit et le domicile du débitant ;
  • vers l'établissement bancaire pour le dépôt des fonds.

 

L'aide à la sécurité des débits de tabac reste limitée à 15 000¤ renouvelables tous les 4 ans

C'est une aide attachée à la sécurité du débit de tabac. Elle est plafonnée à 15 000¤ par débit de tabac et à un forfait par matériel de sécurité, utilisable tous les 4 ans pour des matériels différents.

Pour faire une nouvelle demande, le débitant de tabac doit attendre 4 ans à compter de la date de la décision d'octroi précédente.

Auparavant, l'aide pouvait être demandée tous les trois ans, avec des compléments au cours de la période, si le plafond de 15 000¤ n'était pas atteint.

 

Les équipements pris en charge dans le cadre de l'aide à la sécurité des débits de tabac sont précisés

La liste des équipements concernés est relativement large. Si les armes, paralyseurs, fumigènes et gaz, portes automatiques et fenêtres à bascules ou à battants sont exclus, l'aide concerne une quinzaine de types de matériels et prestations différents.

On y trouvent toujours les coffre-fort, serrures, cylindre et verrou, portes, vitres anti-effractions, systèmes de vidéosurveillance etc. et depuis fin 2016, les armoires automatiques à tabac.

L'arrêté détaille, pour chaque prestation et matériels éligibles, les caractéristiques et normes de sécurité concernée. À chaque élément correspond aussi un plafond d'aide en euros.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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